PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2022 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

représentant HENDRICKSON France SAS, dont le siège social est situé Avenue des Forges - 90700 CHATENOIS LES FORGES

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT assisté de :

• , membre titulaire du Comité Social et Economique

• L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CGT assisté de :

• , membre titulaire du Comité Social et Economique

De seconde part,

PREAMBULE

Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire, étant ici précisé que, compte tenu de l’application de la Loi Rebsamen à effet au 1^er janvier 2016 en matière de négociation collective, de la volonté partagée des parties d’intégrer la négociation parallèle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, celles-ci ont décidé d’intégrer par voie d’accord séparé cette négociation avec le souci d’une démarche globale de négociation collective de l’entreprise.

La négociation annuelle 2022 s'est déroulée conformément à la Loi.

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales CGT et CFDT de la société Hendrickson France S.A.S. ont ainsi engagé les négociations le 10 décembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, l’épargne salariale, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée.

La première réunion du 10 décembre 2021 était une réunion dite « de méthode », dont l’objectif était de définir le calendrier de la négociation, de définir la composition des délégations syndicales et de lister les documents que la Direction transmettrait aux délégations avant la deuxième réunion.

Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :

• 17 janvier 2022

• 26 janvier 2022

A l’occasion de la deuxième réunion qui s’est tenue le 17 janvier 2022, la Direction a rappelé, tous les thèmes à aborder lors de cette négociation, à savoir :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Toutes les informations relatives à ces thèmes ont été présentées lors de cette réunion et ont fait l’objet d’échanges avec les délégations syndicales et les parties prenantes ont convenu avoir traité tous les thèmes.

Lors de cette réunion, la Direction a également fait le point sur les orientations stratégiques et la situation économique de Hendrickson France SAS et a fait état d’une première proposition aux organisations syndicales.

Lors de la réunion du 26 janvier 2022, les organisations syndicales ont présenté à la Direction leurs revendications. S’en sont suivies des échanges entre les parties aboutissant à une proposition définitive de la Direction.

Sur les bases de cette proposition, les organisations syndicales ont indiqué vouloir consulter les salariés avant toute décision.

Par la suite et sur ces bases, il a été convenu le présent accord.

Ainsi, le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a été conclu le 8 février 2022.

1. Déroulé de la négociation

   1. Réunion du 10 décembre 2021

Lors de cette première réunion, les dates des réunions de négociation ont été fixées au :

• 17 janvier 2022

• 26 janvier 2022

Il a également été convenu lors de cette réunion que :

• Les délégations seraient composées de 2 personnes maximum,

• Les documents habituels (situation de l’emploi au 31.12, rapport de situation comparée H/F, épargne salariale, mutuelle et prévoyance) seraient remis avant les congés d’hiver. Les données annuelles seraient, quant à elles, transmises en tout début d’année 2022.

  2. Réunion du 17 janvier 2022.

Cette réunion s’est tenue à Châtenois-les-Forges.

La Direction a présenté les documents transmis aux organisations syndicales et a animé les différents échanges portant sur les rémunérations, le temps de travail, la mutuelle, la prévoyance, l’épargne salariale et le rapport de situation comparée H/F.

La Direction a fait état des orientations stratégiques de l’entreprise et de ses enjeux, mettant en évidence une année 2021 synonyme de « sortie de crise Covid » permettant le retour un chiffre d’affaires respectable et des perspectives de volumes intéressantes.

Malgré un niveau de commandes élevé, 2022 s’annonce incertaine avec le report continuel mois après mois de commandes par la plupart des clients qui font face à des ruptures de composants. Par ailleurs, l’entreprise est confrontée à des hausses de prix d’achat très importantes qui vont dégrader ostensiblement sa performance économique, auxquelles viennent s’ajouter chaque année des baisses de prix concédées à nos clients dans nos contrats.

Dans ce contexte, la Direction a présenté les efforts à consentir sur les années à venir et la nécessité de trouver des relais de croissance pour l’avenir pour maintenir un seuil de rentabilité suffisant.

