Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires et le temps de travail année 2020" chez TMMF - TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE (Siège)

Accord annuel sur les salaires et le temps de travail

Année 2020

Entre les soussignés,

D’une part,

La Société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING France SAS (T.M.M.F), désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par Monsieur XXXX, Président,

Et,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.

Est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Onnaing, le 7 janvier 2020

Président

Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.E-C.G.C

Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T

Pour F.O

Préambule

La négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et l’organisation du temps de travail avec les cinq Organisations Syndicales représentatives s’est tenue les 6 décembre,11 décembre et 17 décembre 2019.

En date du 6 décembre 2019, TMMF avait remis aux Organisations Syndicales représentatives :

- Les grilles de rémunération au 31-12-2017, 31-12-2018 et 31-10-2019 ;

- Le nombre de départs toutes populations confondues en 2018 et 2019 ;

- La répartition des effectifs au sein du Grade System au 31-10-2019 ;

- Le nombre d’évolutions, de promotions et d’embauches en CDI en 2019.

• Au cours de la réunion du 6 décembre 2019 :

La Direction de TMMF a exposé :

• les modalités de déroulement des Négociations Annuelles Obligatoires ;

• le bilan de la situation économique générale en France, dans la région, dans le secteur automobile (emploi, inflation, croissance, production et marché automobile) ;

• le contexte propre à TMMF (Accord pour l’avenir de TMMF, projet TNGA, effectif, développement, activité partielle) ;

• un état des lieux de la rémunération globale perçue par les Toyota Members en 2019.

• Au cours de la réunion du 11 décembre 2019 :

La Direction de TMMF a procédé à :

• un bref rappel du contexte dans lequel se trouve TMMF, tel que présenté lors de la réunion précédente ;

• l’état des lieux des revendications des Organisations Syndicales ;

• la présentation des perspectives de rémunération pour 2020 incluant, pour les non cadres les réévaluations conventionnelles.

La Direction de TMMF a ensuite avancé une proposition de politique salariale pour 2020 à 1.70% de la masse salariale comprenant :

• pour les populations Team Members / Team Leaders de production, Agents de Maintenance, Team Members / Team Leaders de maintenance, Assistants / Administrateurs :

• 0.80% de la masse salariale dédié à l’augmentation générale ;

• 0.60% de la masse salariale dédié aux augmentations individuelles, évolutions et promotions ;

• 0.30% de la masse salariale dédié aux réévaluations conventionnelles.

• pour les Group Leaders non cadres :

• 1.40% de la masse salariale dédié aux augmentations individuelles, évolutions et promotions ;

• 0.30% de la masse salariale dédié aux réévaluations conventionnelles.

• pour les populations Group Leaders cadres, Spécialistes et Assistant Managers :

• 1.70 % de la masse salariale dédié aux augmentations individuelles, évolutions et promotions.

• Au cours de la réunion du 17 décembre 2019 :

La Direction de TMMF a procédé au rappel des revendications des Organisations Syndicales et a avancé une seconde proposition de politique salariale pour 2020 à 1.9% comprenant :

• Pour les populations Team Members / Team Leaders de production, Agents de maintenance, Team Members / Team Leaders de maintenance, Assistants / Administrateurs :

  • 0.80% de la masse salariale dédié à l’augmentation générale ;

  • 0.80% de la masse salariale dédié aux augmentations individuelles, évolutions et promotions ;

  • 0.30% de la masse salariale dédié aux réévaluations conventionnelles.

• Pour la population Group Leaders non cadres :

  • 1.60% de la masse salariale dédié aux augmentations individuelles, évolutions et promotions ;

  • 0.30% de la masse salariale dédié aux réévaluations conventionnelles.

• Pour la population Group Leaders cadres, Spécialistes et Assistant Managers :

  • 1.90 % de la masse salariale dédié aux augmentations individuelles, évolutions et promotions.

Parallèlement, la Direction de TMMF a fait part de sa volonté d’améliorer les droits à la retraite des members. Pour cela, elle s’est engagée à mettre en place en 2020 un dispositif de retraite supplémentaire. Elle a précisé son souhait de poursuivre les discussions avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord sur les modalités pratiques de mise en place d’un tel dispositif.

