Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES CONGES PAYES" chez STEF TRANSPORT VENDEE (Siège)

STEF TRANSPORT VENDEE

ACCORD SUR LES CONGES PAYES

POUR LE PERSONNEL DE STEF TRANSPORT VENDEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Vendée dont le siège social est situé 2 Rue de l’Arée, Parc d’Activités La Mongie – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, représentée par XXX, Directeur de filiale.

d’une part,

et :

L’organisation syndicale CFTC dans l’entreprise représentée par le :

XXX, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT dans l’entreprise représentée par le :

XXX, Délégué Syndical

d’autre part.

PREAMBULE

L’organisation et la planification des congés payés résultaient au sein de STEF Transport Vendée d’une règle établie le 22 octobre 2013, modifiée le 26 septembre 2014 suite à des discussions avec les membres du comité d’entreprise.

Aujourd’hui, la présence d’organisations syndicales au sein de l’entreprise, l’évolution des dispositions légales, des effectifs et des besoins conduisent les parties à donner un cadre plus formalisé à l’organisation des congés payés.

La volonté est toujours de répondre aux contraintes économiques et conventionnelles tout en satisfaisant au maximum les attentes de chacun.

Les parties signataires du présent accord ont décidé d’aménager les règles de prise de congés payés et leur application aux spécificités de STEF Transport Vendée.

Cet accord a donc pour but de définir les règles de prises de congés payés pour le personnel STEF TRANSPORT VENDEE. Il se substitue à toutes les dispositions applicables au sein de l’entreprise ayant le même objet.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société STEF TRANSPORT VENDEE.

Article 2 : GESTION DES CONGES DITS D’ETE  OU CONGE PRINCIPAL

La période pour le congé principal est fixée du 1^er juin ou 31 octobre pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.

A l’intérieur de cette période, pour répondre au mieux aux besoins organisationnels, aux attentes des salariés et aux règles légales, il est convenu que les salariés devront prendre 3 semaines consécutives (maximum) ou fractionnées (en 2 semaines + 1 semaine ou 1 semaine + 2 semaines).

Le salarié devra remettre ses choix (obligation de 2 propositions) dans l’urne prévue à cet effet avant le 10 janvier de l’année N. Pour la première année d’application de cet accord, les demandes seront à retournées avant le 9 février 2018.

Il sera systématiquement proposé une 4ème semaine aux salariés durant la période « soleil ».

Exceptions :

Seuls, les salariés étrangers ou originaires d’outre-mer ou pacsés/mariés à un(e) conjoint(e) d’origine étrangère ou d’outre-mer (sous justificatif), pourront ne prendre que 2 semaines pendant la période soleil pour se réserver la possibilité de prendre 3 semaines en hiver pour retourner en famille (justificatif =billet avion).

De même, une dérogation peut être possible pour ces salariés. Ils pourront prendre 4 semaines consécutives sur la période soleil à condition qu’1 d’entre elles corresponde à une semaine complète de juin ou de septembre.

A / CRITERES D’ATTRIBUTION

Sur les semaines 29, 30, 31, 32 et 33, si un salarié a eu 2 semaines consécutives sur cette période, il ne sera pas prioritaire l’année suivante sur cette période (sauf voir cas 1 et 2 dans les critères de priorité).

Exemple : Un salarié qui a eu ses congés sur les semaines 29, 30 et 31 en 2018, pourra avoir cette même période s’il accueille un enfant en situation de handicap (critère 1).

Dès lors qu’ils travaillent dans la même entreprise, les conjoints mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ont droit à un congé simultané.

B / CRITERES D’ORDRE DE DEPART

La situation du salarié s’apprécie à la date butoir de retour de la feuille de souhait, soit au 10 janvier de l’année N. Pour la première année d’application de cet accord, la date butoir sera le 9 février 2018.

Les critères d’ordre d’attribution des congés payés, retenus par les parties sont les suivants :

1 - La présence au sein du foyer du salarié d’un enfant ou d’un adulte handicapé (ayant atteint au moins un taux d’incapacité de 50%) ou d’une personne âgée en perte d’autonomie (justificatif).

2 - Les parents isolés : avoir la garde exclusive d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans (justificatifs : livret de famille, jugement de tribunal)

3 - Historique n-1 (*)

Les salariés dont les choix numéro 1 et/ou 2 n’ont pas été satisfaits, ou à défaut, partiellement satisfaits l’année N, sont prioritaires pour l’attribution de leur congé l’année N+1.