Par la suite, la Direction a exposé sa première proposition aux organisations syndicales adaptée à la fois au contexte économique externe (inflation…) et au contexte économique interne (bon niveau d’activité mais incertitude sur nos commandes, hausse des prix d’achats et baisse des prix de nos produits) :

Pour les salariés jusqu’au coefficient 285 :

• Augmentation générale : + 1,8% du salaire de base au 1^er mars 2022, avec un minimum de 37€, permettant de garantir une hausse des salaires équivalente à l’inflation

• Augmentation individuelle : + 0,7 % de la masse salariale au 1^er mars 2022, permettant de récompenser les salariés les plus méritants

Pour les forfaités et cadres :

• Augmentation individuelle : + 2,5 % de la masse salariale au 1^er mars 2022

Annexes de salaire :

• Panier de jour et de nuit : augmentation de 12cts / jour soit : 6,65€ à 6,77€ / poste travaillé

• Tickets restaurant : augmentation de 12cts / jour de la part patronale, soit : 5,55€ à 5,67€ / jour travaillé, (montant du ticket restaurant évolue de 9,25€ à 9,45€)

Soutien au pouvoir d’achat :

• Prime de 300€ nets par salarié, sous forme de complément d’intéressement (versée fin février si possible, au plus tard en mars)

Les organisations syndicales n’ont pas souhaité s’exprimer sur cette proposition et c’est ainsi qu’a pris fin la réunion du 18 janvier 2022.

Réunion du 26 janvier 2022

Cette réunion s’est tenue à Châtenois-les-Forges.

La Direction a laissé s’exprimer les organisations syndicales afin qu’elles fassent état de leurs revendications, qui se sont avérées communes.

Ainsi, les organisations syndicales ont revendiqué :

• Augmentation générale pour le personnel ouvrier et ETAM jusqu’au coefficient 285 de 55€ nets

• Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 700€ pour l’ensemble des salariés

• Prime de transport : Augmentation de 20 cts soit 1.10€ au lieu de 0,90€

• Indemnité kilométrique : 0.290€ au lieu de 0,260€ (pour un A/R par kilomètre et par jour travaillé)

• Déplafonnement de cette prime kilométrique, aux Kms réels au lieu de de la limite de 40 kms.

• Panier de jour et nuit : 6.80€ au lieu de 6.65€ et 9,48€ pour les tickets Restaurants

• Prime de poste : 1.90€ au lieu de 1,86€ par jour de présence (5H mini)

• Prime Télétravail : Conformément au souhait du gouvernement, le 06 janvier 2022, versement d’une allocation de 600 €.

• Suppression de la pesée des postes

• Embauches des intérimaires proposés par les représentants des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont également souhaité que cette revalorisation de pouvoir d’achat soit rétroactive au 1er janvier 2022.

En réaction à ces revendications, la Direction a exprimé plusieurs remarques :

• Les organisations syndicales ont préféré favoriser l’augmentation générale au détriment de l’augmentation individuelle, ce qui ne correspond pas à la première proposition de la Direction. A ce sujet, la Direction regrette que les plus méritants ne puissent pas être reconnus individuellement.

En réponse, les organisations syndicales indiquent qu’une grande majorité des salariés ne souhaite que de l’augmentation générale.

• Il n’y a pas de revendication concernant les forfaités et les cadres. Les organisations syndicales précisent à ce sujet qu’elles représentent les ouvriers.

A la suite d’une interruption de séance, en réponse aux revendications des salariés, la Direction a proposé :

Pour les salariés jusqu’au coefficient 285 :

• Augmentation générale du salaire de base : 50€ bruts au 1^er février 2022

Pour les forfaités et cadres :

• Augmentation individuelle : + 2,5 % de la masse salariale au 1^er février 2022

Autres mesures :

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou supplément d’intéressement de 400€ nets

• Panier de jour et de nuit : augmentation de 14cts/jour, soit 6,65€ à 6,79€ / poste travaillé

• Tickets restaurant : augmentation de 14cts/jour, soit 5,55€ à 5,69€/jour (le montant du ticket restaurant passant de 9,25€ à 9,48€)

• Indemnités kilométriques : + 3,8% soit 0.270 € (pour un A/R par kilomètre et par jour travaillé) dans la limite de 40 km.