La Direction a aussi réaffirmé son engagement en ce qui concerne :

• La poursuite de la revalorisation de la rémunération des members de maintenance pour ceux dont la rémunération se trouverait en dessous de la moyenne du marché ;

• La valorisation des members ayant été identifiés comme potentiels.

La Direction a aussi fait part de sa volonté de déployer des groupes de concertation avec les Organisations Syndicales signataires sur différentes thématiques :

- Les démarches participatives (échanges sur les CQPM, les CLAP, les QCC…) ;

- Le grade système et les critères d’évaluation ;

- L’employabilité et notamment celle de la population sénior.

Par ailleurs, la Direction a fait part de son souhait d’ouvrir en 2020 des discussions relatives à l’accord d’intéressement (et notamment sur l’audit SQA, la sécurité et la valorisation de la réussite du lancement du nouveau modèle).

Elle a également pris l’engagement de réunir à nouveau la commission de suivi maintenance, afin de travailler différents sujets spécifiques (notamment temps de développement, Horaires VSD en cas de décalage).

Par ailleurs, la Direction a confirmé son engagement pris lors du lancement du projet TNGA, sous réserve de l’obtention d’une seconde silhouette, d’embaucher 400 CDI supplémentaires (« nets », hors turn over) dès lors que le site sera à pleine capacité.

Enfin, des réflexions seront menées concernant :

• La procédure de déplacement ;

• Les horaires de travail en vigueur sur le site.

Ces propositions ont fait l’objet de négociations et ont abouti au présent accord.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ayant un contrat de travail avec TMMF, sous réserve des dispositions particulières à chaque mesure.

Les dispositions relatives aux mesures générales s’appliqueront au personnel en contrat à durée déterminée au moment du passage en CDI.

Il porte sur les éléments de rémunération pour l’année 2020.

Article 2 : Dispositions salariales

Le budget total 2020 au titre des mesures collectives (augmentation générale réévaluations conventionnelles) et des mesures individuelles sera de 1.9 % de la masse salariale.

2.1 Toyota Members en heures

Le budget global 2020 alloué pour les Team Members et Team Leaders Production, Team Members et Team Leaders Maintenance, assistant(e)s et administrateur(trice)s, Agents de maintenance, sera de 1.9 % de la masse salariale.

2.1.1 Mesure collective : Augmentation générale du salaire de base

Le budget global d’augmentation générale sera de 0.80 % de la masse salariale.

Le salaire servant de référence est le salaire de base (temps de pause inclus) de :

• décembre 2019 pour les Team Members / Team Leaders Production, Agents de maintenance ;

• mars 2020 pour les Team Members / Team Leaders Maintenance 

• juin 2020 pour les Assistant(e)s / Administrateur(trice)s.

Les augmentations générales seront appliquées :

• à effet au 1^er janvier 2020, pour les Team Members / Team Leaders Production, Agents de maintenance ;

• à effet au 1er avril 2020, pour les Team Members / Team Leaders Maintenance ;

• à effet au 1er juillet 2020, pour les Assistant(e)s et Administrateur(trice)s.

2.1.2 Mesure collective : augmentations conventionnelles

Le budget global d’augmentations conventionnelles sera de 0.30% de la masse salariale.

2.1.3 Mesures individuelles

Le budget global d’augmentation des salaires est, au titre des mesures individuelles, de 0.80% de la masse salariale.

Les mesures individuelles comprennent :

• le budget des augmentations individuelles en fonction des résultats des entretiens annuels d’évaluation ;

• les évolutions au sein de la classification TMMF ;

• les promotions au sein de TMMF en janvier et juillet.

Le salaire servant de référence est le salaire de base (temps de pause inclus) de :

• décembre 2019 pour les Team Members / Team Leaders Production, Agents de maintenance;

- mars 2020 pour les Team Members / Team Leaders Maintenance

- juin 2020 pour les Assistant(e)s / Administrateur(trice)s.