4 - Enfant(s) à charge de moins de 12 ans (pour les enfants de famille recomposée, le salarié doit être pacsé ou marié) – sur justificatif

5 - Vacances du conjoint ou partenaire de PACS : une semaine simultanée avec le conjoint sous justificatif

6 - Ancienneté

Les salariés qui ne remettent pas leur demande de congés dans les délais, ne pourront se prévaloir des critères de priorité.

Les réponses devront être transmises aux salariés au plus tard le 10 février de l’année N. Pour la première année d’application de cet accord, la date butoir sera le 26 février 2018.

(*) Pour la première année d’application de cet accord (congés d’été 2018), la priorité sera donnée aux salariés dits « non satisfaits », selon la définition déterminée dans la règle instaurée en 2013 (à savoir,  le salarié qui n’obtenait qu’1 semaine sur 3 dans tous ses choix formulés voire aucune, était considéré comme « non satisfait ») et ceux qui ont eu 2 semaines sur le 3ème choix en 2017.

Article 3 : CONGE DE FRACTIONNEMENT 

Si le salarié refuse la prise de sa 4ème semaine de congés payés pendant la période de prise du congé principal, il devra renoncer par écrit au fractionnement.

Afin d’encourager la prise de congés payés hors de la période « critique » (congés scolaires), il est convenu que si un salarié prend volontairement 3 ou 4 semaines, de manière consécutive ou fractionnée (en 2 + 1, 3 + 1, 2 + 2) sur les semaines 23 à 25 et/ou de 37 à 42, il bénéficiera de 2 jours de fractionnement.

Article 4 : GESTION DES CONGES DITS D’HIVER 

La période pour les congés payés d’hiver est fixée du 1^er novembre au 31 mai pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.

Les dates des demandes des congés payés d’hiver devront être communiquées aux responsables de service ou dans l’urne prévue à cet effet, avant le 10 octobre de l’année.

De la même façon que pour les congés d’été, à défaut de demande dans les délais, le salarié n’est plus prioritaire dans la pose des congés payés.

Les réponses devront être transmises aux salariés au plus tard le 10 novembre.

A / CRITERES DE PRIORITE

1 - Les salariés avec enfant à charge qui ont eu 1 ou 0 semaine de congés sur la période scolaire l’été, se verront prioritaires pour avoir une semaine au minimum sur les périodes de congés scolaires (Toussaint, Noel, Février, Pâques).

2 - La présence au sein du foyer du salarié d’un enfant ou d’un adulte handicapé (ayant atteint au moins un taux d’incapacité de 50%) ou d’une personne âgée en perte d’autonomie (justificatif).

3 - Les parents isolés : Avoir la garde exclusive d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans (justificatifs : livret de famille, jugement de tribunal)

4 - Historique n-1

5 - Enfant(s) à charge de moins de 12 ans (pour les enfants de famille recomposée, le salarié doit être pacsé ou marié) – sur justificatif

6 - Vacances du conjoint ou partenaire de PACS : une semaine simultanée avec le conjoint sous justificatif

7 - Ancienneté

B / PERIODES « ROUGES »

Etant donné les pics d’activité sur le mois de mai, il sera défini chaque année par la direction des semaines dites « rouges » au cours desquelles il ne sera pas possible de prendre des congés payés pour l’ensemble du personnel de production (exploitation, service clients, emballages, gestion d’information, agents de quai et conducteurs).

Ces périodes seront communiquées aux représentants du personnel et à l’ensemble du personnel au plus tard le 30 septembre de l’année N-1.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée

Cet accord s’applique à compter du 1er février 2018 pour la période de congés payés s’ouvrant en juin 2018 et est conclu pour une durée déterminée d’1 an, soit jusqu’à la fin de la période de prise de congés.

Il n’est pas prévu de tacite reconduction, le présent accord cessera donc de s’appliquer de plein droit à l’échéance de son terme, sauf si les parties décident par avenant de proroger sa durée d’application avant son terme.

Article 6 – Révision

Etant conclu pour une durée déterminée l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant, conformément aux dispositions légales, sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 7 – Publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité conformément aux dispositions légales.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Aux Essarts en Bocage, le 29 janvier 2018

Pour la société STEF TRANSPORT VENDEE

XXX, Directeur

Délégué Syndical CFTC

XXX

Délégué Syndical CGT

XXX