• Embauches : + 5 embauches en 2022

• Télétravail : négociation d’un accord télétravail au 1^er semestre 2022

• Règles de classification de 2016 (pesées des postes) : dénonciation de l’usage acceptée.

La Direction a précisé que le budget dédié aux augmentations individuelles des salariés jusqu’au coefficient 285 était donc complètement alloué au budget d’augmentation générale de cette catégorie. Les organisations syndicales ont alors demandé que quelques promotions puissent néanmoins être réalisées. En réponse, la Direction a indiqué qu’il était nécessaire de faire un choix entre un maximum d’augmentation générale sans augmentation individuelle ou un équilibre en augmentation générale et augmentation individuelle, car le budget n’était pas extensible.

Néanmoins, dans cette proposition et afin de récompenser davantage les salariés ayant contribué aux résultats de l’entreprise en 2021, la Direction a également revalorisé le montant du supplément d’intéressement, des paniers et tickets restaurant et des indemnités kilométriques qui sont des éléments de rémunération liés à la présence du salarié.

Après de nombreux échanges et une interruption de séance, les organisations syndicales ont fait la contre-proposition suivante :

Pour les salariés jusqu’au coefficient 285 :

• Augmentation générale du salaire de base : 50€ nets au 1^er février 2022

Autres mesures :

• Embauches : + 5 embauches en production en 2022 après échange avec les organisations syndicales

Les autres mesures proposées par la Direction ont été considérées comme acceptées par les organisations syndicales.

La CGT a précisé que le montant de l’augmentation générale pour les salariés jusqu’au coefficient 285 n’était, pour elle, plus négociable.

Enfin, la Direction a fait une dernière proposition aux organisations syndicales afin de répondre au mieux à leurs attentes, en ajustant les 2 mesures suivantes :

Pour les salariés jusqu’au coefficient 285 :

• Augmentation générale du salaire de base : 55€ bruts au 1^er février 2022

• Supplément d’intéressement de 500€ nets aux conditions de l’accord d’intéressement en vigueur, payable en février 2022 si l’accord est signé dans les temps.

La Direction a demandé aux organisations syndicales de réfléchir à cette dernière proposition avant d’en rediscuter ultérieurement. C’est ainsi que s’est conclu le présent accord et que les mesures ci-dessous ont été adoptées :

Champ d’application

Les mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de HENDRICKSON France SAS sous réserve de ce qui suit.

Salaires effectifs

3.1 Augmentations générale et individuelle

Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après.

Pour le personnel ouvriers et ETAM jusqu’au coefficient 285 inclus :

• Augmentation générale du salaire de base : + 55€ bruts au 1^er février 2022

Pour le personnel coefficienté au-delà du coefficient 285 intégrant le personnel « forfaité » et cadres :

• Il sera appliqué une augmentation individuelle représentant 2,5 % de la masse salariale répartie entre les bénéficiaires dans les limites précitées avec une date d’effet au 1^er février 2022.

3.2 Autres mesures

• 5 embauches seront réalisées en 2022 en production. Les organisations syndicales seront invitées à présenter leurs arguments.

• La prime de panier (jour et nuit) passe de 6,65 € à 6,79 € par poste travaillé à compter du 1er février 2022, visible sur la paie de mars 2022 du fait du décalage d’un mois pour les éléments variables de paie.

• La valeur faciale du ticket restaurant passe de 9,25€ à 9,48€. La prise en charge de l’employeur reste de 60%. Cette modification sera visible sur la paie de mars 2022 du fait du décalage d’un mois pour les éléments variables de paie.

• Télétravail : les organisations syndicales seront invitées à négocier un accord télétravail au 1^er semestre 2022

• Règles de classification de 2016 (pesées des postes) : l’usage sera dénoncé en 2022 dans le respect de la règlementation relative à la dénonciation des usages.

