PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2023 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

, Directeur Général, représentant HENDRICKSON France SAS, dont le siège social est situé Avenue des Forges - 90700 CHATENOIS LES FORGES

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT assisté de :

• , membre titulaire du Comité Social et Economique lors des réunions des 20 et 27 janvier 2023

• , membre suppléant du Comité Social et Economique lors de la réunion du 1^er février 2023

• L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CGT assisté de :

• , membre titulaire du Comité Social et Economique

De seconde part,

PREAMBULE

Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire, étant ici précisé que, compte tenu de l’application de la Loi Rebsamen à effet au 1^er janvier 2016 en matière de négociation collective, de la volonté partagée des parties d’intégrer la négociation parallèle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, celles-ci ont décidé d’intégrer par voie d’accord séparé cette négociation avec le souci d’une démarche globale de négociation collective de l’entreprise.

La négociation annuelle 2023 s'est déroulée conformément à la Loi.

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales CGT et CFDT de la société Hendrickson France S.A.S. ont ainsi engagé les négociations le 20 décembre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, l’épargne salariale, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée.

La première réunion du 20 décembre 2022 était une réunion dite « de méthode », dont l’objectif était de définir le calendrier de la négociation, de définir la composition des délégations syndicales et de lister les documents que la Direction transmettrait aux délégations avant la deuxième réunion.

Par suite, le calendrier de négociation a été le suivant :

• 20 janvier 2023

• 27 janvier 2023

• 1^er février 2023

A l’occasion de la deuxième réunion qui s’est tenue le 20 janvier 2023, la Direction a rappelé tous les thèmes à aborder lors de cette négociation, à savoir :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les informations relatives à ces thèmes ont été présentées lors de cette réunion et ont fait l’objet d’échanges avec les délégations syndicales. Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes a, pour sa part, été présenté le 27 janvier 2023.

Les parties prenantes ont convenu avoir traité tous les thèmes.

Pour la réunion du 20 janvier 2023, les parties s’étaient accordées pour que chacune puisse préparer ses revendications / propositions et puissent les présenter. La CGT a présenté ses revendications à la Direction. La CFDT a préféré attendre la réunion du 27 janvier 2023 pour le faire. La Direction n’a pas souhaité présenter sa proposition sans connaître les attentes de la CFDT.

Lors de la réunion du 27 janvier 2023, après avoir échangé sur le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, la CFDT a présenté à la Direction ses revendications. S’en sont suivis des échanges entre les parties aboutissant à une proposition de la Direction.

Sur les bases de cette proposition, les organisations syndicales ont indiqué vouloir consulter les salariés avant toute décision.

Par la suite, à l’appel des organisations syndicales, certains salariés ont manifesté leur désaccord par un mouvement de grève le lundi 30 janvier (postes d’après-midi et de nuit) et le mercredi 1^er février (poste du matin).

Les négociations ont repris le mercredi 1^er février au matin et ont abouti à une proposition ferme et définitive de la Direction acceptée par les Organisations Syndicales en échange de la reprise du travail mercredi 1^er février 2023 à 12h30.

Sur ces bases, il a été convenu le présent accord.

Ainsi, le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a été conclu le 23 février 2023.

1. Déroulé de la négociation

   1. Réunion du 20 décembre 2022

Lors de cette première réunion, les dates des réunions de négociation ont été fixées au :

• 13 janvier 2023

• 20 janvier 2023

• 3 février 2023

Il a également été convenu lors de cette réunion que :

• Les délégations seraient composées de 2 personnes maximum,

• Les documents habituels (situation de l’emploi au 31.12, rapport de situation comparée H/F, épargne salariale, mutuelle et prévoyance) seraient remis aux délégués syndicaux avant le 11 janvier 2023

La réunion du 13 janvier a finalement été annulée à l’initiative de la Direction, la gestion de la clôture comptable annuelle devant être prise en charge par le Représentant légal de l’entreprise en l’absence du Directeur Financier.

Un nouveau calendrier a alors été établi :

• La date du 20 janvier 2023 a été maintenue

• Une troisième réunion a été fixée au 27 janvier 2023

  2. Réunion du 20 janvier 2023

La Direction a présenté les documents transmis aux organisations syndicales et a animé les différents échanges portant sur les rémunérations, le temps de travail, la mutuelle, la prévoyance, l’épargne salariale et les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le sujet de l’inflation, à 5,2% en moyenne en 2022 (5,9 % entre décembre 2021 et décembre 2022) a été longuement évoqué.

La Direction a par ailleurs fait état des incertitudes qu’elle a pour 2023 au regard des prix du gaz et de l’électricité, jusqu’à 8 fois plus élevés qu’en 2022. Des négociations sont en cours pour refacturer ces hausses ou une partie de ces hausses aux clients, mais sans certitude de succès. Sans cela, l’entreprise n’aura pas la capacité de faire face seule à ses coûts et le groupe Hendrickson devra absolument apporter un support financier à l’entreprise.

