Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MSP (Siège)

PROCES-VERBAL

DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 21/02/2020

La Société MSP représentée par……….. agissant en qualité de Directeur Général, ……………, agissant en qualité de Directrice des Ventes pour la Société MSP, et les délégations suivantes :

- Fédération ……………………………………………………………………………………...

Ont, conformément aux articles L.2242-1 du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat

Les parties se sont rencontrées le 21 février 2020 à 15h15 sur les sujets ayant donné lieu à négociation ; elles conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.

Art. 2 – Etat des propositions des Organisations Syndicales

a) Augmentation salariale annuelle à l’ensemble des visiteurs avec un minima attribué à chaque délégué.

Réponse de la Direction :

En ce qui concerne les salaires effectifs, la Société MSP suit habituellement les recommandations du LEEM issues des négociations avec les Partenaires Sociaux.

Cette année le LEEM et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur 1,5 % pour l’année 2019. L’inflation étant de 1,4 %.

Par ailleurs, ………………………… a décidé de récompenser l’implication des visiteurs et d’accorder une augmentation de 1,8 % en moyenne de la masse salariale, en fonction de certains critères d’ordre quantitatif et qualitatif, les plus importants étant : le respect de la stratégie d’entreprise, le respect du ciblage, la visite des pharmaciens clients, l’atteinte des objectifs individuels.

Cette augmentation salariale annuelle concernera un grand nombre de visiteurs.

Les augmentations entreront en vigueur sur les bulletins de paie de Mars, avec effet rétroactif au 1^er mars 2020.

b) Pouvons-nous obtenir un 13^ème mois.

Réponse de la Direction :

Il n’est pas accordé de 13^ème mois pour le moment.

c) Augmentation du budget du CSE MSP par rapport à l’inflation.

Réponse de la Direction :

Il n’est pas accordé d’augmentation du budget de CSE MSP par rapport à l’inflation pour le moment.

d) La mise en place d’un intéressement.

Réponse de la Direction :

Il n’est pas accordé la mise en place d’un intéressement pour le moment.

e) Des indemnités liées à la médaille du Travail.

Réponse de la Direction :

Il n’est pas accordé des indemnités liées à la médaille du Travail pour le moment.

f) La possibilité de cotiser 100% pour la retraite pour les salariés travaillant à temps partiel qui le demandent.

Réponse de la Direction :

Pour le salarié qui en fera la demande, il est possible de cotiser 100% pour la retraite pour les salariés travaillant à temps partiel.

Art. 4 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’Article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du Procès-Verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le 21 Février 2020.

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Directeur Général Directrice des Ventes

Fédération

………………………… ………………………… …………………………….

Déléguée titulaire Déléguée titulaire Déléguée titulaire

Déléguée syndicale

Secrétaire et trésorière

Copie : ………………………