Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez PORSCHE DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Soumis à l’avis préalable du Comité d’Entreprise

Valable pour une période de 3 ans à compter du 27 Mars 2019

Entre :

La Société PORSCHE DISTRIBUTION SAS, N° Siret 42094753300063, dont le siège social est sis 21 Avenue Louis Bréguet – 78140 Vélizy-Villacoublay, et pour l’ensemble de ses établissements, représentée par , en sa qualité de Président,

D’une part et,

Les membres du Comité d’Entreprise, statuant à la majorité des présents,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le présent accord a été institué pour notre société Porsche Distribution SAS.

Cet accord, soumis au Comité d’Entreprise à l’issue de son élaboration, a vocation à s’appliquer à l’ensemble de ses établissements actuels ou à venir.

Cet accord est fixé pour une durée de 3 ans et pourra être amendé au gré de nos échanges avec les partenaires sociaux.

Employant moins de 300 salariés, Porsche Distribution SAS se doit de traiter trois des 9 domaines suivants ; Embauche, Formation, Promotion Professionnelle, Qualification, Classification, Conditions de Travail, Santé et Sécurité au Travail, Rémunération Effective, Articulation Vie Privée / Vie Professionnelle ; dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective.

Il a donc été décidé d’articuler autour des trois axes principaux suivants :

• Formation Professionnelle

• Rémunération Effective

• Articulation vie Professionnelle / Vie Familiale

Par le biais de cet accord, PORSCHE DISTRIBUTION SAS souhaite confirmer sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle en convenant de ce qui suit :

OBJET

Le présent accord tient compte des pratiques en vigueur dans l’entreprise afin de réaliser une situation d’égalité entre les Hommes et les Femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 3 domaines cités précédemment.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées.

DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, de la période du 27 Mars 2019 au 26 Mars 2022.

ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que cet accord fait suite à une analyse figurant dans le diagnostic transmis au Comité d’Entreprise en date du 06 Février 2019.

Les indicateurs portant sur les 9 domaines de progressions définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant une répartition Hommes/Femmes en chiffres et en pourcentage de l’effectif total, selon les catégories professionnelles : ouvrier(e)s/ employé(e)s/ agents de maîtrise/ cadres.

Les domaines étudiés sont les suivants :

• l’embauche : nombre de recrutements, en distinguant CDD et CDI.

• la formation : nombre d’heures de formation, répartition des stagiaires.

• la promotion professionnelle : répartition des promotions internes.

• la qualification : répartition des effectifs par service et par métiers.

• la classification : répartition des effectifs selon les niveaux d’emploi.

• les conditions de travail : durée du travail, pénibilité au travail.

• santé et sécurité au travail : accidents du travail et maladie professionnelle.

• rémunération effective : éventail de rémunérations, rémunération moyenne mensuelle.

• articulation vie privée/ vie professionnelle : congé maternité, paternité, parental, temps partiel choisi.

MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

En application de l’article R. 2242-2 du Code du Travail, des objectifs de progression, ainsi que des actions permettant d’atteindre ces objectifs sont retenus pour le 3 domaines choisis :

1. Formation Professionnelle

La formation participe à l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes dans le déroulement de carrière. C’est pourquoi, Porsche Distribution garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Porsche Distribution s’engage à veiller à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

En matière de formation l’entreprise se fixe les objectifs de progression suivants :

1.1 Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle :

En vue d’atteindre cet objectif, sera mise en œuvre l’action suivante :

• L’entreprise s’engage à continuer de développer le nombre de formations suivies par des femmes de l’entreprise.

• Indicateurs chiffrés : Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, chaque année au moins 30 % des effectifs féminins devront avoir pu suivre une action de formation.

1.2 Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille :

En vue d’atteindre cet objectif, sera mise en œuvre l’action suivante :

• L’entreprise s’engage à développer le recours aux formations en e-learning, afin de privilégier les actions de formation dans les locaux de travail et pendant les temps de travail.

• Indicateurs chiffrés : Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise veillera à une augmentation du nombre d’heures de formation dispensées en e-learning et une diminution du nombre d’heures de formation réalisées en dehors du temps de travail habituel du salarié.

2. Rémunération Effective

L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée. Afin de déterminer la rémunération, les éléments utilisés ne sont que des critères objectifs, en aucun cas, il ne sera tenu compte du genre de la personne embauchée.

