ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2023

FAURECIA INDUSTRIES

Protocole d’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Entre

La société Faurecia Industries représentée par M. xxxx, en sa qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué(e) Syndical(e) :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mr xxxxxxxx ;

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mr xxxxxxxxx ;

• L’organisation syndicale FO, représentée par Mr xxxxxxxx ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Mr xxxxxxx ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 3

TITRE 1 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON-CADRES 4

Article 1.1 – Mesures en faveur des salariés Non-Cadres 4

Article 1.1.1 – Budget global 4

Article 1.1.2 – Mesure spécifique 4

Article 1.2 – Mesures relatives aux primes 4

Article 1.2.1 – Evolution de la Prime de rentrée 4

Article 1.2.2 – Intégration de l’augmentation de la Prime de rentrée dans le salaire de base 4

TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES 5

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 5

Article 3.1 : Durée de validité 5

Article 3.2 : Formalités de notification et de dépôt 5

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2023 a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 13, 20 et 25 janvier 2023 ; cette 3^ème réunion, suspendue le 25 janvier, a repris et s’est achevée le 1er février 2023.

Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France, la situation de Faurecia Industries et l’évolution du marché automobile.

Il est ici rappelé que l’exercice 2022 a été fortement pénalisé par la poursuite de la crise des semi-conducteurs, la crise géopolitique en Europe avec la guerre en Ukraine, les jours de fermeture des constructeurs entrainant des « Stop & Go », la résurgence de la crise sanitaire en Chine (2 mois de confinement en avril et mai) ainsi que par l’inflation des prix des matières premières, des coûts logistiques et de l’énergie.

A ce jour, le consensus des analystes prévoit un résultat net consolidé négatif (perte) pour le Groupe sur l’année 2022.

Concernant la société Faurecia Industries, il a été rappelé que la crise des semi-conducteurs a fortement impacté les résultats du 1^er semestre 2022, constamment en écart versus budget, du fait en premier lieu des nombreux arrêts des différents clients de la Société.

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023 ont par ailleurs été menées dans un contexte exceptionnel de forte inflation. Cette situation a conduit la Direction, en réponse à une demande des Organisations Syndicales, a une anticipation exceptionnelle des NAO 2023.

Il est convenu que le calendrier des NAO 2023 est tout à fait exceptionnel et que les NAO 2024 se dérouleront donc selon le calendrier habituel, c’est-à-dire postérieurement à la présentation des résultats du Groupe 2023.

Dans ce contexte, au terme des négociations, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2023.

TITRE 1 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON-CADRES

Article 1.1 – Mesures en faveur des salariés Non-Cadres

Article 1.1.1 – Budget global

Un budget global de 5% d’augmentation sera appliqué sur le salaire de base au 1er janvier 2023, pour les salariés présents à la date du versement.

Ce budget englobe des AG et des AI et bénéficiera à l’ensemble des salariés.

Article 1.1.2 – Mesure spécifique

La mise en place et le renforcement de la polyvalence inter-UAP a nécessité des efforts d’organisation personnelle importants en termes d’horaire et de flexibilité pour les salariés, efforts qui ont permis de répondre aux défis induits par les « Stop & Go » incessants de nos clients.

Aussi, pour tenir compte des éléments ci-avant explicités, il est convenu la disposition spécifique suivante pour les salariés non-cadres de la société Faurecia Industries :

Le budget global prévu à l’Article 1.1.1 du présent accord est réparti d’une part et complété d’autre part de la façon suivante :

Une augmentation générale de 5% des salaires de base des salariés non-cadres au 1^er janvier 2023 complété d’un budget spécifique de 1% des salaires de base non-cadres alloué aux augmentations individuelles.

Ce budget bénéficiera, à hauteur de son taux, à l’ensemble du personnel non-cadre au 1^er janvier 2023.

L’application de cette mesure spécifique interviendra sur le bulletin de paie du mois de février 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article 1.2 – Mesures relatives aux primes

Article 1.2.1 – Evolution de la Prime de rentrée

La totalité du budget dédié à l’évolution des primes (hors ancienneté) non indexées sur le salaire, correspondant à un montant annuel de 143 € bruts par salarié, sera affectée à la seule Prime de rentrée dont les conditions et modalités d’attribution demeurent inchangées.

Article 1.2.2 – Intégration de l’augmentation de la Prime de rentrée dans le salaire de base

L’évolution de 143 euros bruts de la Prime de rentrée visée à l’article 1.2.1 ci-avant sera intégralement transférée sur le salaire de base de l’ensemble des salariés non-cadres.

Ainsi l’application cumulée des articles 1.2.1 et 1.2.2 aura pour conséquences :

- Un salaire de base augmenté de 11,00 euros bruts par mois pour chaque salarié non-cadre, après mise en œuvre des mesures indiquées aux articles 1.1.1 et 1.1.2.

Cette mesure sera effective sur la paie de février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

- Le montant de la Prime de rentrée sera quant à lui maintenu à son niveau actuel de 1 744,00 euros bruts.

TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les Cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures concernant les personnels Cadres prendront exclusivement la forme d’Augmentations Individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique.

Le niveau moyen des augmentations attribuées aux Cadres sera au moins équivalent à celui des augmentations prévues à l’article article 1.1.1. du présent Accord.

Cette mesure sera mise en œuvre en mai 2023 et sera exceptionnellement rétroactive au 1^er avril 2023.

A titre exceptionnel, en 2023, l’augmentation individuelle dont bénéficierait le Cadre ne pourra pas être inférieure à 2%.

Pour les Cadres qui bénéficieront d’une AI et qui ne bénéficient pas par ailleurs d’une FVC, les 2% d’AI minimum prévus à l’alinéa précédent seront exceptionnellement rétroactifs au 1^er janvier 2023. Le complément sera versé en mai 2023, avec effet rétroactif au 1^er avril 2023.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 : Durée de validité

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Article 3.2 : Formalités de notification et de dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et leur sera notifié par voie électronique.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS de Arras (62), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens (62), conformément aux dispositions légales.

Fait à Hénin-Beaumont, le 1^er février 2023 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Société xxxxxx Directeur Usine

Pour les Organisations Syndicales  xxxxxx pour la CFDT xxxxxx pour la CFTC xxxxxx pour la FO xxxxxx pour la CFE-CGC