Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MSP (Siège)

PROCES-VERBAL

DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 11/03/2022

La Société MSP représentée par M………… agissant en qualité de Directeur Général, M…….., agissant en qualité de Directeur des Ventes pour la Société MSP, et les délégations suivantes :

- Fédération UNSA Chimie Pharmacie, représentée par M………………, M. et M…………………..

Ont, conformément aux articles L.2242-1 du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat

Les parties se sont rencontrées en visioconférence le 11 mars 2022 à 15h00 sur les sujets ayant donné lieu à négociation ; elles conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.

Art. 2 – Etat des propositions des Organisations Syndicales

a) Augmentation salariale annuelle à l’ensemble des visiteurs avec un minima attribué à chaque délégué.

Réponse de la Direction :

En ce qui concerne les salaires effectifs, la Société MSP, suit habituellement les recommandations du LEEM issues des négociations avec les Partenaires Sociaux.

Cette année le LEEM et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur 2,2 % pour l’année 2021. L’inflation étant de 1,6 % pour 2021.

Néanmoins le Laboratoire enregistre une baisse de 15 à 20 % de son chiffre d’affaires depuis l’arrivée du générique de Tussidane, même si cette perte est peu à peu rattrapée par les nouveaux produits.

Par ailleurs, M……………………… a décidé de récompenser l’implication des visiteurs et d’accorder une augmentation de 2,2 % en moyenne de la masse salariale, en fonction de certains critères d’ordre quantitatif et qualitatif, les plus importants étant : le respect de la stratégie d’entreprise, la mise en place de plans sectoriels, le respect du ciblage, la visite des pharmaciens clients en lien avec les prescripteurs, l’atteinte des objectifs individuels.

Cette augmentation salariale annuelle concernera un grand nombre de visiteurs.

Les augmentations entreront en vigueur sur les bulletins de paie de Mars, avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2022.

b) Revalorisation à 40,00 € de la prime de sujétion ou indemnité d’occupation accordée en Mars 2019.

Réponse de la Direction :

Il n’est pas accordé de revalorisation à 40,00 € de la prime de sujétion ou indemnité d’occupation.

c) La prime MACRON reste d’actualité et peut être versée jusqu’à fin Mars 2022.

Les visiteurs ont accepté le chômage partiel sans compensation, puis le chômage partiel à mi-temps sans compensation.

La Direction a félicité les visiteurs sur les résultats de l’année 2021 lors de la visioconférence de Janvier 2022.

De ce fait, La Direction peut-elle récompenser sa flotte avec une prime exceptionnelle, exonérée de charges pour l’Employeur et le Salarié ?

Réponse de la Direction :

Les primes annuelles ont été supérieures aux années précédentes avec un total de 20 000 €.

Cette prime MACRON s’ajoute et ne se substitue pas à d’autres primes.

Le CA de 2019 n’a pas été récupéré en 2021 et le Laboratoire enregistre une baisse de CA de 15 à 20 % depuis l’arrivée du générique de Tussidane en 2018.

Pour l’instant, la conjoncture ne permet pas de verser une prime MACRON.

Cela dit, les primes de cycle et la prime annuelle seront augmentées pour 2022.

d) Pouvons-nous obtenir un 13^ème mois.

Réponse de la Direction :

Il n’est pas accordé de 13^ème mois pour le moment.

Art. 4 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’Article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du Procès-Verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le 11 Mars 2022.