Accord d'entreprise "Un Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ESPOIR 35 (Siège)

7 route de Vezin
35000 RENNES

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Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE

L’Association ESPOIR 35 dont le siège social est situé 1 place Simone de Beauvoir à Rennes, représentée par … en sa qualité de Présidente,

ET

Le Comité Social et Economique (CSE) représentant l’ensemble des salariés de l’association ESPOIR 35 présents dans l’effectif de l’association à la date de signature de l’accord, représenté par …., en sa qualité de Secrétaire.

PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1. Conditions d’attribution de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

- dont la rémunération brute annuelle perçue au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit : 55 419,12 € ;

- Pour un salarié embauché en cours d’année, ce montant sera proratisé en fonction de son temps de présence au sein de l’Association.

Article 2. Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle par salarié est modulé en fonction du salaire mensuel net reconstitué si nécessaire de décembre 2019 selon 3 plafonds :

• Jusque 1700 € net au 31/12/2019 : 320 €

• De 1700 € net à 2000 € net au 31/12/2019 : 220 €

• Plus de 2000 € net au 31/12/2019 : 180 €

Pour rappel, le montant de cette prime sera proratisé pour les salariés embauchés en cours d’année 2019. Elle ne pourra être d’un montant inférieur à 50€ pour un salarié.

Article 3. Date de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 30 avril 2020 à l’occasion de la paie et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4. Régime fiscal et social de la prime

Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020 inclus et dans le cadre strict de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite selon les termes de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Article 6. Révision de l’accord

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée à l’autre partie. Au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils sont agréés, sont soumis à extension, pour qu’ils puissent porter les mêmes effets que l’accord initial.

Article 7. Dénonciation de l’accord

L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 10 jours. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties. Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.

Fait à Rennes

Le 12/02/2020