Accord d'entreprise "PLAN D ACTION EGALITE PROFESSIONNEL FEMME HOMME" chez PORSCHE DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Soumis à l’avis préalable du Comité d’Entreprise

Valable pour une période de 3 ans à compter du 02 Février 2023

Entre :

La Société PORSCHE DISTRIBUTION SAS, N° Siret 42094753300063, dont le siège social est sis 21 Avenue Louis Bréguet – 78140 Vélizy-Villacoublay, et pour l’ensemble de ses établissements, représentée par Monsieur Marc MEURER, en sa qualité de Président, et Monsieur Cyrille VAN BELLEGHEM, en sa qualité de Directeur.

D’une part et,

Les membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, le présent accord a été institué pour notre société Porsche Distribution SAS.

Cet accord, soumis au Comité Social et Economique à l’issue de son élaboration, a vocation à s’appliquer à l’ensemble de ses établissements actuels ou à venir.

Cet accord est fixé pour une durée de 3 ans et pourra être amendé au gré de nos échanges avec les partenaires sociaux.

Employant moins de 300 salariés, Porsche Distribution SAS se doit de traiter 3 des 9 domaines suivants ; Embauche, Formation, Promotion Professionnelle, Qualification, Classification, Conditions de Travail, Santé et Sécurité au Travail, Rémunération Effective, Articulation Vie Privée / Vie Professionnelle ; dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective.

Il a donc été décidé d’articuler autour des trois axes principaux suivants :

• Embauche

• Promotion

• Rémunération Effective

Par le biais de cet accord, PORSCHE DISTRIBUTION SAS souhaite confirmer sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle en convenant de ce qui suit :

OBJET

Le présent accord tient compte des pratiques en vigueur dans l’entreprise afin de réaliser une situation d’égalité entre les Hommes et les Femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 3 domaines cités précédemment.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées.

DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, de la période du 02 Février 2023 au 01 Février 2026.

MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

En application de l’article R. 2242-2 du Code du Travail, des objectifs de progression, ainsi que des actions permettant d’atteindre ces objectifs, sont retenus pour les 3 domaines choisis :

1. Embauche

L’embauche participe à l’objectif d’égalité entre les Femmes et les Hommes notamment dans le secteur d’activité qu’est l’automobile où, dans certains métiers, nous constatons une vraie disparité des candidatures de l’un des deux sexes voire une absence totale de candidature. C’est pourquoi, Porsche Distribution souhaite mettre en avant et garantir l’égalité d’accès des Femmes et des Hommes à l’embauche, quel que soit le métier concerné.

Porsche Distribution s’engage à veiller à ce que l’accès, ainsi que les actions de communications projetées, tant pour le développement de l’égalité professionnelle de chacun des sexes, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux Femmes qu’aux Hommes.

En matière d’embauche, l’entreprise se fixe les objectifs de progression suivants :

1.1 - Mise en place d’un plan de communication vers l’extérieur (Ecoles, Centres de Formations, Universités …) destiné à neutraliser l’image sexuée de l’entreprise et de ses métiers :

En vue d’atteindre cet objectif, sera mise en œuvre l’action suivante :

• L’entreprise s’engage à continuer de développer la communication et l’échange avec les différentes écoles et centres de formation pour développer la visibilité de l’entreprise notamment auprès des étudiants, futurs candidats à l’embauche.

• Indicateurs chiffrés : afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, chaque année Porsche Distribution veillera à une augmentation du nombre d’échanges et de communication auprès des écoles et organismes de formation pour mettre en avant l’entreprise et notamment féminiser les métiers sous représentés. Cela pourra passer également par la mise en avant lors de ces communications des salariées féminines de l’entreprise pour parler de leur intégration et de leur expérience au sein de notre société.

1.2 – Etendre nos critères de sélection lors des périodes de recrutement des apprentis pour les diplômes sélectionnés

En vue d’atteindre cet objectif, sera mise en œuvre l’action suivante :

• L’entreprise s’engage à étendre ses critères de sélection lors des périodes de recrutement des apprentis et non plus se limiter à des apprentis ayant un fort niveau d’études (BTS par exemple pour les apprentis en mécanique ou BAC PRO pour les apprentis en carrosserie) ou ayant déjà effectués de l’alternance. Cela permettra une ouverture de nos postes d’apprentissage à un plus grand nombre de candidats et une formation plus aboutie sur une période plus importante.

