Accord d'entreprise "Avenant à l'accord ATT et suivants portant sur le temps de travail des équipes de la maintenance" chez TMMF - TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE (Siège)

TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE

Avenant à l’accord ATT et suivants portant sur le temps de travail des équipes de la maintenance.

Entre les soussignés,

D’une part,

La Société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING France SAS (T.M.M.F), désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par Monsieur X, Président,

Et,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.

Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Onnaing, le 12 février 2019 , en 8 exemplaires.

Pour la C.F.D.T

Président

Pour la C.F.E-C.G.C

Pour la C.F.T.C

Pour la C.G.T

Pour F.O

Dans le cadre de l’accord annuel portant sur les salaires 2019 signé par les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO, la Direction de TMMF s’est engagée spécifiquement sur le sujet de la maintenance via :

-la poursuite du groupe de concertation maintenance composé des organisations syndicales signataires de l’accord pour l’avenir de TMMF ;

-l’engagement d’informer l’ensemble des équipes de maintenance des discussions, à l’issue de chaque réunion.

Il était prévu d’aborder les sujets suivants :

• Vision des missions de la maintenance au sein de TMMF ;

• Filière professionnelle de la maintenance incluant notamment les rôles respectifs des agents et techniciens de maintenance ;

• Organisation du travail conciliant les attentes des maintenanciers et l’accompagnement efficace de l’activité production ;

• Rémunération des maintenanciers incluant notamment l’accompagnement financier en cas de changement d’horaires impactant le niveau de prime de contrainte horaire ;

• Révision du système d’évaluation de la performance en vue d’une meilleure reconnaissance ;

• Développement des compétences des maintenanciers notamment dans le cadre de TNGA.

L’accord intégrait un calendrier présentant les jalons du groupe de concertation maintenance prévus pour le 1^er trimestre 2019.

En dernier lieu, les équipes de maintenance relevaient des horaires suivants, dans le cadre de l’avenant n°10 du 31 mai 2016, qui a introduit un cycle de rotation sur 12 semaines applicable depuis le 22 août 2016 :

Horaires SDL :

Samedi et Dimanche : 6H – 16H45

Lundi : 4H30 – 14H30

Le groupe de concertation s’est réuni aux dates suivantes : 17 janvier 2019, 24 janvier 2019, 31 janvier 2019 et le 12 février 2019.

La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies le vendredi 8 février 2019 et le mardi 12 février 2019. Elles ont échangé sur certaines propositions qui ont fait l’objet de négociations ayant abouti au présent avenant.

Les mesures convenues permettront de concilier au mieux les attentes des Members en terme de bien-être au travail et de développement professionnel, d’équilibre vie personnelle/vie professionnelle, et d’apporter un support efficace à la production, notamment dans le cadre de TNGA.

Article 1 : Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique aux salariés affectés en équipe de maintenance ayant un contrat de travail avec TMMF.

Article 2 : Modification de l’organisation du temps de travail et des horaires actuels.

2.1 : Etapes préalables à la mise en place de la nouvelle organisation du travail et des nouveaux horaires

La Direction annonce l’accomplissement des étapes ci-après, préalablement à la mise en place effective des nouveaux horaires (planning à titre indicatif susceptible de modification) :

• Du 18 février au 1^er mars 2019 : information-consultation du CHSCT puis du CE.

• Du 2 au 10 mars 2019 : recueil du souhait d’affectation en équipe (2x7,VSD ou nuit fixe) des members de maintenance.

• Du 11 au 22 mars 2019 : constitution des équipes.

2.2 : Mise en place de la nouvelle organisation du travail et des nouveaux horaires pour les salariés de Maintenance.

2.2.1 Nouvelle organisation

A compter du 23 avril 2019, les équipes de maintenance passeront à un mode d’organisation du travail défini comme suit :

• un cycle de deux semaines pour 35h en moyenne dans le cycle, avec deux équipes alternantes, une semaine de 5 jours le matin et une semaine de 4 jours l’après-midi; (hors personnel en forfait-jours)

• une équipe en nuit fixe.

• Par ailleurs, seront mises en place deux équipes VSD (Vendredi, Samedi, Dimanche) une « petite équipe » et une « grande équipe ». Les rotations entre les deux équipes seront définies au sein de chaque shop.

Dans le cadre du cycle de rotation sur 2 semaines de la maintenance, le temps de travail effectif pourra éventuellement être supérieur à 35 heures en moyenne.

