Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

AIR FRANCE

DIRECTION GENERALE RESSOURCES HUMAINES

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Entre la Société AIR FRANCE,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales signataires

D’autre part,

PREAMBULE

Le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles d’Air France répond à la volonté des parties signataires de favoriser la participation des électeurs au scrutin et de sécuriser les opérations électorales.

Le vote électronique offre de nombreux avantages, propices à la réussite de cet évènement majeur pour la participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail ainsi qu’à la gestion de l’entreprise par l’intermédiaire de leurs représentants. Cette modalité d’expression, adaptée à l’organisation du travail et à la mobilité d’une partie importante du personnel, favorise par nature l’exercice du droit de vote. Elle concourt dès lors à maintenir une représentation fidèle des intérêts des salariés.

Par ailleurs, le processus électoral dématérialisé consiste en une approche résolument moderne, plus écologique et davantage économique.

Enfin, les résultats sont sécurisés et disponibles dans un court délai au terme des opérations de dépouillement.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord définit les modalités de recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

Les élections professionnelles par vote électronique respectent les principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 – Objet

Les parties signataires conviennent de recourir au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages dans le cadre des élections professionnelles.

Article 1.2 – Champ d’application

Les dispositions de l’accord s’appliquent, pour chaque tour de scrutin :

• Aux salariés Air France remplissant les conditions de l’électorat ;

• Aux salariés mis à la disposition d’Air France, remplissant les conditions d’électorat et ont choisi d’exercer leur droit de vote au sein d’Air France.

ARTICLE 2 – RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Dans le respect des principes généraux du droit électoral, les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique garantissent notamment :

• La sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• Le secret et l’anonymat du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure ;

• La publicité du scrutin

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées par le prestataire candidat retenu de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traités par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l’urne électronique.

ARTICLE 3 – RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

Conformément à la faculté offerte par le code du travail, l’entreprise choisit de confier à un prestataire extérieur la conception et la mise en place du système de vote électronique, sur la base d’un cahier des charges¹, établi dans le respect des textes en vigueur.

Le prestataire candidat retenu soumet le système de vote électronique à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions règlementaires applicables. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les prescriptions règlementaires s’imposent également aux personnes chargées par le prestataire candidat retenu de la gestion et de la maintenance du système informatique.

ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS ELECTORAL

Afin de promouvoir et faciliter les opérations électorales, l’entreprise diffuse, notamment sous intralignes, des informations sur les élections professionnelles.

Article 4.1 – Mise à disposition du matériel de vote

L’entreprise met à disposition des électeurs les moyens matériels nécessaires à l’exercice libre et sincère du droit de vote.

Le matériel de vote comprend l’adresse URL de connexion au site de vote, un mot de passe et un identifiant.

Le mode de passe et l’identifiant sont strictement personnels et confidentiels. Aucune procuration de vote n’est admise. La préservation des données d’authentification à l’égard des tiers est une condition substantielle de la confidentialité et de la liberté de l’exercice individuel du droit de vote. Cette exigence est rappelée à chaque électeur à l’occasion de l’envoi du matériel de vote.

Le matériel de vote est envoyé à chaque électeur par courrier postal simple à l’adresse connue de l’entreprise (ou par courrier service en cas de nécessité).

Les professions de foi des organisations syndicales pour chaque CSE et le cas échéant, pour chaque collège électoral, sont envoyées à chaque électeur par courrier postal simple à l’adresse connue de l’entreprise (ou par courrier service en cas de nécessité).

Concomitamment au scellement de l’urne, les professions de foi des organisations syndicales sont disponibles sur le site de vote, pour chaque Comité Social et Economique et le cas échéant, pour chaque collège électoral.

La direction informe les électeurs de la mise en ligne des professions de foi.

Un dispositif de réattribution du matériel de vote, assuré par le prestataire candidat retenu, est prévu en cas d’impossibilité matérielle pour l’électeur de participer au vote Après vérification de son identité, l’opérateur communique oralement à l’électeur son identifiant et lui adresse le mot de passe sur son adresse mail professionnelle.

Article 4.2 – Accès au site de vote

Le vote a lieu sur une période de plusieurs jours consécutifs, déterminée par le protocole d’accord préélectoral.

Afin de favoriser la participation au scrutin, notamment en raison de l’activité continue de l’entreprise et de la mobilité d’une partie de son personnel, les électeurs ont la possibilité de voter depuis tout lieu disposant d’un accès au réseau internet, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

L’accès au site de vote électronique s’effectue via l’adresse l’URL fournie par le prestataire candidat retenu ou via l’intralignes de l’entreprise (lien vers le site de vote).

En complément et aux fins d’offrir la plus grande accessibilité aux opérations électorales, des postes informatiques, aménagés d’un système préservant la liberté et le secret du vote, sont mis à place au sein des établissements ne disposant pas de matériel adapté en nombre suffisant. Une annexe au protocole d’accord préélectoral précise les lieux et périodes de mise à disposition.

Article 4.3 – Listes électorales et de candidatures

Les listes électorales et de candidatures établies pour chaque collège électoral de chaque CSE d’établissement sont intégrées au système de vote sous la responsabilité du prestataire candidat retenu.

La conformité des listes précitées fait l’objet d’un contrôle par les mandataires de liste et les membres de la direction habilités.

Article 4.4 – Déroulement du vote électronique

L’électeur se connecte sur le site de vote, puis s’identifie au moyen de l’identifiant et du mot de passe personnels, reçus de façon sécurisée et confidentielle.

