Accord d'entreprise "Un Accord collectif sur le versement d'une prime Covid 19 dans le Cadre de la Prime Exceptionnel de Pouvoir d'Achat" chez ESPOIR 35 (Siège)

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Accord collectif sur le versement d'une prime Covid-19 dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE

L’Association ESPOIR 35 dont le siège social est situé 1 place Simone de Beauvoir à Rennes, représentée par sa Présidente,

ET

Le Comité Social et Economique (CSE) représentant l’ensemble des salariés de l’association ESPOIR 35 présents dans l’effectif de l’association à la date de signature de l’accord, représenté par sa Secrétaire.

PRÉAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour verser la prime liée à l’épidémie Covid-19 accorder par les autorités de tarification pour certains services de l’association. Cette prime a pour but de valoriser l’investissement des professionnels de l’association et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1. Conditions d’attribution de la prime

Cette prime exceptionnelle fait l’objet de montants distincts selon les autorités de tarifications des structures avec des critères spécifiques et sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes. Elle sera donc présentée par structure représentant un financeur.

• Les professionnels du Siège Espoir 35 / Foyer de vie « La Grande Maison » / Service d’Accompagnement à la Vie Sociale / Habitat Regroupé (Financement Conseil Département Ille et Vilaine)

Les critères suivants définis sont portés par le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine et font l’objet d’un financement complémentaire pour le Foyer de vie « La Grande Maison » :

Cette prime exceptionnelle concerne l’ensemble du personnel des structures Siège Espoir 35 / Foyer de vie « La Grande Maison » / Service d’Accompagnement à la Vie Sociale, en équivalent temps plein, qu’il soit titulaire, contractuel et apprenti, toutes filières confondues, y compris le personnel en renfort, justifiant d’un travail effectif entre le 1er mars et le 30 avril 2020 (télétravail inclus).

Les intérimaires ne sont pas éligibles, de même que les professionnels ayant déjà perçus la prime COVID versée par l’ARS qui a calculé la prime en fonction du nombre de personnes et non par équivalents temps plein. (Ex : personnel mutualisé entre un EHPAD et un FV, Ex : fonctions supports…).

Le montant de la prime est réduit de 50 % en cas d’absence de 15 à 30 jours calendaires pendant la période de référence. Les personnels absents plus de 30 jours calendaires sur cette même période ne sont pas éligibles.

L’absence est constituée par tout motif autre que les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période de référence, autre que le congé de maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus COVID.

Les personnels en CDI et en CDD sur la période et qui ont quitté depuis l'association sont éligibles à la prime.

• Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (Financement Agence Régionale de Santé)

Les critères suivants définis sont portés par l’Agence Régionale de Santé et font l’objet d’un arrêté de décision d’autorisation budgétaire :

La période de référence pour le calcul de la prime court du 1er mars au 30 avril. Pour être éligible, un professionnel doit avoir été présent au moins 30 jours calendaires, en une ou plusieurs fois. Le télétravail est considéré comme une modalité de présence effective et rend donc éligible à la prime. La quotité de temps de travail est prise en compte pour le calcul de l'éligibilité à la prime. Ainsi, une personne à mi-temps doit pouvoir justifier de 60 jours calendaires de présence effective pour être éligible à la prime.

Les conditions d'abattement à appliquer au montant de la prime sont les suivantes : absences :

- comprises entre 0 et 14 jours : pas d'abattement

- comprises entre 15 et 30 jours : abattement de 50 %

- supérieures à 30 jours : abattement à 100 %

L’absence est constituée par tout motif autre que :

- le congé de maladie,

- l’accident de travail,

- la maladie professionnelle,

dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19 ;

- les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période

L'Autorisation Spéciale d'Absence (ASA) conduit à abattement selon le nombre de jours qu'elle représente sur la période.

Les personnels en CDI et en CDD sur la période et qui ont quitté depuis l'association sont éligibles à la prime.

• Résidences Accueil (Financement Délégation Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations)

Les critères suivants définis sont portés par la Délégation Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille et Vilaine :

- Présence effective du personnel sur la période de référence : du 1er mars au 30 avril (télétravail inclus)

- Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence. Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période ne sont pas éligibles (L’absence est constituée pour les motifs hors congé de maladie, accident de travail ou maladie) professionnelle (présomption d’imputabilité au virus Covid-19), les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail.

Les personnels en CDI et en CDD sur la période et qui ont quitté depuis l'association sont éligibles à la prime.

Article 2. Montant de la prime

Le montant de base de la prime est le même pour l’ensemble des structures de l’association Espoir 35 soit 1000€. Les critères cités ci-dessus s’applique à ce montant.

Article 3. Date de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 décembre 2020 à l’occasion de la paie et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4. Régime fiscal et social de la prime

Cette prime est exonérée de charges sociales salariale et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000€ de prime par salariés.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 inclus et dans le cadre strict de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite selon les termes l’instruction ministérielle n° 2020-59 du 16 avril 2020 qui remplace l'instruction n° 2020-11 du 15 janvier 2020.

Article 6. Révision de l’accord

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée à l’autre partie. Au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés les parties doivent s’être entretenues en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils sont agréés, sont soumis à extension, pour qu’ils puissent porter les mêmes effets que l’accord initial.

Article 7. Dénonciation de l’accord

L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 10 jours. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties. Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.

Fait à Rennes

Le 10/11/2020

Pour l’Association Pour le CSE

Présidente Secrétaire