Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise - Pour la mise en oeuvre d'une compensation financière au profit des salariés présents dans les effectifs de la société INFODB au 32 décembre 2017" chez CITYZEN (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE –

Pour la mise en œuvre d’une compensation financière au profit des salariés présents dans les effectifs de la société INFODB au 31 Décembre 2017

Entre :

La Société CITYZEN, SAS au capital de 282 336 €, immatriculé au RCS de Chalons en Champagne, sous le numéro 420 817 817, dont le siège social est Lieu-Dit Le Mont Bernard 51 000 CHALONS EN CHAMPAGNE.

Représentée par X agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

CFDT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

En 2017, la société IMPLICIT (renommée CITYZEN ) a été amenée à envisager une opération de fusion-absorption avec quatre autres sociétés filiales du groupe UP comme elle. Dans ce cadre, elle s’est préparée à accueillir les salariés de ces filiales à compter du 1^er janvier 2018, par transfert de leur contrat de travail en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

Dans ce contexte, et en vue de pouvoir harmoniser le statut collectif des personnels après la fusion, la direction des sociétés concernées a pris la décision de procéder à la dénonciation de l’ensemble des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de ces entreprises. Elle a notifié sa décision aux salariés concernés par courrier en date du 28 septembre 2017, après information et consultation des représentants du personnel.

Dans un souci de politique sociale cohérente, les partenaires sociaux ont étudié la possibilité d’une mesure de compensation de la prime de découchage versée aux salariés de l’entité INFODB réalisant des prestations facturables et présents dans l’entreprise avant le 31 décembre 2017. Cette prime qui a vocation à disparaitre au 1^er Janvier 2019 dans le cadre des nouvelles modalités de l’accord relatif au temps de travail a fait l’objet de réunions de négociation avec les partenaires sociaux qui se sont réunis les 30 Novembre 2018, le 7 Décembre 2018 et le 13 Décembre 2018 à cet effet.

IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre une compensation financière au profit des salariés de la société INFODB présents au 31 Décembre 2017 dans ses effectifs ayant perçu des primes de découchages au titre des années 2017 et 2018.

Article 2 : Compensation financière

La société CITYZEN accorde aux salariés présents dans la société INFODB avant le 31 décembre 2017 et ayant perçu sur les années 2017 et 2018 des primes de découchage, une augmentation de leur salaire de base calculée sur le montant brut mensuel moyen des primes perçues sur ces 2 années. A ce titre cette compensation financière est immédiate et définitive.

Une liste des salariés concernés est annexée au présent accord.

Article 3 : Modalités

Cette augmentation de salaire est accordée à effet du 1^er janvier 2019.

Dès la signature du présent accord, la société CITYZEN notifiera, aux salariés concernés, par courrier individuel, leur augmentation de salaire exprimée en montant mensuel brut réintégré au 1^er Janvier 2019.

Article 4 : Durée, entrée en vigueur et suivi

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée nécessaire à sa mise en œuvre.

Il entre en vigueur au premier jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt, en application de l’article L. 2261-1 du Code du Travail.

Il prendra fin au lendemain de l’augmentation du salaire de base du mois de janvier 2019, telle que prévue à l’article 3 ci-avant.

Un suivi de la mise en œuvre du présent accord sera effectué au cours d’une réunion entre l’employeur et les organisations syndicales. Cette réunion sera organisée à l’initiative de l’employeur dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions fixées par la règlementation (articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail au jour des présentes).

Article 6: Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction de l’entreprise dans les conditions fixées par l’article D.2231-4 du Code du Travail au jour des présentes.

Fait à Chalons en Champagne, le 24 Décembre 2018, en trois exemplaires

Pour la CFDT Pour la société

Le délégué Syndical X Monsieur x