Une question personnelle complète le dispositif d’authentification.

Après reconnaissance par le système, l’électeur accède au tour de scrutin en cours pour son collège électoral d’appartenance.

L’électeur effectue des votes séparés pour les membres titulaires et pour les membres suppléants.

Depuis la même page d’accueil, l’électeur peut procéder, successivement et dans l’ordre souhaité, au vote des membres titulaires et au vote des membres suppléants.

• Au 1^er tour des élections professionnelles, le site de vote affiche simultanément et sur une seule page, dans l’ordre établi par tirage au sort, les noms et professions de foi des organisations syndicales présentant une liste de candidatures.

• Au 2nd tour des élections professionnelles le cas échéant, le site de vote affiche simultanément et sur une seule page, dans l’ordre établi par tirage au sort, les noms et professions de foi des organisations syndicales et les noms et professions de foi des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales, présentant une liste de candidatures.

La dimension des professions de foi, des logos syndicaux et des listes de candidats, ainsi que la fonte de caractères utilisée, sont uniformes pour toutes les listes déposées.

L’électeur procède au vote de son choix, pour l’élection des membres titulaires ou des membres suppléants (liste, liste avec rature d’un ou plusieurs noms de candidat(s), blanc).

L’électeur visualise le choix de vote en cours et conserve la possibilité de le modifier jusqu’à sa validation expresse.

Cette dernière action rend le vote définitif et valide l’émargement de son auteur sur la liste électorale.

L’électeur est ensuite automatiquement redirigé vers la page d’accueil, où un message l’invite à procéder au second vote, selon les mêmes modalités précitées.

Un accusé de réception électronique envoyé sur l’adresse mail professionnelle de l’électeur, préservant le secret du vote, est par ailleurs imprimable et/ ou téléchargeable jusqu’à la fin du scrutin par l’électeur.

Afin d’encourager la participation au scrutin, les électeurs n’ayant pas encore exprimé leurs votes reçoivent un ou plusieurs mails d’information par le prestataire candidat retenu.

Le taux de participation par CSE est renseigné quotidiennement sous intralignes à partir du 3^ème jour du scrutin.

ARTICLE 5 – CONTRÔLE ET ASSISTANCE DU SYSTEME DE VOTE

Article 5.1 – Rôle du bureau de vote

Les bureaux de vote, dont la composition et le nombre sont fixés par le protocole d’accord préélectoral, sont chargés, outre du dépouillement, de la proclamation des résultats et la signature des PV, du contrôle du bon déroulement du vote.

A cette fin, ils assurent :

• Le verrouillage et le déverrouillage des urnes électroniques après contrôle de l’intégrité du système ;

  • Un double des clés de chiffrement et déchiffrement est donné aux huissiers afin de palier l’éventuelle absence d’un ou plusieurs membres des bureaux de vote.

• La surveillance de l’intégrité du système pendant toute la durée du scrutin.

La liste d’émargement électronique est accessible aux seuls membres des bureaux de vote, aux fins de contrôle du bon déroulement du scrutin.

Les membres des bureaux de vote ont accès en temps réel au taux de participation du collège dont ils ont la charge.

Article 5.2 – Intégrité du système de vote et assistance technique

En application des dispositions règlementaires du code du travail, le prestataire retenu, en présence des mandataires de listes, des membres des bureaux de vote, de membres de la direction habilités et d’huissiers de justice :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert

  • à un test du vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

  • à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Une cellule d’assistance technique, comprenant le(s) représentant(s) du prestataire candidat retenu, les mandataires de liste, les membres des bureaux de vote et les membres de la direction habilités, est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. La mise en œuvre de la solution de secours intervient dans un délai raisonnable, de sorte que le calendrier électoral fixé par le protocole d’accord préélectoral soit respecté.

Dès l’ouverture du site de vote et durant la période du scrutin, le prestataire candidat retenu assiste par téléphone les électeurs pour toutes questions relatives à l’accès au site et son utilisation.

Article 5.3 – Recours contentieux

Le prestataire candidat retenu conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, en cas d’action contentieuse, jusqu’à la décision judiciaire définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision judiciaire définitive, le prestataire candidat retenu procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 6 – INFORMATION ET FORMATION

Sous l’intralignes de l’entreprise, les électeurs accèdent au cahier des charges et à une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les mandataires de liste et les membres des bureaux de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote par le prestataire candidat retenu. Cette formation a pour objet de familiariser les participants au scellement/ descellement du système ainsi qu’aux opérations de vote.

ARTICLE 7 – DECLARATION PREALABLE AUPRES DE LA CNIL

Conformément aux dispositions en vigueur, la direction accomplit les formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL. Les organisations syndicales sont informées de l’accomplissement de cette obligation.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles de 2019. Il cesse de produire tout effet au terme du processus électoral des élections professionnelles 2019.

Article 8.2 - Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne peut être partielle et concerne nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion doit faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du code du travail. Elle doit, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle est valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 8.3 - Révision de l’accord

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

Article 8.4 - Dépôt

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Roissy, le 31 juillet 2018

Pour la Société Air France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la CFDT Pour l’UNSA Aérien

Pour la CFE-CGC

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1. Le cahier des charges annexé est susceptible d’évoluer à l’occasion des discussions avec les prestataires candidats. En tout état de cause, il respecte les dispositions prévues dans le présent accord.↩