Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019" chez INTERTEK OCA FRANCE (Siège)

INTERTEK OCA FRANCE

ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La société Intertek OCA France, SARL au capital de 7 800 000€, euros, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro de Siret 420 608 341, dont le siège social est situé Route Industrielle
- 76700 Gonfreville l'Orcher, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général de la société Intertek OCA France.

Ci-après dénommée « Intertek OCA France »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CGT, représentée par XX en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Est conclu un accord qui est l'aboutissement des 5 réunions de négociations qui se sont déroulées du 17 janvier 2018 au 6 février 2019, et qui est applicable à l'ensemble des salariés d’Intertek OCA France selon les modalités décrites ci-après.

PREAMBULE

La première réunion a porté sur l'analyse des données chiffrées remises par la Direction, données relatives aux salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle hommes/femmes.

La Direction a ensuite procédé à un tour de table des représentants des organisations syndicales qui ont fait état de leurs demandes :

1. Revalorisation des Tickets Restaurants à 9.20€ par jour travaillé avec participation patronale à 60%

2. Augmentation Générale des salaires à 2.5% avec un plancher minimum de 50€

3. Prime d’Ancienneté : Création d’une grille avec négociation d’un accord

4. Jour « enfant malade » : mise à disposition de 2 jours par an rémunérés à 100%

5. Prime de découcher : 50€ par nuit

6. Prime de fin d’année (équivalente à un 13e mois)

7. Négociation d’un accord sur la participation au bénéfice avec le calcul avant l’imputation des managements fees

8. Dotation d’un budget supplémentaire pour les activités sociales des salariés, destiné à une activité sportive ou culturelle de 50 € par salarié

9. Changement de la Convention Collective des pétroles

10. Création d’un Compte Epargne Temps

11. Classifications :

• Négociation de classifications pour la coordination, l’encadrement et les opérateurs FST

• Revalorisation des salaires minimum en fonction des niveaux pour les opérateurs du LDI

• Redéfinition des grilles de classification pour les chimistes du LDI

• Séparation des grilles des chimistes LDI et St Romain, avec les définitions adéquates

• Négociation de palier d’augmentation pour les passages au niveau supérieur de 50 à 100€ suivant les niveaux

Lors de la deuxième réunion, la Direction a rappelé que les avancées sociales accordées aux salariés D’OCA France seront conséquentes en 2019 du fait de nombreux thèmes de négociation qui ont déjà abouti et qui sont encore en cours de discussion. Ces avancées auront tous un impact significatif sur le statut social des salariés de l’entreprise.

Pour rappel, en 2018, la Direction a mis en place une classification interne à Caleb Brett dont les résultante portent d’ores et déjà à une augmentation de la masse salariale d’environ 10 000€ par mois; Par ailleurs un engagement à étendre cet effort sur les classifications aux autres familles de métier a été engagé.

Enfin, et si cela ne rentre pas en compte dans les discussions actuelles, la Direction rappelle qu’elle met en place en février une prime de pouvoir d’achat dite prime Macron de 150€ à destination de tous les collaborateurs présents au 31 décembre 2018 et ne dépassant pas les plafonds légaux d’allocation.

Dans ce contexte La direction a ouvert des discussions portant à négocier des avancements complémentaires pour les salariés au titre de 2019 sachant que les avancées déjà réalisées et mentionnés ci-dessus doivent être prises en compte afin de maintenir un partage de valeur adéquat.

La Direction n'a pas été en mesure de répondre favorablement, pour 2019, à l'ensemble des demandes des Délégués Syndicaux.

Malgré tout, la Direction et les Délégués Syndicaux ont maintenu leur dialogue et, lors des réunions suivantes ont recherché à négocier des améliorations sur différents points :

- L’augmentation de la valeur des Tickets Restaurants

- L’augmentation des salaires

- L’augmentation de la valeur maximale de la prime annuelle sur objectif

- La mise en place et la réévaluation de grilles de classification

- L’intégration d’une prime dans le salaire fixe des échantillonneurs du LDI

A l'issue de ces échanges, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dont les termes suivent :

Article 1 : Augmentation de la valeur des tickets restaurant.

La Direction et les partenaires sociaux se mettent d’accord pour une élévation du montant des Titres-Restaurant. Ces derniers passent de 8,20€ à 9,20€. L’entreprise participe à hauteur de 60% au montant de ces titres

Article 2 : Budget des augmentations individuelles et collectives.

Malgré les efforts consentis sur l’échelle de rémunération liée à la classification, l’augmentation des titres-restaurant, la mise en place de la Prime de pouvoir d’achat impactant l’ensemble des salariés, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité allouer un budget plus important sur des augmentations collectives et individuelles. Après discussion, une enveloppe d’augmentations à hauteur de 2,2% de la masse salariale éligible, soit 0,3% au-dessus de l’inflation 2018, a été définie à répartir entre les collaborateurs concernés.

