ACCORD « INDEMNITE OBJECTIF »

Personnel Roulant

Entre :

La SARL LIMOUSIN LOCTRANS, au capital de 55 000 euros, n° siret 420 317 331 00015, dont le siège social est situé : « Bel Air » - 87370 BERSAC S/RIVALIER – représentée par ayant tous pouvoirs en qualité de gérant à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées:

• Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par, délégué syndical,

• L’UNSA Fédération Autonome des Transports, représentée par, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les parties signataires ont souhaité faire évoluer les dispositions d’usage dans la société LIMOUSIN LOCTRANS en ce qui concerne les modalités d’attribution de « l’indemnité d’objectif » dont peuvent bénéficier mensuellement les salariés dits « roulants » de l’entreprise. Les personnel dits « roulants » sont ceux signataires d’un contrat mentionnant la qualité de « conducteur routier » dans le sens de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires à laquelle L’entreprise est rattachée.

Dans le cadre de la négociation relative à l’attribution de l’indemnité d’objectif mensuelle à destination des salariés dits « roulants » de la Société LIMOUSIN LOCTRANS, les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises (réunions des 29 mai 2017, 19 juin 2017 et 19 septembre 2017) pour étudier les modalités d’attribution de cette indemnité, tout en garantissant une qualité de vie tant professionnelle que personnelle à la hauteur des attentes de tous.

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels dits « roulants » de la Société LIMOUSIN LOCTRANS, embauchés en contrat indéterminée, ainsi qu’au personnel dit « roulant » qui a été ou pourra être repris dans l’entreprise en contrat à durée indéterminée et en application de l’article L 1224-1 du code du travail (transfert du contrat de travail).

TITRE 2 : L’INDEMNITE MENSUELLE D’OBJECTIF - DEFINITION

L’indemnité mensuelle d’objectif est attribuée mensuellement aux salariés dits « roulants » de l’entreprise en fonctions de critères tels que les infractions à la RSE (Règlementation Sociale Européenne) ou au code de la route, les sinistres, marchandises ou véhicules, dans lesquels le salarié est responsable, le bon entretien des matériels qui sont confiés au salarié.

TITRE 3 : LES REGLES ACTUELLES

Lors de son embauche dans l’entreprise, chaque salarié dit « roulant » se voit attribuer, dès son premier mois complet (du 1^er au dernier jour du mois), une indemnité d’objectif de 30.00 euros bruts et qui augmente de 1.50 euros bruts mensuellement à condition que les critères d’attribution cités ci-dessus soient atteints. Cette indemnité est plafonnée à 200.00 euros bruts, quelle que soit l’ancienneté du salarié.

En cas de non respects des critères mentionnés ci-dessus pour un mois donné, l’indemnité d’objectif n’est pas attribuée pour le mois concerné. Le mois suivant, et si tous les critères sont respectés, cette indemnité est perçue à son montant plancher (soit 30.00 euros bruts), pour augmenter comme précédemment de 1.50 euros bruts mensuellement et en tenant toujours compte des règles d’attribution

TITRE 4 : LES BESOINS

Il a été constaté :

• D’une part, que chaque salarié dit « roulant » n’appréhendait pas de la même manière l’ensemble des taches qui lui étaient confiées. Ainsi, un salarié peut être irréprochable sur certains aspects des missions qui lui sont confiées et « maladroit » sur d’autres aspects.

• D’autre part, que l’expérience acquise avec l’ancienneté n’était pas prise suffisamment en considération dans le système d’attribution actuel.

TITRE 5 : LES NOUVELLES REGLES

Forts des constats énumérés ci-dessus, les parties se sont accordées pour repenser entièrement les modalités d’attribution de cette indemnité d’objectif.

Dans un premier temps, il a été décidé que celle-ci serait indexée sur l’augmentation de l’indemnité ancienneté telle que définie dans la Convention Collective à laquelle l’Entreprise est rattachée, et que les paliers et montants seraient désormais les suivants :

• A la fin de la période d’essai : 100.00 euros bruts mensuels

• Après 2 ans d’ancienneté : 130.00 euros bruts mensuels

• Après 5 ans d’ancienneté : 150.00 euros bruts mensuels

• Après 10 ans d’ancienneté : 200.00 euros bruts mensuels

• Après 15 ans d’ancienneté : 230.00 euros bruts mensuels

Les salariés présents dans l’Entreprise au jour de la signature de cet accord et qui ont une indemnité actuelle supérieure à celle à laquelle ils auraient droit en fonction des nouveaux critères conserveront le bénéfice de leur indemnité actuelle jusqu’au franchissement du prochain palier, date à laquelle les nouvelles modalités prendront automatiquement le relai.

Dans un second temps, il a été conclu que les indemnités mensuelles d’objectif seraient dégrévées de la manière suivante :

• Moins 30 % du montant mensuel dans le cas d’un ou plusieurs accidents matériels où la responsabilité du salarié est engagée,

• Moins 30 % du montant mensuel dans le cas d’infractions répétées (RSE ou code de la route) ou d’un comportement inadapté du salarié,

• Moins 20 % du montant mensuel dans le cas d’un ou plusieurs litiges marchandises où la responsabilité du salarié est engagée,

• Moins 20 % du montant mensuel au regard de la propreté et de l’entretien des matériels qui sont confiés au salarié.

En cas de dégrèvement sur un mois donné, l’indemnité d’objectif revient à son niveau palier le mois suivant.

Dans un troisième temps, et au regard du nombre croissant des infractions à la RSE et au code de la route constaté dans l’Entreprise, il a été décidé de supprimer la totalité de l’indemnité d’objectif pour une durée de 2 (deux) mois dans les cas suivants :

• Plus de 4 infractions de classe IV ou 2 de classe V dans le mois,

• Excès de vitesse de plus de 95 Kms/H.

Les manquements nous seront transmis par écrit par les différents responsables de service (Atelier, Exploitation, SAV…)

Les infractions seront analysées à l’aide des moyens techniques dont l’entreprise dispose (relevés cartes conducteurs, relevés tachygraphe), ainsi que par les avis de contravention qui pourraient être reçus.

Dans certains cas, l’avis de centres agréés (centre de contrôle des tachygraphe) ou d’experts pourra être requis.

TITRE 6 : DUREE ET FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1^er Janvier 2018 et suivant l’expiration du délai d’opposition. Il pourra être révisé de plein droit en cas de modification des dispositions légales.

Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de LIMOGES, dont une version sur support papier signé par les parties, par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LIMOGES.

Un exemplaire dudit accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à LIMOGES, le 20 Novembre 2017

Pour la Société, Pour la (C.F.D.T),

Pour L’UNSA Transports,