Accord d'entreprise "protocole d'accord salarial conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020" chez FAURECIA INDUSTRIES

Entre, d'une part,

La société Faurecia Industries (F.I.), au capital de XXX euros dont le siège social est XXX, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro XXX, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société F.I., représentées par leurs Délégués Syndicaux :

M. XXX, pour la CFDT

M. XXX, pour la CFE-CGC

M. XXX, pour la CFTC

M. XXX, pour FO

Il a été convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2020 portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées les 27 février, 5 mars et 12 mars 2020.

Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe et en France ainsi que l’évolution du marché de l'automobile.

L’année 2019 a été une année difficile pour l’automobile : baisse de la production automobile mondiale (-5,8%), profonde transformation du secteur (haute technologie à bord, réduction des émissions de CO₂).

Faurecia a su maintenir ses efforts sur la production et poursuivre sa transformation (électronique, mobilité durable, cockpit du futur). Cependant, les ventes du Groupe sont en baisse de 3% (à taux de change constant et nonobstant le rachat de Clarion) par rapport à 2018.

En France, la performance est stable, mais elle reste toujours inférieure à celle de l’Europe et du Groupe. Pour autant, la France continue de bénéficier d’un niveau d’investissement soutenu.

Concernant l’année 2020, les perspectives automobiles sont incertaines, sur un marché en pleine mutation. Une nouvelle baisse de la production automobile est attendue au niveau Monde. Cette tendance va se confirmer en France, avec une baisse de 20% des prévisions de production de véhicules en raison des transferts de production de Renault et PSA vers d’autres pays.

Dans un contexte identifié comme incertain et en pleine mutation, les mesures prévues par le présent accord veulent à la fois préserver les efforts de compétitivité réalisés et servir le pouvoir d’achat des salariés.

Lors de la première réunion de négociation annuelle obligatoire, la Direction a adressé aux délégations syndicales un exposé de la situation automobile mondiale pour 2020 et a délivré une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des femmes et des hommes par classification.

Au cours de la deuxième réunion de négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales représentatives ont pu communiquer à la Direction leurs propositions, notamment en ce qui concerne les augmentations de salaire pour 2020.

A l’issue de la dernière réunion, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.

Aussi, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MESURES APPLICABLES AUX NON CADRES

1. Augmentation des salaires de base

Le personnel non-cadre bénéficiera d’une augmentation générale de XX% avec effet au 1^er XXX 2020.

2. Augmentation individuelle des salaires de base 

Un budget équivalent à XXX% de la masse salariale sera affecté aux évolutions individuelles du personnel non-cadre, au titre de la reconnaissance de la performance individuelle, avec effet au XXX 2020.

Chaque augmentation individuelle ne pourra pas donner lieu à une augmentation du salaire de base inférieure à XXX€ brut/mois.

Les augmentations individuelles sont attribuées par la Direction et feront l’objet d’une campagne annuelle unique d’évaluation permettant l’appréciation de chacun des collaborateurs par la hiérarchie. Ces augmentations viennent reconnaître notamment les mérites professionnels, au regard notamment des éléments issus du dernier entretien annuel.

Une campagne d’harmonisation de ces évaluations aura lieu incluant la hiérarchie des collaborateurs et ce jusqu’au Comité de Direction avec pour vocation de garantir l’équité de traitement des salariés.

3. Mesures spécifiques

Des mesures spécifiques sont prévues aux articles 4 et 5 du présent accord.

Un budget équivalent à XXX% de la masse salariale est alloué à leur financement.

En outre, plutôt que de consacrer un budget équivalent en pourcentage à celui de l’augmentation générale (XXX%) à l’évolution des primes non-assises sur le salaire, les parties conviennent d’affecter ce budget supplémentaire au financement des mesures spécifiques.

ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES AUX CADRES

Les cadres bénéficieront d’augmentations dont le montant moyen sera au moins équivalent à celui qui sera appliqué pour les autres catégories de personnel.

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique, avec effet au 1er XXX 2020.

ARTICLE 3 – REVISION DES SALAIRES MINIMUM POUR TOUTES LES POPULATIONS DE SALARIES

A compter du 1er XXX 2020, le barème des salaires minimum est révisé pour chaque population de salarié :

• Statut OUVRIER de la classification de la Société : XXX euros bruts/mois

• Statut TECHNICIEN / AGENT DE MAITRISE de la classification de la Société : XXX euros bruts/mois

• Statut CADRE de la classification de la Société : XXX euros bruts/mois

ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA PRIME DE RENTREE

A compter du 1^er XXX 2020, la prime de rentrée, pour le personnel éligible, d’un montant de XXX euros bruts/an est portée à XXX euros bruts/an, soit XXX% d’augmentation.

Ses conditions d’attribution demeurent inchangées.

ARTICLE 5 – RECONNAISSANCE DES MISSIONS « BACK UP »

A compter du 1^er XXX 2020, le personnel occupant ponctuellement une mission « back-up » (mission de remplacement) percevra une prime.

Cette prime d’un montant minimum de XXX euros bruts mensuel sera versée, lorsque l’intéressé aura occupé cette fonction sur une période consécutive strictement supérieure à 1 semaine (représentant au moins 6 jours de travail effectif).

Cette prime sera versée au prorata temporis de la durée de la mission par période mensuelle.

Seules les missions identifiées comme telles par la Direction pourront donner lieu au paiement de cette prime.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du XXX et au Conseil des Prud’hommes de XXX, conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Hénin Beaumont, en 7 exemplaires, le 13 mars 2020.

Pour les Organisations Syndicales représentatives Pour la Société XXX

Les Délégués Syndicaux Le Directeur

M. XXX, pour la CFDT XXX

M. XXX, pour la CFE-CGC

M. XXX, pour la CFTC

M. XXX, pour FO