0,8% de la masse salariale seront allouées de manière générale selon les conditions suivante :

• Pour tous les salariés dans la société depuis plus de 6 mois.

• Pour tous les salariés n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation salariale de plus de 2% liée à la mis en place des classifications sur les exercices de novembre et janvier.

1,4% de la masse salariale seront allouées de manière individuelle sur la base du mérite.

Ces augmentations individuelles auront un effet rétroactif au 1^er janvier 2019 pour les salariés concernés.

Article 3 : Augmentation de la valeur maximale de la prime annuelle.

La Direction et les Organisations Syndicales ont approuvé la reconduction du système de la prime annuelle pour l’année 2019, mise en place en 2017, selon les mêmes conditions.

Les critères et le montant de la prime évoluent, passant à 600€ à l’atteinte des objectifs cibles. Les critères définis pour l’année 2019 porteront sur les mêmes thèmes que l’année passée avec une légère re-répartition des montants.

Article 4 : Classification.

1. Mise en place de Nouvelles classification :

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales ont discuté sur la mise en place d’une grille de classifications pour les postes suivants :

• Coordinateurs

• Opérateurs FST

Cette grille de classification a pour objet de reconnaitre la progression professionnelle des salariés dans leur poste.

Cette progression professionnelle sera reconnue sur trois axes, la maitrise technique au poste, la diversité des produits maitrisés par agence, le savoir être.

Au maximum quatre niveaux de maitrise seront définis par poste.

Le travail sur les grilles de classification démarrera en avril 2019. La nouvelle grille concernant les opérateurs FST sera présentée le 23 mai lors de la réunion CSE préfixée – modulo modification d’agenda.

La nouvelle grille concernant les coordinateurs sera présentée en juin – date à fixer.

Concernant l’encadrement seront traités individuellement. Ils ne donneront pas lieu à une classification différente de celle du Syntec.

2. Classifications existantes :

Concernant les opérateurs du LDI, le niveau de classification numéro 4 sera ajouté dans le courant de l’année et sera présenté le 23 mai.

Par ailleurs, la classification des échantillonneurs du LDI est revue. Au regard de i) la réintégration des primes de cycle de 125€ dans le salaire fixe ii) la réévaluation des barèmes.

Le nouveau tableau de classification est défini comme suit :

Article 5 : Négociation sur les thèmes additionnels.

Article 5.1

Au regard des demandes sur la mise en place d’une augmentation substantielle (+ de 8%) et générale (visant l’ensemble des collaborateurs) de la rémunération annuelle, la Direction s’engage à réfléchir à la mise en place en 2020 d’une évolution structurelle fixe et récurrente de cette dernière au bénéfice de tous.

La mise en place d’une telle mesure sera reconsidérée au regard du contexte et de la santé financière à fin 2019.

En fonction des véhicules financiers trouvés pour mettre en place cette dernière, des propositions seront faites dans le cadre de la NAO 2020. Il est entendu que l’évolution de la rémunération annuelle se fera de manière progressive et sur plusieurs années.

Article 5.2

Une reconnaissance de l’ancienneté sous forme de cadeau sera mise en place en 2019.

Les modalités seront définies lors du 2e trimestre.

Article 5.3

Sera versée en février 2019 une prime « Macron » exceptionnelle de 150€, nette de charges et d’impôts, à tous les salariés dont le salaire mensuel est inférieur à 3,600€. Cette décision s’applique à tous les collaborateurs concernés d’Intertek France.

Article 6 : Dispositions finales :

Article 6.1 : Condition de validité de l’accord

En application de la loi Travail du 8 août 2016 (dite loi El Khomri), la validité de cet accord est conditionnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, si cet accord est signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, il sera valide à condition d’être approuvé par une majorité de salariés, grâce à la mise en place d’un référendum d’entreprise dont le protocole sera conclu entre l’employeur et les organisations signataires.

Article 6.2 : Durée d’application de l’accord et date d’application.

Le présent accord entrera en vigueur, en vertu des dispositions de l’article L2261-1 du Code du Travail, à partir du jour suivant de son dépôt auprès des services de l’administration, pour une durée indéterminée sauf indications propre à chaque article.

Article 6.3 : Modification et dénonciation

Le présent accord peut être modifié ou complété par avenant.

Il peut être dénoncé avec respect d’un délai de préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 6.4 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires à Gonfreville L’Orcher, le 8 février 2019

XX XX

Directeur Général Intertek OCA France Déléguée Syndicale CGT