Les dispositions générales prévues dans l’accord pour l’avenir de TMMF du 27 juillet 2017 sont applicables aux services de maintenance, notamment celles relatives à la modulation.

Le décompte éventuel d’heures supplémentaires se fera dans le cadre du cycle de deux semaines moyenné à 35 heures et aux conditions prévues par l’accord pour l’avenir de TMMF.

Toutefois, l’article 3.6 de l’accord pour l’avenir de TMMF du 27 juillet 2017 est modifié dans les conditions suivantes :

Article 3.6 Cas des Toyota Members travaillant en cycle de deux semaines avec une moyenne de 35h (Toyota Members de Maintenance)

Dans le cadre du cycle de rotation de deux semaines de la maintenance, le temps de travail effectif peut être supérieur ou inférieur à 35h.

Les dispositions générales sur le fonctionnement des compteurs HZI et HZC prévues aux articles précédents s’appliqueront par ailleurs aux Members travaillant en cycle.

Par ailleurs, l’article 6-2 de l’avenant du 11 mars 2005 à l’accord cadre relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, à l’emploi et à la gestion des ressources humaines, à la formation, à l’aménagement et l’organisation du temps de travail, est modifié dans les conditions suivantes :

Article 6-2 Horaires réduits d’équipe de fin de semaine

Il pourra être institué des équipes de suppléance.

L’instauration de ce type de régime peut répondre soit à des circonstances production et de volumes rendant impératif le travail de fin de semaine, soit à des nécessités liées au fonctionnement et à l’entretien des équipements.

La mise en place d’horaires réduits de fin de semaine fait l’objet d’une consultation préalable du comité d’entreprise. Le délai de prévenance est de 12 jours francs minimum, et de 2 jours francs en cas d’urgence.

Un repos d’1 jour est accordé en cas de passage dans un délai inférieur à 48h, de l’équipe de week-end à l’équipe de semaine.

Ce régime peut concerner tout ou partie du personnel affecté à un atelier ou à un département.

Le travail en horaires réduits de fin de semaine se déroule dans le cadre de la modulation.

En cas de VSD ou de SDL, pour un temps de travail effectif de 30h maximum, le paiement des heures de travail effectif est majoré de 50%.

Le décompte du temps de travail effectif réalisé en horaires réduits d’équipe de fin de semaine, se déroule dans le cadre de la modulation.

2.2.2 Organisation des horaires du cycle à titre indicatif

a. Nouveaux horaires et éventuelles modifications

A titre purement indicatif, le détail des horaires du cycle à la date de signature du présent avenant, tel qu’il sera présenté pour information-consultation au CHSCT et au CE est celui mentionné en annexe 1.

En cas de nécessité de modification des horaires, les nouveaux horaires s’imposeront au salarié dans la mesure où la modification ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail. Par ailleurs, un délai de prévenance raisonnable sera respecté par TMMF. Le groupe de concertation maintenance lié à l’accord pour l’avenir de TMMF ou la commission de suivi de l’accord pour l’avenir de TMMF pourront être réunis afin de discuter de ces deux éléments.

b. Modalités pratiques du changement d’organisation du temps de travail :

• 5 minutes de communication pour l’ensemble des maintenanciers.

Le démarrage se fera 5 minutes avant les horaires indiqués précédemment, comme c’est le cas actuellement.

• Rotation « petite équipe » / « grande équipe » pour l’équipe VSD

La fréquence de rotation « petite équipe » / « grande équipe » VSD sera définie dans les ateliers.

• Vendredi après-midi pour l’équipe 2x7

En cas d’activités le vendredi après-midi lorsque l’équipe est d’après-midi du lundi au jeudi, elles se feront sur la base du volontariat (formation, projet, renfort…).

• Prime de démarrage

Pour rappel, la prime de démarrage s’applique actuellement pour les TM et TL dont le cycle commence le dimanche au lieu du lundi. Elle ne se cumule pas avec la majoration du dimanche.

Compte tenu de la proposition des horaires VSD, il n’y aura plus d’application de la prime de démarrage.

Les équipes en 2x7 ne bénéficieront pas non plus de cette prime de démarrage.

Il n’y aura pas de prime de démarrage le lundi matin pour les équipes 2*7 (Heures de nuit dès 5H).

