ACCORD « PRIMES MENSUELLES SÉDENTAIRES »

[Sous-titre du document]

Entre :

La S.A.S LIMOUSIN LOCTRANS, au capital de 55 000 euros, n° siret 420 317 331 00023, dont le siège social est situé : 2, rue Jacques GODDET, 87280 LIMOGES – représentée par le Président ayant tous pouvoirs en qualité de Président à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées:

• Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par XXX, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les parties signataires ont souhaité formaliser les dispositions d’usage dans la société Limousin Loctrans en ce qui concerne les primes mensuelles de satisfaction attribuées aux personnels d’Atelier, de Quai et de Logistique.

Dans le cadre de la négociation relative aux modalités des primes mensuelles de satisfaction de l’entreprise LIMOUSIN LOCTRANS, les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises (réunions des 21 septembre, 19 octobre, 16 novembre et 21 décembre 2020) pour étudier les différentes possibilités.

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories « Ouvriers et Agents de maîtrise » des services Atelier, Quai et Logistique de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires à laquelle l’entreprise est rattachée, embauchés en contrat indéterminée, incluant les transferts de contrat en application de l’article L1224-1 du code du travail et dont la période d’essai est validée.

TITRE 2 : LE CONSTAT ACTUEL

Actuellement une prime mensuelle est accordée aux personnels de l’Atelier, du Quai et de la Logistique sur des critères pour lesquels les salariés n’ont pas suffisamment d’information. Ces derniers se questionnent donc sur les modalités de versement de la prime. Il est donc apparu nécessaire de clarifier les critères.

TITRE 3 : LES MODALITÉS

Suite au constat ci-dessus, les parties se sont concertées pour trouver un accord permettant de clarifier les modalités du versement de la prime mensuelle de satisfaction, tant pour l’entreprise que pour ses salariés.

Il a été décidé qu’à compter de la date d’application du présent accord, les critères suivants s’appliqueront :

Pour l’Atelier :

La prime est évolutive avec l’ancienneté : de 0 à 3 ans : 100€, de 3 à 5 ans : 125€ et à partir de 5 ans : 150€ brut. Cette prime est soumise au barème suivant :

• 20% portant sur la fiabilité de la réparation. La prime, dans sa totalité soit 100%, ne sera pas versée :

  • en cas de risque réel de sécurité ou/et de dépenses supplémentaires

  • en cas de 2^ème défaut de fiabilité sur 6 mois glissants.

• 20% portant sur le respect de l’ordre de réparation et la consignation des temps réellement faits avec indication des références des pièces

• 20% portant sur le comportement / Savoir-être

• 20% portant sur la propreté du poste de travail

• 20% portant sur le respect des protocoles en vigueur : procédure hygiène et sécurité (port des EPI par exemple), devis effectué par le carrossier, bonne prise des astreintes …

Les salariés présents dans l’entreprise au jour de la signature de cet accord et qui ont une prime actuelle supérieure à celle à laquelle ils auraient droit en fonction des nouveaux critères conserveront le bénéfice de leur prime actuelle jusqu’au franchissement du prochain palier, date à laquelle les nouvelles modalités prendront automatiquement le relais.

Pour le Quai et la Logistique :

Pour les agents de quai et les agents logistiques – caristes, le montant de la prime est de 80€ brut et est soumise au barème suivant :

• 25% portant sur l’entretien et le rangement du quai

• 25% portant sur l’entretien et la bonne utilisation du matériel par l’ensemble des utilisateurs 

• 25% portant sur le respect des procédures de sécurité et leur application par l’ensemble des salariés amenés à intervenir sur le quai

• 25% portant sur la manipulation adaptée et sécurisée des marchandises

Pour les responsables de quai, le montant de la prime est de 100€ et est soumise au barème suivant :

• 20% portant sur l’entretien et le rangement du quai

• 20% portant sur l’entretien et la bonne utilisation du matériel par l’ensemble des utilisateurs 

• 20% portant sur le respect des procédures de sécurité et leur application par l’ensemble des salariés amenés à intervenir sur le quai

• 20% portant sur la manipulation adaptée et sécurisée des marchandises

• 20% portant sur l’administratif lié à l’activité du quai et les remontées des anomalies auprès de la direction

L’évaluation de l’atteinte de la satisfaction sur chaque critère est effectuée par le responsable hiérarchique directe, validée par la direction, chaque mois. Chaque responsable déterminera le ou les outils qui lui sont nécessaires à cette évaluation pour permettre de justifier si besoin leur décision.

Les salariés verront sur leur bulletin de paie du mois un commentaire indiquant les critères à améliorer.

Pour l’ensemble des personnels, la direction se réserve la possibilité de supprimer la prime en cas de comportement particulièrement grave ou répétitif portant atteinte à l’entreprise.

Il est rappelé que cette prime mensuelle de satisfaction a pour objectif de récompenser le travail de qualité du salarié et est donc modulée en ce sens en fonction des critères ci-dessus déterminés. Son versement, quelque soit son montant, n’a pas pour effet d’annuler le pouvoir de direction en matière de procédure disciplinaire, qui lui a pour objectif de sanctionner un comportement fautif.

TITRE 4 : DUREE ET FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1^er Janvier 2021 et suivant l’expiration du délai d’opposition.

Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de LIMOGES, dont une version sur support papier signé par les parties, par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LIMOGES.

Un exemplaire dudit accord sera mis à la disposition des salariés dans l’entreprise.

Fait à LIMOGES, le 23 Décembre 2020

Pour la Société, Pour la (C.F.D.T),