  3. Frais de transport

Pour mémoire, au sein de la société HENDRICKSON, bénéficient de la prise en charge de ces frais de carburant, voire d’alimentation d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, le personnel ouvrier et ETAM jusqu’au coefficient 285 :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile de France et d’un périmètre de transport urbain,

• Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particulier, ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Dès lors, les parties conviennent que la Société HENDRICKSON prend en charge les frais inhérents aux trajets domicile / lieu de travail du personnel ouvrier et ETAM utilisant son véhicule personnel en lui versant notamment :

• Une indemnité kilométrique : versée au salarié justifiant d’une distance entre son domicile et le lieu de travail d’un minimum de 2 km et d’au plus 40 km ; le montant de cette indemnité passe en 2022 de 0,260 €/km (aller-retour) à 0,270 €/km (aller-retour) à compter du 1^er février 2022, visible sur la paie de mars 2022 du fait du décalage d’un mois pour les éléments variables de paie.

• Une prime transport de 0,90 €/jour.

Ces indemnités ne sont versées qu’aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile/lieu de travail.

Pour prétendre à la prise en charge de ces frais dans les conditions ci-avant mentionnées, chaque salarié concerné est tenu de communiquer à l’employeur :

• La photocopie de la carte grise du véhicule,

• Une attestation sur l’honneur attestant qu’il ne transporte aucun salarié de l’entreprise (situation de co-voiturage).

Il est souligné que le montant total versé au salarié concerné (indemnité kilométrique + prime de transport) ne saurait excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ces trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Les parties conviennent qu’à défaut de production par les salariés concernés des éléments justificatifs ci-avant mentionnés, ils ne pourront prétendre à la prise en charge des frais de transport.

Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1 Durée du travail

L’accord d’aménagement de réduction du temps de travail en place reste en vigueur.

Une négociation est envisagée en 2022 à ce sujet.

3.2 Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail demeure inchangée à la date du présent accord.

Les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place dans le cadre des accords en vigueur pour les deux sites français sur la réduction collective et l’organisation du temps de travail (accord d’entreprise et d’établissement du 7 septembre 2000 et avenants s’y référant).

En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.

4 Epargne salariale

4.1 Accord de participation

Un accord de participation est en place.

Il n’y a pas eu de réserve de participation constituée au titre de l’exercice 2021.

4.2 Plan d’Épargne Entreprise

Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.

4.3 Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement en place porte sur les exercices 2021-2022-2023.

En application de l’accord d’intéressement en place, il est décidé d’attribuer un supplément d’intéressement réparti uniquement entre les bénéficiaires définis à l’accord d’intéressement en vigueur et prenant en compte le temps de présence au titre de l’année 2021.

Ce supplément d’intéressement sera d’un montant de 63 265 € bruts de CSG et CRDS à répartir entre les bénéficiaires et correspondant pour un salarié présent à temps complet sur l’exercice et sans aucune absence à un montant d’environ 500 € bruts de CSG et CRDS.

Un accord spécifique portant sur l’attribution de ce supplément d’intéressement sera conclu en parallèle des présentes.

De plus, en application de l’accord d’intéressement en place, les avenants d’objectifs 2022 seront négociés dans le respect des délais légaux pour l’exercice 2022.

5 Suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière

La dernière négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a abouti à un accord triennal permettant de veiller à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les mesures déjà appliquées dans le cadre de cet accord, en concertation avec les organisations syndicales, leur ont permis de constater que les écarts s’étaient réduits.

Des écarts de rémunération peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient mais ils ne sont pas nécessairement révélateurs d’une différence de traitement. En effet, ces écarts résultent souvent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.

Par ailleurs, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.

Une attention particulière sera également portée au respect de l’égalité professionnelle lors de l’attribution des augmentations individuelles pour la catégorie forfaités et cadres.

6 Durée et publicité du PV d’accord

6.1 Durée – Application des mesures

Les mesures salariales seront appliquées unilatéralement pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

6.2 Information du Comité Social et Economique – Information du personnel

Le présent PV d’accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique de HENDRICKSON France SAS.

Ultérieurement le présent PV d’accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

6.3 Publicité du PV d’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société HENDRICKSON.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Belfort.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Chatenois Les Forges,

en 5 exemplaires originaux

Le 8 février 2022

Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour HENDRICKSON France :

^{1 2}

Pour l’organisation syndicale CGT :

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1. ¹ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé»↩