Comme actuellement, l’entreprise conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes, à poste égal et expérience égale. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps, en raison de circonstances ou d’évènements personnels.

Les augmentations ne seront établies que sur des critères objectifs, qui ne seront pas altérés par des absences liées à des circonstances personnelles telles qu’un congé maternité, paternité ou parental.

En matière de Rémunération Effective l’entreprise se fixe les objectifs de progression suivants :

1. Ajuster la politique salariale pour éviter les inégalités salariales.

En vue d’atteindre cet objectif, sera mise en œuvre l’action suivante :

• L’entreprise s’engage à veiller à l’absence de toute discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.

• Indicateurs chiffrés : Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, le pourcentage de féminisation des salariés ayant bénéficié de l’attribution d’éléments variables de rémunération a été augmenté et un suivi sera répertorié chaque année.

  1. Rééquilibrer l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes.

En vue d’atteindre cet objectif, sera mise en œuvre l’action suivante :

• L’entreprise s’engage à maintenir 100% du salaire net en cas de congé paternité.

• Indicateurs chiffrés : Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, 100% des salariés en congé paternité seront bénéficiaires du maintien de la rémunération.

3. Articulation Vie Professionnelle / Vie Familiale

L’équilibre entre temps de travail – temps personnel est également un enjeu d’égalité pour l’entreprise.

3.1 Assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé maternité ou parental :

En vue d’atteindre cet objectif, sera mise en œuvre l’action suivante :

• L’entreprise s’engage à mettre en place un entretien dans les 30 jours suivants le retour du salarié, en congé maternité ou parental, à son poste.

• Indicateurs chiffrés : Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, 100% des salariés revenant d’un congé maternité ou parental devront bénéficier d’un entretien spécifique dans le mois suivant le retour du salarié. Cet entretien permettra d’aborder la charge de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, d’identifier ses besoins en formation et les actions à planifier pour y répondre.

3.2 Assurer un équilibre entre les différents temps de vie :

En vue d’atteindre cet objectif, sera mise en œuvre l’action suivante :

• L’entreprise s’engage à organiser les réunions exclusivement pendant les heures de bureau et limiter celles de fin de journée ; afin de veiller à la délimitation des frontières ente travail et hors travail quand les nouveaux outils de communication permettent une connexion 24h/24h à l’entreprise.

• Indicateurs chiffrés : Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, 100% des réunions débuteront avant 18h00. De plus, les salariés afin de bénéficier d’un véritable droit à la déconnection ne pourront avoir accès à leur adresse mail professionnelle en dehors des locaux de l’entreprise, peu importe le moyen (ordinateurs, téléphones, Ipad ...).

3.3 Faciliter l’organisation de la vie professionnelle et familiale :

En vue d’atteindre cet objectif, sera mise en œuvre l’action suivante :

• L’entreprise s’engage à anticiper suffisamment les formations hors les murs et les déplacements afin de permettre aux salariés de s’organiser, développer davantage de formation en intra.

• Indicateurs chiffrés : Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, 100% des formations seront anticipées afin de permettre aux salariés de s’organiser dans l’organisation de leur vie familiale quand des formations en entreprise sont organisées.

ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

SUIVI ET MESURES DE PUBLICITE

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société Porsche Distribution SAS quel que soient :

• La nature de leur contrat de travail

• Leur fonction

• Leur durée du travail

Porsche Distribution SAS et le Comité d’entreprise conviennent de se revoir en cas d’évolutions légales, réglementaires, conventionnelles ou résultant d’accords de branche, ayant un impact sur les thèmes abordés dans le présent accord.

Pour assurer l’effectivité de notre Accord, ce dernier intègrera le rapport annuel communiqué au Comité d’Entreprise chaque année. Un bilan sera alors réalisé pour l’année écoulée et, y seront précisés les objectifs pour l’année à venir.

Cette synthèse sera affichée afin de porter à la connaissance de l’ensemble des salariés de notre entreprise, les actions qui seront menés en faveur de l’égalité Homme-Femme.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 27 Mars 2019, en deux exemplaires.

Pour PORSCHE DISTRIBUTION SAS Pour le COMITE D’ENTREPRISE

Président

Directeur