En fin de réunion, la CGT a présenté ses revendications :

• Augmentation générale pour le personnel ouvrier et ETAM jusqu’au coefficient 285 de 150€ brut.

• Augmentation individuelle pour le personnel ouvrier et ETAM jusqu’au coef 285 de 2,5 % de la masse salariale pour 1 personne sur 3.

• Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1500 € pour l’ensemble du personnel.

• Prime de transport : Augmentation de 30 cts soit 1.20€ au lieu de 0,90€

• Indemnité kilométrique : Augmentation de 8 cts soit 0.35 € au lieu de 0,270€ (pour un A/R par kilomètre et par jour travaillé)

Déplafonnement de cette prime, aux Kms réels au lieu de de la limite de 40 kms.

• Prime de poste : 2,00 € au lieu de 1,86€ par jour de présence (5H mini)

• Panier de jour et de nuit : 7,10 € par jour travaillé. Augmentation pour le ticket restaurant et passage à 12 €

• Embauches des intérimaires qui donnent satisfaction depuis plusieurs années.

• Meilleur ajustement des rémunérations pour les intérimaires suivant le poste occupé.

La CFDT n’a pas souhaité présenter ses revendications lors de cette réunion.

La Direction n’a donc pas fait de proposition non plus, préférant recueillir les attentes des deux organisations syndicales pour s’y adapter.

Réunion du 27 janvier 2023

L’ordre du jour de cette réunion était le suivant :

• Présentation des revendications salariales de la CFDT

• Proposition salariale de la Direction

• Echanges et négociation

La CFDT a demandé une présentation complète par la Direction du rapport de situation comparée des hommes et femmes dans l’entreprise pour 2022.

La Direction a alors détaillé le rapport de situation comparée et les parties ont pu alors convenir que l’ensemble des thèmes obligatoires de la négociation avaient été abordés.

La CFDT a alors présenté ses revendications salariales :

• Augmentation générale pour le personnel ouvrier et ETAM jusqu’au coefficient 285 de 8,2%

• Augmentation individuelle pour le personnel ouvrier et ETAM jusqu’au coef 285 de 2,5%

• Versement d’une prime exceptionnelle de la valeur ajoutée de 3000€ pour l’ensemble du personnel.

• Prime de transport : Augmentation de 60 cts soit 1.50€ au lieu de 0,90€

• Indemnité kilométrique : 0.50€ au lieu de 0,27€ (pour un A/R par kilomètre et par jour travaillé) ; Déplafonnement de cette prime kilométrique, aux Kms réels au lieu de de la limite de 40 kms.

• Panier de jour et nuit : 7,00€ au lieu de 6.79€ et 10,00€ pour les tickets Restaurants

• Prime de poste : 3,00€ au lieu de 1,86€ par jour de présence (5H mini)

• Prime d’ancienneté : Augmentation de la prime de 5 % par année d’ancienneté à partir de la 4ème année au lieu de 3%

• Prime de vacances : 800 € au lieu de 500 €

• Evolution de la majoration de nuit : 30 % au lieu de 25% du taux horaire

• Embauches des intérimaires de longue durée

• Evolution de la grille des salaires de base minimum par catégorie (base de 35h) de 3% ainsi que les échelons

• Evolution de la valeur des points de retraite

Par la suite, la Direction a exposé sa première proposition aux organisations syndicales adaptée à la fois au contexte économique externe et au contexte économique interne (bon niveau d’activité mais hausse des prix de l’énergie, hausse des prix d’achats et baisse des prix de nos produits) :

• Pour les salariés jusqu’au coefficient 285 :

  • Augmentation Générale = 90 € bruts pour tous

    • 70€ pour tous

    • 20€ de prime d’assiduité : versée chaque mois si pas d’absence (hors congés)

  • Augmentation Individuelle = 1% de la masse salariale = env. 40€ pour 1 salarié sur 2, commissions en février

• Salariés forfaités et cadres :

  • Augmentation Individuelle = 3% de la masse salariale

• Prime de Partage de la Valeur sur la base de 500€ au prorata du temps de présence en 2022 pour tous les salariés et intérimaires en contrat à la date de signature de l’accord OU supplément d’intéressement sur la base de 600€ au prorata du temps de présence en 2022 pour tous les salariés Hendrickson

• Transport : +11% : Indemnités kilométriques : Passage de 0,27€ à 0,30€ par km A/R

• Repas :

  • Paniers : + 0,31€ nets,

soit une indemnité de panier de 7,10€/jour travaillé

• Tickets restaurant : + 0,31€ net,

maintien de la prise en charge à 60% par l’employeur soit 6€ /jour travaillé (nouvelle valeur du ticket restaurant : 10€)

• CET : possibilité de placer 10 jours par an + hausse des plafonds à 40 jours pour tout le monde

Les organisations syndicales ont réagi à cette proposition, jugée trop loin de leurs attentes en termes d’augmentation générale et de prime et rejetant le principe de la prime d’assiduité. Leur position sur le choix entre le supplément d’intéressement et la prime de partage de la valeur n’a pas été tranchée.

