Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société Cryopal" chez CRYOPAL (Siège)

Entre les soussignés :

CRYOPAL, Société Anonyme, dont le Siège Social est à Bussy Saint Georges, 8 avenue Gutenberg.

Représentée par Monsieur…………… et Madame………………, dûment mandatés à cet effet

D’une part,

Et

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise suivants :

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

Monsieur…………….., en tant que Délégué Syndical de CRYOPAL

D’autre part,

Préambule :

L’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société Cryopal a été conclu alors que la société Cryopal faisait partie du périmètre commun du groupe Air Liquide.

Il avait alors été négocié les dispositions suivantes « Le budget est versé par la Direction au CIE, charge à ce dernier de reverser la subvention estimée au CSE de la Société CRYOPAL (conformément aux dispositions de l’accord du 06 décembre 2018 portant sur la composition et le fonctionnement du Comité interentreprise d’Air Liquide).

Les parties souhaitent confirmer le principe de la pleine application, au sein de CryopAL, dudit accord portant sur la composition et le fonctionnement du Comité interentreprise d’Air Liquide »

La société Cryopal détenue à 100% par la société Air Liquide Internationale a été cédée à la société Cryodev en date du 16/12/2022. Ainsi, l’ensemble des accords conclus au niveau du périmètre commun Air Liquide applicable à la société Cryopal a été mis en cause ; dont l’application de celui susmentionné.

Ainsi, les parties se sont rencontrées en vue de négocier un avenant à l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société Cryopal, portant, principalement, sur le budget du CSE .

2 réunions de négociation se sont tenues les 25/05/2023 et le 01/06/2023.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent avenant à l’accord se substitue aux dispositions de l’accord présentement amandé et à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société relatifs aux thématiques mentionnées ci-après.

Le présent accord s’applique au sein de la Société CRYOPAL.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent avenant relèvent des dispositions de l’accord initial puis des dispositions légales et réglementaires le cas échéant.

Article 2 - Champs d’application

Le présent avenant à l’accord s’applique au sein de la société CRYOPAL, qui n’a qu’un établissement.

Article 3 - Budget du CSE

3-1 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget versé au titre des activités sociales et culturelles est de 2,2% de la masse salariale.

Les parties précisent que ce budget est exclusif. Elles conviennent que le complément de budget versé jusque-là par usage sur la base de l’effectif des contrats de travail temporaire est dénoncé et remplacé par les termes du présent avenant.

3-2 Budget de fonctionnement

Le budget versé au titre du fonctionnement du CSE est de 0,2% de la masse salariale, conformément aux dispositions légales.

Celui-ci devra donc être utilisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

3-3 Modalités de paiement

Les parties conviennent des modalités de versement suivantes pour une année N :

• Au cours du 1er trimestre de l’année N, versement du budget annuel N calculé sur la base de la masse salariale de l’année N-1

• Au cours du 1er trimestre de l’année N+1, versement de la régularisation du budget versé en N sur la base de la masse salariale N-1, en tenant compte de la masse salariale N et des sommes d’ores et déjà versées.

Ces versements seront formalisés via un appel de fonds ou tout document permettant la comptabilisation des flux financiers.

Article 4 : Durée, entrée en vigueur

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 01/07/2023

Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’accord est réalisé par le CSE.

Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès :

• de la DIRECCTE,

• du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Bussy Saint-Georges, le 08/06/2023

POUR CRYOPAL

Pour la CGT