Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez UNILIN SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de UNILIN SAS et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC le 2022-02-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC

Numero : T00822001302
Date de signature : 2022-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : UNILIN SAS
Etablissement : 42048211900013 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-25

Négociation Annuelle Obligatoire 2022 - Procès-Verbal

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée au titre de l’année 2022 a donné lieu à la rencontre des partenaires sociaux suivants, dans le cadre de 4 réunions de négociations, respectivement tenues les 14, 21 et 24 et 25 février 2022 :

  • UNILIN S.A.S., Société française sise en Zone Industrielle, 08140 BAZEILLES, représentée par M Jérôme Auboin, Plant Manager, ci-après dénommée « L’Employeur »

  • Monsieur Jérôme MASSIN (Délégué Syndical SUD)

  • Monsieur Christophe LEGAND (Délégué Syndical CFE-CGC)

A la suite de ces réunions, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 : dispositions salariales applicables à l’ensemble du personnel au 01 avril 2022

  • Pour tous les salariés inscrits dans les effectifs au 31 mars 2022, augmentation générale de 3.25% sur le salaire mensuel brut de base, avec un talon d’augmentation de 65 euros brut.

  • Augmentation de la prime « vacances » de 200 euros (950 euros)

    1. Article 2 : Organisation du temps de travail

Les différents régimes de travail en vigueur au sein de l’usine demeurent inchangés.

Il est rappelé que les salariés en forfait jours peuvent renoncer à deux jours maximums de repos à la fin de période de référence.

Article 4 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord et déposé sur l’intranet de l’Entreprise.

Une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à Bazeilles, le 25 février 2022

Jérôme AUBOIN Plant Manager

Jérôme MASSIN Délégué Syndical SUD

Christophe LEGAND Délégué Syndical CFE - CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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