Accord d'entreprise "Protocole d'accord salarial pour 2018" chez FAURECIA INDUSTRIES

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL POUR 2018 CONCLU DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2242-1 DU CODE DU TRAVAIL

Entre, d'une part,

La société Faurecia Industries (F.I) , au capital de 4.556.240 euros dont le siège social est situé 2 rue Hennape - 92735 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 420 879 140, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société FI , représentées par leurs Délégués Syndicaux :

XXXX, pour FO

XXXX, pour la CGT

XXXX, pour la CFE-CGC

XXXX, pour la CFTC

Il a été convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

La négociation prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail relative aux salaires a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées les 23 février, 5 mars et 9 mars 2018.

Au cours de la première réunion, la direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe et en France et l’évolution du marché de l'automobile.

En 2017, Faurecia affiche une solide performance avec des Ventes à Valeurs Ajoutées en hausse de +10,6% par rapport à 2016. Cette hausse est le fruit de toutes les régions du monde qui, dans un contexte d’activité soutenue, ont enregistré une forte hausse de leur résultat opérationnel, et plus particulièrement l’Europe et l’Asie.

 

Quant à la France, elle améliore sa performance, avec des Ventes à Valeur Ajoutée et des Ventes Produits en progression par rapport à 2016, mais cette performance reste toutefois inférieure à celle de l’Europe et du Groupe.

 

Concernant l’année 2018, dans l’ensemble du monde, les perspectives de production automobile restent stables, la France apparaissant en légère baisse face à la croissance enregistrée en 2017(-1,5%).

 

Dans un contexte marqué par un niveau d'inflation en hausse mais qui reste modéré, les mesures prévues par le présent accord veulent à la fois préserver les efforts de compétitivité réalisés et servir le pouvoir d’achat des salariés.

Lors de la première réunion de négociation, la direction a adressé aux délégations syndicales une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes par classification. Aucun écart significatif de salaire non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l'âge, l'ancienneté, la fonction …) n'ayant été constaté, il a été convenu qu'il n'y avait pas d’action particulière à retenir dans le cadre de cet accord au vu des éléments communiqués et de leur analyse.

Les organisations syndicales représentatives ont pu communiquer à la direction leurs propositions, notamment en ce qui concerne les augmentations de salaire pour 2018.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.

ARTICLE 1 – MESURES APPLICABLES AUX NON CADRES

1. Augmentation des salaires de base

Le personnel non-cadre bénéficiera d’une augmentation générale de 1,1% avec effet au 1^er avril 2018.

Cette augmentation générale s’appliquera à l’ensemble des primes non assises sur le salaire à l’exception de la prime d’ancienneté.

2. Augmentation individuelle des salaires de base :

Un budget équivalent à 0,1% des salaires de base sera affecté aux évolutions individuelles du personnel non-cadre, au titre de la reconnaissance de la performance individuelle, au 1^er avril 2018.

3. Grille de salaires minima

A compter du 1er avril 2018, le montant des salaires de base du personnel non-cadre, après application de l’augmentation générale prévue à l’article 1.1, sera au moins égal au montant prévu par le barème des salaires minima mensuels relatif à « une grille de salaires » (Annexe).

4. Mesures spécifiques

Un budget équivalent à 0,2 % de la masse salariale sera alloué aux mesures spécifiques.

Les parties conviennent d’utiliser ce budget selon les modalités définies aux articles 1.3, 3 et 4.

ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES AUX CADRES

Les cadres bénéficieront d’augmentations dont le montant moyen sera au moins équivalent à celui qui sera appliqué pour les autres catégories de personnel.

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique, avec effet au 1^er avril 2018.

ARTICLE 3 – REVALORISATION DES INDEMNITES DE PANIER

A compter du 1er avril 2018, les indemnités de panier jour seront revalorisées de + 4,13 %. Le montant brut journalier de l’indemnité de panier sera de 5,8 euros pour l’ensemble des salariés travaillant en régime horaire dit « 2*8 ».

A compter du 1er avril 2018, les indemnités de panier nuit seront revalorisées de +1,56 %. Le montant brut journalier de l’indemnité de panier sera de 6,5 euros pour l’ensemble des salariés travaillant en régime horaire de nuit.

ARTICLE 4 – FINANCEMENT RESTAURANT D’ENTREPRISE

A compter du 1er avril 2018, il sera instauré une prise en charge employeur supplémentaire de 0,23 € pour chaque repas pris au sein du restaurant d’entreprise.

ARTICLE 5 – DISPOSITION PARTICULIERE RELATIVE AUX PROMOTIONS

A compter de la date de signature du présent accord, il est convenu que toute promotion ou changement de coefficient sera obligatoirement accompagné d’une revalorisation salariale.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord-Pas-de-Calais - Unité Territoriale du Pas-de-Calais et au Conseil des Prud’hommes de Lens, conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Hénin Beaumont, en 7 exemplaires, le 9 mars 2018.

Pour les Organisations Syndicales représentatives Pour la Société XXXX

Les Délégués Syndicaux Le Directeur

XXXX

SYNDICAT CGT

XXXX

SYNDICAT CFE-CGC

XXXX

SYNDICAT CFTC

XXXX

SYNDICAT FO

XXXX

ANNEXE

Grille des salaires mini Faurecia Industries – Hénin Beaumont

Coefficients	Salaire brut mensuel minimum pour 159,25 heures
180	1 590 €
190	1 595 €
200	1 595 €
215	1 620 €
225	1 700 €
240	1 730 €
255	1 950 €
270	1 950 €
285	1 950 €
305	2 050 €
335	2 250 €