Entre,

Les sociétés du Groupe Air France Transavia France situées 45 rue de Paris, 93290 Tremblay-en-France constitué de :

• La Société Air France, représentée par son Directeur Général Adjoint Ressources Humaines et Affaires Sociales,

• La Société Transavia France, représentée par sa Présidente,

Ci-après dénommées « les sociétés du Groupe Air France Transavia France » ou « le/s employeur/s »

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales pilotes représentatives au niveau du Groupe Air France Transavia France : SNPL France ALPA, SPAF,

Dans le cadre de la crise sanitaire due à la « Covid-19 » et de ses conséquences dans le secteur du transport aérien avec une très forte baisse de l’activité depuis le début de l’année 2020, Air France s’est vue dans l’obligation de suspendre le recrutement de pilotes. La crise ayant perduré, la reprise des embauches au sein d’Air France et de Transavia France a été ralentie.

Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de permettre à d’autres pilotes de bénéficier du dispositif de solidarité prévu par l’avenant 5 à l’accord de Groupe Pilotes du 27 janvier 2021.

Par conséquent, la Direction a, à la demande des organisations syndicales pilotes représentatives au niveau du Groupe Air France Transavia France, réuni ces dernières en vue d’étendre le champ des bénéficiaires de l’article 8 « Dons de jours de reliquats de congés et congés annuels pour soutenir les pilotes disposant d’une date de mise en stage au sein d’Air France ou de Transavia France » de l’avenant 5 à l’accord de Groupe Pilotes du 27 janvier 2021.

Les modifications portent donc sur l’avenant 5 à l’accord de Groupe Pilotes du 27 janvier 2021 et en particulier son article 8.

Article 1 : Modification de l’article 8 de l’avenant 5 à l’accord de Groupe Pilotes du 27 janvier 2021 intitulé « DONS DE JOURS DE RELIQUATS DE CONGES ET CONGES ANNUELS POUR SOUTENIR LES PILOTES DISPOSANT D’UNE DATE DE MISE EN STAGE AU SEIN D’AIR FRANCE OU DE TRANSAVIA »

L’article 8 de l’avenant 5 à l’accord de Groupe Pilotes est actuellement rédigé comme suit :

Article 8 : DONS DE JOURS DE RELIQUATS DE CONGES ET CONGES ANNUELS POUR SOUTENIR LES PILOTES DISPOSANT D’UNE DATE DE MISE EN STAGE AU SEIN D’AIR FRANCE OU DE TRANSAVIA

Les parties signataires souhaitent prévoir un dispositif de solidarité en soutien aux pilotes disposant d’une date de mise en stage au sein de Transavia France et ayant démissionné de leur ancien employeur en vue de l’intégration de cette mise en stage par le biais de dons à une association reconnue d’intérêt général.

« Est d’intérêt général l’organisme qui répond cumulativement aux trois conditions suivantes : il n’exerce pas d’activité lucrative ; il ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée ; il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes ».

La notion d’intérêt général est précisée par les instructions fiscales BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20170510 et BOI-IR-RICI-250-10-10-2017051. 

Ainsi, les pilotes pourront choisir de renoncer jusqu’à 5 jours de reliquats de congés ou de congés annuels dans le cas où le pilote ne disposerait pas de suffisamment de jours de reliquats de congés, et sans pouvoir, au cumul de l’article 7 du présent avenant dépasser le nombre prévu à l’article VI.1.4 de l’annexe 1 de l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019 par an et sur la durée du présent avenant, afin de faire don de ces jours à l’association identifiée ci-dessous.

Pour formaliser ce don, l’entreprise versera la somme équivalente à la rémunération qui aurait été perçue au titre de la monétisation des jours de reliquats de congés, à l’association suivante :

SSNAM - Service Social des Navigants de L'Aviation Marchande

CRS 11954 Roissy Aerp Charles Gaulles, 93290 Tremblay en France

Un appel au don sera lancé auprès de tous les pilotes entrant dans le champ d’application du présent avenant.

Les règles conventionnelles relatives au paiement des jours de congés payés s’appliqueront pour la monétisation des reliquats de congés prévue par le présent article. Le montant du don est déterminé après application des cotisations patronales et salariales en vigueur.

En cas de difficultés dans la mise en œuvre du dispositif auprès du SSNAM, un comité de suivi du présent accord se réunira pour définir une nouvelle association d’intérêt général.

Cet article est modifié afin d’étendre le champ des bénéficiaires et les modifications par rapport à la version originale ayant été portées en gras :

Article 8 : DONS DE JOURS DE RELIQUATS DE CONGES ET CONGES ANNUELS POUR SOUTENIR LES PILOTES AYANT DEBUTE LE PROCESSUS DE SELECTION PILOTES AIR FRANCE OU REUSSI LA SELECTION PILOTES AIR France AVANT LE DEBUT DE LA CRISE SANITAIRE « COVID 19 »
(16 MARS 2020) ET DANS L’ATTENTE D’UNE EMBAUCHE AU SEIN D’AIR FRANCE OU DE TRANSAVIA

Les parties signataires souhaitent prévoir un dispositif de solidarité en soutien aux pilotes ayant débuté le processus de sélection Air France ou réussi la sélection pilotes Air France avant le début de la crise sanitaire « Covid-19 » (16 Mars 2020) et dans l’attente d’une embauche au sein d’Air France ou de Transavia France par le biais de dons une association reconnue d’intérêt général.

« Est d’intérêt général l’organisme qui répond cumulativement aux trois conditions suivantes : il n’exerce pas d’activité lucrative ; il ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée ; il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes ».

La notion d’intérêt général est précisée par les instructions fiscales BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20170510 et BOI-IR-RICI-250-10-10-2017051.

Ainsi, les pilotes pourront choisir de renoncer jusqu’à 5 jours de reliquats de congés ou de congés annuels dans le cas où le pilote ne disposerait pas de suffisamment de jours de reliquats de congés, et sans pouvoir, au cumul de l’article 7 du présent avenant dépasser le nombre prévu à l’article VI.1.4 de l’annexe 1 de l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019 par an et sur la durée du présent avenant, afin de faire don de ces jours à l’association identifiée ci-dessous.

Pour formaliser ce don, l’entreprise versera la somme équivalente à la rémunération qui aurait été perçue au titre de la monétisation des jours de reliquats de congés, à l’association suivante :

SSNAM - Service Social des Navigants de L'Aviation Marchande

CRS 11954 Roissy Aerp Charles Gaulles, 93290 Tremblay en France

Un appel au don sera lancé auprès de tous les pilotes entrant dans le champ d’application du présent avenant.

Les règles conventionnelles relatives au paiement des jours de congés payés s’appliqueront pour la monétisation des reliquats de congés prévue par le présent article. Le montant du don est déterminé après application des cotisations patronales et salariales en vigueur.

En cas de difficultés dans la mise en œuvre du dispositif auprès du SSNAM, un comité de suivi du présent accord se réunira pour définir une nouvelle association d’intérêt général.

Article 2 : Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, et s’applique à compter de sa date de signature.

Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe.

Tout syndicat représentatif dans l’ensemble du groupe et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérents peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel avenant.

FIN DU TEXTE DE L’AVENANT

Le présent avenant comporte SIX (2) articles sur HUIT (4) pages.

Fait à Roissy le 20 SEP.2021

Pour la Société Air France

Pour la Société Transavia France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes au niveau du Groupe Air France Transavia France

Pour le SNPL France Alpa