• Indicateurs chiffrés : afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise veillera à une augmentation du nombre d’apprentis ayant un diplôme de niveau inférieur aux diplômes recrutés précédemment et aux durées de conservation des apprentis au sein de notre entreprise (cumul de plusieurs diplômes : CAP, Bac Pro, BTS, Licence …)

2. Rémunération Effective

L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée. Afin de déterminer la rémunération, les éléments utilisés ne sont que des critères objectifs, en aucun cas, il ne sera tenu compte du genre de la personne embauchée.

Comme actuellement, l’entreprise conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les Hommes et les Femmes, à poste égal et expérience égale. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps, en raison de circonstances ou d’évènements personnels.

Les augmentations ne seront établies que sur des critères objectifs, qui ne seront pas altérés par des absences liées à des circonstances personnelles telles qu’un congé maternité, paternité ou parental.

En matière de Rémunération Effective l’entreprise se fixe les objectifs de progression suivants :

Veiller à l’absence de toute discrimination dans l’attribution des éléments de rémunération suite à des moments spécifiques d’une carrière (congés maternité, paternité, parental, longue maladie …).

En vue d’atteindre cet objectif, sera mise en œuvre l’action suivante :

• L’entreprise s’engage à veiller à l’absence de toute discrimination dans l’attribution des éléments de rémunération suite à des moments spécifiques d’une carrière (congés maternité, paternité, parental, longue maladie …).

Pour cela, il a été décidé de mettre en place des entretiens individuels assurés par le service Ressources Humaines lors du retour d’une absence d’un collaborateur liée à un moment spécifique d’une carrière (congés maternité, paternité, parental, longue maladie …). Cet entretien permettra de faire un point sur le niveau de rémunération, de classification et évaluer les besoins de formation et favoriser la réintégration et l’évolution dans l’entreprise suite à cette absence longue durée.

• Indicateurs chiffrés : afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, 100% des salariés revenant d’un congé spécifique longue durée devront bénéficier d’un entretien spécifique dans le mois suivant le retour du salarié par le service Ressources Humaines. Cet entretien permettra d’aborder la rémunération, la charge de travail, d’identifier ses besoins en formation et les actions à planifier pour y répondre.

3. Promotion

La promotion professionnelle et le déroulement de carrière sont des axes forts de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise.

Favoriser une meilleure communication autour des possibilités de promotions ouvertes dans l’entreprise

En vue d’atteindre cet objectif, sera mise en œuvre l’action suivante :

• L’entreprise s’engage à mettre en ligne un espace de communication ciblé permettant une meilleure visibilité des postes ouverts à promotion dans l’entreprise.

• Indicateurs chiffrés : afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, chaque année sera répertorié le nombre d’offres de promotion déployées sur ce module disponible et visible à l’ensemble des collaborateurs.

ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

SUIVI ET MESURES DE PUBLICITE

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société Porsche Distribution SAS quels que soient :

• La nature de leur contrat de travail

• Leur fonction

• Leur durée du travail

Porsche Distribution SAS et le Comité Social et Economique conviennent de se revoir en cas d’évolutions légales, réglementaires, conventionnelles ou résultant d’accords de branche, ayant un impact sur les thèmes abordés dans le présent accord.

Pour assurer l’effectivité de notre Accord, ce dernier intègrera le rapport annuel communiqué au Comité Social et Economique chaque année. Un bilan sera alors réalisé pour l’année écoulée, précisant les objectifs pour l’année à venir.

Cette synthèse sera affichée afin de porter à la connaissance de l’ensemble des salariés de notre entreprise les actions menées en faveur de l’égalité Homme-Femme.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle il a été conclu, en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 02 Février 2023, en deux exemplaires.

Pour PORSCHE DISTRIBUTION SAS Pour le Comité Social et Economique

Cyrille VAN BELLEGHEM Leonel DE SOUSA

Directeur Secrétaire du CSE

Elodie MADOUR

Membre du CSE

Alexandre FERCOT

Membre du CSE

Sébastien TANGUY LE MIGNON

Membre du CSE