Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE FIN D ANNEE" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION DU PORT DE FREJUS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME DE FIN D’ANNEE

Entre les soussignés :

- La Société

D’une part, et

- Le personnel salarié de la S.E.M. de Gestion du Port de Fréjus,

Représenté par son membre du comité social et économique du Personnel M. ROS Y CERDAN Jean-Marie

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La SEM en accord avec les salariés et leur déléguée, a demandé à ce que soit fixé les modalités de versement de la « prime de fin d’année », celle-ci étant plus favorable à la convention collective mais non formalisée.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 :

Il sera attribué aux salariés de la SEM de Gestion du Port de Fréjus, justifiants d’au moins 6 mois d’ancienneté et présents au 31 décembre une prime dite de « fin d’année ».

Elle sera égale au salaire mensuel de décembre incluant la prime d’ancienneté et les points d’indices supplémentaires.

En cas d'embauche ou de départ en cours d'année, la prime sera calculée au prorata du temps de présence, et réglée en même temps que le dernier mois payé.

Au-delà de 3 mois d’absence dans l’année, hors Congés Payés, jours de récupération, accident de travail et maladie professionnelle, la prime sera proratisée au temps de présence.

Article 2 :

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’ au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à Fréjus, le 17 décembre 2019