Les augmentations individuelles seront appliquées :

• à effet au 1er janvier 2020, pour les Team Members / Team Leaders Production, Agents de maintenance;

• à effet au 1er avril 2020, pour les Team Members / Team Leaders Maintenance ;

• à effet au 1er juillet 2020, pour les Assistant(e)s et Administrateur(trice)s.

2.2 Toyota Members en jours (Group Leaders, Spécialistes, experts et Assistant Managers)

Le budget global 2020 alloué pour les Group Leaders cadres et non-cadres, Spécialistes et Assistant Managers sera de 1.9 % de la masse salariale.

2.2.1 Group Leaders non cadres

Le budget global 2020 alloué pour les Group Leaders non cadres sera de 1.9% de la masse salariale.

Ce budget comprendra :

- Le budget estimatif global d’augmentations conventionnelles de 0.30% ;

-Le budget global d’augmentation individuelle de 1.60%.

Le salaire servant de référence est le salaire de base de juin 2020.

Les augmentations individuelles seront appliquées à effet du 1er juillet 2020.

2.2.2.Group Leaders cadres, Spécialistes, experts et Assistant Managers

Le budget global 2020 alloué pour les Group Leaders cadres, Spécialistes, experts et Assistant Managers sera de 1.9 % de la masse salariale.

Il sera composé des augmentations individuelles en fonction des résultats des entretiens annuels d’évaluation, des évolutions et des promotions.

Le salaire servant de référence est le salaire de base de juin 2020.

Les augmentations individuelles seront appliquées à effet du 1er juillet 2020.

Article 3. Dispositions complémentaires à la politique salariale

3.1 Mise en place d’un dispositif de retraite supplémentaire

La Direction de TMMF a fait part au cours de ces négociations de sa volonté d’améliorer les droits à la retraite des members.

Ainsi, la Direction de TMMF s’engage à mettre en place en 2020 un dispositif de retraite supplémentaire. Elle poursuivra les discussions avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord sur les modalités pratiques de mise en place d’un tel dispositif.

Ce système sera mis en place en complément des régimes obligatoires (retraite de base + régimes complémentaires AGIRC et ARCCO) et sera financé à 100% par TMMF.

La mise en place de ce régime supplémentaire représentera 0.20 % de la masse salariale.

3.2 Mise en place de groupes de concertations

Les parties conviennent que trois groupes de concertations seront mis en place et porteront sur les sujets suivants :

• Un premier groupe relatif aux démarches participatives (échanges sur les CQPM, les CLAP, les QCC…) ;

• Un second groupe consacré au grade système et aux critères d’évaluation ;

• Un dernier groupe relatif à l’employabilité et notamment celle de la population sénior.

3.3 Engagement en matière d’embauche

Conformément à l’engagement pris lors du lancement du projet TNGA, TMMF confirme, sous réserve de l’obtention d’une seconde silhouette, qu’elle embauchera 400 CDI supplémentaires « nets », hors turn over, dès lors que le site sera à pleine capacité.

3.4 Autres engagements

La Direction engagera en 2020 des discussions relatives à l’accord d’intéressement (et notamment sur l’audit SQA, la sécurité et la valorisation de la réussite du lancement du nouveau modèle). La commission de suivi de l’accord d’intéressement de janvier 2020 sera l’occasion de dresser un bilan afin d’envisager les éventuelles perspectives d’aménagements, qui si elles devaient s’avérer nécessaires, impliqueraient l’ouverture de négociations.

La Direction réunira à nouveau la commission de suivi maintenance, afin de travailler différents sujets spécifiques (notamment temps de développement, Horaires VSD en cas de décalage).

La Direction confirme également son engagement de poursuivre, d’une part, la démarche de la revalorisation de la rémunération des members de maintenance, pour ceux dont la rémunération se trouverait en dessous de la moyenne du marché.

Elle valorisera également les members identifiés comme potentiels afin que l’augmentation de leur rémunération puisse être corolaire à leur évolution de carrière.

Enfin, des réflexions seront menées sur la procédure de déplacement ainsi que les horaires de travail en vigueur sur le site.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 5. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 du code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Article 6. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.