Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur la durée et l'organisation du temps de travail" chez INTERTEK OCA FRANCE (Siège)

INTERTEK OCA FRANCE

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

La société Intertek OCA France, SARL au capital de 7 800 000,00 euros, Immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 420 608 341, dont le siège social est Route Industrielle - Gonfreville l'Orcher (76700) - France, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général de la société Intertek OCA France.

Ci-après dénommée « Intertek OCA France »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante :

CGT, représentée par XX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022, il a été convenu de conclure le présent avenant à l’accord sur la durée et l’organisation du travail signé le 20 décembre 2017 avec pour objectif d’apporter les optimisations nécessaires lorsque l’application de l’accord le nécessite.

Les Parties conviennent donc que, à compter du 1^er avril 2022, date d’entrée en vigueur du présent avenant,

L’article suivant est ajouté à l’accord :

• Article 2.12 : Congé pour enfant malade rémunéré (détaillé ci-dessous)

Les articles suivants :

• Article 4.2.1.3 pour les dispositions « travail de nuit et contrepartie »

• Article 4.2.2 pour les dispositions « contrepartie financière pour le travail la nuit, le dimanche et un jour férié »,

• Article 4.2.3 pour les dispositions « travail de nuit et contrepartie ».

Sont supprimés et remplacés par les articles ci-dessous.

Afin de faciliter l’identification des modifications apportées au texte initial celles-ci figurent en italique.

Toutes les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

ARTICLE 2.11 : Congé pour enfant malade rémunéré

A compter du 1er juin 2022, les salariés d’Intertek OCA France pourront bénéficier d’un jour de congé pour enfant malade rémunéré à 100% par Intertek OCA France au même titre que les absences pour événements familiaux prévus par la convention collective.

Sont éligibles à cette présente disposition, les salariés ayant au moins un enfant de moins de 16 ans à charge fiscale, quel que soit le nombre d’enfants et exclusivement sur justification médicale (certificat médical ou bulletin d’hospitalisation précisant le nom et le prénom de l’enfant).

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Lorsque les deux parents travaillent au sein d’Intertek OCA France, chaque salarié du couple se voit attribuer le jour de congé enfant malade.

Si l’enfant est malade plusieurs jours, le père et la mère pourront utiliser leur jour de congé enfant malade de manière alternée. Les deux parents ne pourront pas utiliser pour une même journée simultanément leur jour de congé pour enfant malade.

Les jours attribués pour le couple ne sont pas mutualisables : le jour non utilisé par un des parents n’est pas transférable à l’autre parent.

Le congé enfant malade peut être fractionné par demi-journée.

Le jour de congé enfant malade est attribué par année périodique de congés (du 1er juin N au 31 mai N+1 de l’exercice considéré), sans report possible du jour non utilisé d’une période sur l’autre et sans paiement.

• 4.2.1.3 – Disposition communes au régime standard et au régime standard avec RTT

• Travail de nuit et contrepartie 

Le travail de nuit pour les personnels en régime standard est très exceptionnel. Le cas échéant, les contreparties sont les suivantes :

• Repos compensateur de nuit : il est convenu que chaque heure de nuit travaillée donne droit à une contrepartie égale à 15% de l’heure soit 9 minutes de repos compensateur.

Conformément au code du travail, ce repos devra être pris « dans les plus brefs délais » à l’issue de la période travaillée, et au plus tard le mois suivant.

• Rémunération des heures de nuit : une heure travaillée de nuit, soit entre 22h et 5h, sera rémunérée à hauteur de 2.20€ bruts, en plus de la rémunération horaire de base du salarié concerné.

Cette dernière disposition est applicable à compter du 1^er avril 2022.

• 4.2.2 – Aménagement du temps de travail sur l’année (annualisation 1607h)

• Travail de nuit (soit de 22h à 5h), travail le dimanche et un jour férié

Les catégories de salariés ou population du régime annualisé concernées par le travail de nuit, le dimanche ou un jour férié, sont les suivantes à titre indicatif :

• Les inspecteurs

• Les inspecteurs chimistes

• Les opérateurs

• Certains chimistes et notamment les chimistes de Gonfreville l’Orcher et Martigues (3 rue Volta)

• Certains adjoints ou Responsables d’équipe soumis à ce régime de travail.

Dès lors que le salarié travaille le dimanche, un jour férié ou effectue une heure de nuit sur un mois donné, il bénéficiera :

• Contrepartie financière pour le travail la nuit, le dimanche et un jour férié :

• Cas 1 : le salarié effectue de 1 à 23 heures la nuit ou/et le dimanche ou/et un jour férié par mois : il bénéficiera d’une prime de 50 euros bruts par le mois concerné.

• Cas 2 : le salarié travaille plus de 23 heures la nuit ou/et le dimanche ou/et un jour férié par mois : il bénéficie d’une prime de 50 euros bruts indemnisant les 23 premières heures et, à partir de la 24^ème heure réalisée, il bénéficie d’une contrepartie de 2.20 euros bruts par heure travaillée, qu’il s’agisse d’une heure de nuit, de dimanche ou/et un jour férié.

Cette disposition est applicable à compter du 1^er avril 2022.

• Repos compensateur pour le travail de nuit uniquement :

• Cas 1 : le salarié effectue de 1 à 34 heures la nuit par mois : il bénéficie d’un repos compensateur de 5 heures,

• Cas 2 : il travaille 35 heures de nuit ou plus par mois : il bénéficie de 5 heures de repos compensateur indemnisant les 34 premières heures de nuit, et, pour la 35^ème heure de nuit et les suivantes, il bénéficie d’une contrepartie de 9 minutes de repos par heure travaillée, soit une majoration de 15 %.

4.2.3 – Régime de travail « posté »

• Travail de nuit et contrepartie

Le travail de nuit pour les personnels en régime posté est très exceptionnel. Le cas échéant, les contreparties sont les suivantes :

• Repos compensateur de nuit : Il est convenu que chaque heure de nuit travaillée donne doit à une contrepartie égale à 15% de l’heure soit 9 minutes de repos compensateur. Conformément au code du travail, ce repos devra être pris « dans les plus brefs délais » à l’issue de la période travaillée, et au plus tard le mois suivant.

• Rémunération des heures de nuit : une heure travaillée de nuit, soit entre 22h et 5h, sera rémunérée à hauteur de 2.20€ bruts, en plus de la rémunération horaire de base du salarié concerné.

Cette dernière disposition est applicable à compter du 1^er avril 2022.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date du 1^er avril 2022. Il peut être dénoncé ou modifié par voie d’avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Fait en 3 exemplaires à Gonfreville l’Orcher, le 24 mars 2022

XX XX

Directeur Général Délégué Syndical CGT