La Direction a proposé d’écarter l’idée de la prime d’assiduité, ne souhaitant pas braquer les organisations syndicales mais expliquant néanmoins son souhait de valoriser les salariés toujours présents.

Après une interruption de séance, la Direction a proposé d’apporter les modifications suivantes à sa première proposition :

• Pour les salariés jusqu’au coefficient 285 :

  • Augmentation Générale = 100 € bruts pour tous

• Supplément d’intéressement de 1000€

Les organisations syndicales ont alors une nouvelle fois indiqué que l’écart entre leurs attentes et la proposition de la Direction était conséquent.

La CFDT a demandé à consulter les salariés sur cette proposition afin de déterminer si la proposition pourrait convenir à la majorité. La CGT a proposé de participer à cette consultation.

C’est en ces termes qu’a pris fin la réunion du 27 janvier 2023.

Les échanges entre salariés et organisations syndicales ont finalement abouti à un mouvement de grève le 30 janvier pour les postes d’après-midi et de nuit et le 1^er février pour le poste du matin.

Les discussions ont alors repris entre la Direction et les organisations syndicales le 1^er février au matin.

Réunion du 1^er février 2023

La Direction a écouté les organisations syndicales expliquer le mouvement social, le mécontentement des salariés. Au-delà des revendications salariales, les organisations syndicales ont souhaité soulever la nécessité d’améliorer, de développer la communication dans l’entreprise.

La CFDT a également demandé le paiement de 3 jours de grève et réitéré ses revendications portant sur la hausse du montant de la prime vacances et l’embauche des intérimaires.

En réponse à l’ensemble des revendications, la Direction a fait la proposition définitive suivante :

• Pour les salaries jusqu’au coefficient 285 inclus :

  • Augmentation générale de 150€ bruts, applicable sur le salaire de base, rétroactive au 1er janvier 2023

  • Augmentation individuelle de 0,83% de la masse salariale de la catégorie, soit environ 2,5% pour 1 personne sur 3, commission d’attribution en février 2023, applicable au 1er février 2023

• Intérimaires : taux horaire ajusté sur la base de l’augmentation générale

• Ajustement de la grille des salaires minimum de l’entreprise

• Pour les salariés dont le coefficient est supérieur à 285 : sous forme d’augmentation individuelle pour atteindre au moins 3% de la masse salariale de la catégorie.

• Pour tous :

  • Un supplément d’intéressement de 1000€ pour les salariés Hendrickson, au prorata du temps de présence en 2022 et aux conditions de l’accord en vigueur

  • Une prime de partage de la valeur de 1000€ au prorata du temps de présence pour tous les salariés et intérimaires en contrat à la date de signature de l’accord, aux conditions légales en vigueur

• Paniers de jour et de nuit : augmentation de 31cts/jour soit : passage de 6,79€ à 7,10€ / poste travaillé

• Tickets restaurant : augmentation de 31cts/jour de la part patronale, la valeur du ticket restaurant passant à 10€.

• Soutien aux frais de carburant : Hausse de l’indemnité kilométrique de 11% : elle passera de 0,27€ à 0,30€ par kilomètre par jour travaillé

Ex : distance domicile-travail : 15km indemnité de 0,30€ x 15km = 4,5€/jour travaillé

• Embauches : les départs seront remplacés. D’autres embauches pourront également se faire en fonction des opportunités.

Le sujet de la communication est également pris en compte et fera l’objet d’échanges ultérieurs. Une réunion sera planifiée avec les organisations syndicales avant juin 2023.

La Direction n’a pas souhaité modifier le montant de la prime vacances, mais plutôt la rendre visible sur les bulletins de paie des salariés en définissant avec les organisations syndicales la date de paiement optimale. Elle a considéré également que le montant des primes allouées couvrait cette demande et la demande de paiement des jours de grève, d’autant plus qu’un seul jour de grève a été réalisé par les salariés grévistes.

Après avoir reçu l’accord des Organisations Syndicales, la Direction a présenté aux salariés grévistes sa proposition puis les a laissé débattre entre eux.

Les organisations syndicales sont revenues à la table des négociations en réitérant la demande de paiement de trois jours de grève.

La Direction a concédé que les grévistes des postes de lundi 30/01 après-midi et nuit et mercredi 01/02 matin soient considérés en RTT employeur. En contrepartie, les organisations syndicales ont demandé à faire cesser le mouvement.

