Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MSP (Siège)

PROCES-VERBAL

DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 05/03/2021

La Société MSP représentée par M…….. agissant en qualité de Directeur Général, M………, agissant en qualité de D. des Ventes pour la Société ……, et les délégations suivantes :

- Fédération ………………………………………………………………………………………………………………………

Ont, conformément aux articles L.2242-1 du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat

Les parties se sont rencontrées en visioconférence le 05 mars 2021 à 15h00 sur les sujets ayant donné lieu à négociation ; elles conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.

Art. 2 – Etat des propositions des Organisations Syndicales

a) Augmentation salariale annuelle à l’ensemble des visiteurs avec un minima attribué à chaque délégué.

Réponse de la Direction :

En ce qui concerne les salaires effectifs, la Société ……. suit habituellement les recommandations du LEEM issues des négociations avec les Partenaires Sociaux.

Cette année le LEEM et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur 0,8 % pour l’année 2021. L’inflation étant de 0,5 %.

Néanmoins la situation est particulière et le Laboratoire enregistre une baisse de 30 % de son chiffre d’affaire.

Par ailleurs, M…………………. a décidé de récompenser l’implication des visiteurs et d’accorder une augmentation de 1,1 % en moyenne de la masse salariale, en fonction de certains critères d’ordre quantitatif et qualitatif, les plus importants étant : le respect de la stratégie d’entreprise, le respect du ciblage, la visite des pharmaciens clients, l’atteinte des objectifs individuels.

Cette augmentation salariale annuelle concernera un grand nombre de visiteurs.

Les augmentations entreront en vigueur sur les bulletins de paie de Mars, avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2021.

b) Pouvons-nous obtenir un 13^ème mois.

Réponse de la Direction :

Il n’est pas accordé de 13^ème mois pour le moment.

c) La prime d’ancienneté à 1% par année plutôt que 3% tous les 3 ans.

Réponse de la Direction :

La Direction suit les recommandations de la Convention Collective et n’accorde pas de prime d’ancienneté à 1% par année.

d) L’aménagement du travail à temps partiel (4/5^ème, 9/10^ème ou 80%, 90%).

Réponse de la Direction :

Une étude individuelle sera faite en fonction de la demande du visiteur.

e) Des demi-journées administratives.

Réponse de la Direction :

Il n’est pas prévu d’accorder des demi-journées administratives pour le moment.

f) Proposer un plan de carrière pour les séniors.

Réponse de la Direction :

Une étude individuelle sera faite à la demande du visiteur.

g) La possibilité de cotiser 100% pour la retraite pour les salariés travaillant à temps partiel qui le demandent.

Réponse de la Direction :

La Direction décide de ne pas donner la possibilité de cotiser à 100% pour la retraite concernant les salariés travaillant à temps partiel car cette possibilité est trop contraignante à gérer au niveau administratif.

Art. 4 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’Article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du Procès-Verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le 05 Mars 2021.

M……………………… M………………………..

Directeur Général Directrice des Ventes

Fédération……………………………………….

Délégué titulaire Délégué titulaire Délégué titulaire

Délégué syndical

Secrétaire et trésorier

Copie : ……………………….., Présidente.