Par ailleurs, à la demande des Organisations Syndicales il est précisé que les dispositions du présent avenant ne modifient pas les dispositions relatives à la prime de décalage actuellement mise en place.

c. Accompagnement du changement d’organisation :

• Prime de dégressivité (y compris pour les members en forfait jours)

Lorsqu’un changement d’horaires à l’initiative de l’employeur intervient, le dispositif de dégressivité permet de compenser la perte sur les primes de contrainte horaires.

Ce dispositif de dégressivité est actuellement appliqué sur une durée de trois mois au sein de TMMF.

Il est convenu exceptionnellement que dans le cadre des changements d’horaires applicables le 23 avril 2019 pour les équipes de la maintenance, y compris les Group Leaders, le dispositif de dégressivité sera applicable sur une durée de 11 mois, à compter de mai 2019 et visible sur le bulletin de paie de juin 2019.

Cette dégressivité spécifique de 11 mois ne s’appliquera qu’une seule fois par member.

La durée exceptionnelle de 11 mois du dispositif ne s’applique dans le cadre du présent changement d’organisation.

La dégressivité sera appliquée dès lors que la prime contrainte horaire liée au nouveau cycle de travail du member, est inférieure à celle qu’il perçoit dans le cadre de son horaire de travail actuel.

Par ailleurs, pour les maintenanciers qui intégreront ce cycle à une date postérieure au 23 avril 2019 (exemple : maintenanciers détachés en équipes projet, techniciens en formation, maintenanciers affectés de manière temporaire sur un nouvel horaire…), la dégressivité de 11 mois s’appliquera à partir du moment où ils réintégreront leur équipe d’affectation en maintenance et au plus tard le 31 décembre 2019.

Enfin, les primes de contrainte horaire seront maintenues lorsque les maintenanciers seront en formation en horaires de jour.

• Dossier individuel et choix d’affectation

A l’occasion des entretiens de feedback des évaluations annuelles, à partir de la semaine 8 à titre indicatif, le Group Leader des salariés concernés leur présentera des simulations salariales individualisées correspondant aux différents horaires de travail, l’objectif étant de définir les souhaits d’affectation horaire en connaissant les impacts financiers.

Un dossier individuel sera remis au salarié concerné (contre émargement d’une liste nominative), accompagné d’un document relatif au souhait d’horaires à remettre dans un délai imparti (cf document en annexe 2).

Le dossier individuel comprendra un rappel sur les nouveaux horaires, le feedback 2018, les éléments de rémunération individuelle et la dégressivité, susceptible de s’appliquer selon les horaires.

Le document de souhait d’affectation horaire comprendra plusieurs options : équipes 2x7, équipe de nuit ou équipe VSD, étant noté que l’affectation en équipe de nuit ou en équipe VSD se fera pour un minimum d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 : Effets de l’avenant

Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent l’ensemble des dispositions écrites et usages portant sur les mêmes objets.

A titre indicatif, elles annulent et remplacent notamment :

-au sein de l’avenant n°3 du 14 octobre 2009, à l’accord cadre relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, à l’emploi et à la gestion des ressources humaines, à la formation, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail, l’article 7-2-2 « dispositions particulières pour les Toyota Members des départements Maintenance-VSD-SDL » ;

-au sein de l’avenant n°10 du 31 mai 2016, à l’accord cadre relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, à l’emploi et à la gestion des ressources humaines, à la formation, à l’aménagement et l’organisation du temps de travail, l’article 1 « cycle horaire maintenance » ;

-au sein de l’accord pour l’Avenir de TMMF du 27 juillet 2017, l’article 3.6 «Cas des Toyota Members travaillant en cycle (Toyota Members de Maintenance »;

-au sein de l’avenant à l’accord cadre relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, à l’emploi et à la gestion des ressources humaines, à la formation, à l’aménagement et l’organisation du temps de travail, du 11 mars 2005, l’article 6-2 « Horaires réduits d’équipe de fin de semaine »;

-au sein de l’accord cadre relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, à l’emploi et à la gestion des ressources humaines, à la formation, à l’aménagement et l’organisation du temps de travail, du 12 janvier 2001, l’article 6-2 « Horaires réduits d’équipe de fin de semaine ».

Article 4. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Publicité de l’avenant

Le présent avenant est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 du code du Travail.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé par voie électronique sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Article 6. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ANNEXE 1 : Horaires de travail à titre indicatif

ANNEXE 2 : Modèle de dossier individuel et formulaire de souhait d’horaires