C’est ainsi que s’est conclu le présent accord et que les mesures ci-dessous ont été adoptées :

Champ d’application

Les mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de HENDRICKSON France SAS sous réserve de ce qui suit.

Salaires effectifs

3.1 Augmentations générale et individuelle

Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après.

Pour le personnel ouvriers et ETAM jusqu’au coefficient 285 inclus :

• Augmentation générale du salaire de base : + 150€ bruts, rétroactif au 1^er janvier 2023 sur le salaire de base. La régularisation sera réalisée sur la paie de février et uniquement sur le salaire de base.

• Augmentation individuelle du salaire de base : 0,83% de la masse salariale de la catégorie, soit environ 2,5% pour 1 personne sur 3, commissions d’attribution en février 2023, applicable au 1er février 2023 avec effet rétroactif si nécessaire.

La Direction informera le CSE des statistiques liées aux augmentations individuelles (nombre de personnes, répartition par secteur, par catégorie…).

Pour le personnel coefficienté au-delà du coefficient 285 intégrant le personnel « forfaité » et cadres :

• Il sera appliqué une augmentation individuelle pour atteindre au moins 3% de la masse salariale de la catégorie, répartie entre les bénéficiaires avec une date d’effet rétroactive au 1^er janvier 2023. La régularisation sera réalisée sur la paie de février et uniquement sur l’appointement mensuel.

3.2 Autres mesures

• Embauches : des embauches seront réalisées en remplacement des départs

• La prime de panier (jour et nuit) passe de 6,79 € à 7,10 € par poste travaillé à compter du 1er février 2023, visible sur la paie de mars 2023 du fait du décalage d’un mois pour les éléments variables de paie.

• La valeur faciale du ticket restaurant passe de 9,48€ à 10€. La prise en charge de l’employeur reste de 60%. Cette modification sera visible sur la paie de mars 2023 du fait du décalage d’un mois pour les éléments variables de paie.

• La prime de poste de 1,86€ pour tout salarié travaillant en équipe postée et versée pour chaque jour de présence effective au travail de 5h reste inchangée.

• Prime vacances : la prime sera à dissocier de la prime semestrielle et la date de versement sera définie avant juin 2023

  3. Frais de transport

Pour mémoire, au sein de la société HENDRICKSON, bénéficient de la prise en charge de ces frais de carburant, voire d’alimentation d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, le personnel ouvrier et ETAM jusqu’au coefficient 285 :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile de France et d’un périmètre de transport urbain,

• Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particulier, ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Dès lors, les parties conviennent que la Société HENDRICKSON prend en charge les frais inhérents aux trajets domicile / lieu de travail du personnel ouvrier et ETAM utilisant son véhicule personnel en lui versant notamment :

• Une indemnité kilométrique : versée au salarié justifiant d’une distance entre son domicile et le lieu de travail d’un minimum de 2 km et d’au plus 40 km ; le montant de cette indemnité passe en 2023 de 0,27 €/km à 0,30 €/km à compter du 1^er février 2023, visible sur la paie de mars 2023 du fait du décalage d’un mois pour les éléments variables de paie.

Le nombre de kilomètres pris en compte par jour travaillé est égal à la distance domicile-travail.

• Une prime transport de 0,90 €/jour.

Ces indemnités ne sont versées qu’aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile/lieu de travail.

Pour prétendre à la prise en charge de ces frais dans les conditions ci-avant mentionnées, chaque salarié concerné est tenu de communiquer à l’employeur :

• La photocopie de la carte grise du véhicule,

• Une attestation sur l’honneur attestant qu’il ne transporte aucun salarié de l’entreprise (situation de co-voiturage).

Il est souligné que le montant total versé au salarié concerné (indemnité kilométrique + prime de transport) ne saurait excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ces trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Les parties conviennent qu’à défaut de production par les salariés concernés des éléments justificatifs ci-avant mentionnés, ils ne pourront prétendre à la prise en charge des frais de transport.

Grille d’entreprise des salaires de base minimum

La grille d’entreprise des salaires de base minimum par catégorie (base 35h) est réévaluée à compter du 1^er février 2023 comme suit :

Niveaux	Echelons	Indices	Travailleurs Manuels confirmés	Administratifs Techniciens
IV	3	285	2150	TA4	2100
	2	270	2100	TA3	2050
	1	255	2050	TA2	2000
III	3	240	2000	TA1	1950
	2	225			1950
	1	215	1950	P3	1900
II	3	190	1875	P2
	1	170	1800	P1

Prime partage de la valeur

Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction de la Société Hendrickson France SAS et les organisations syndicales ont décidé de verser aux salariés une prime de partage de la valeur.

Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :

4.1 Bénéficiaires

Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au jour du dépôt du présent accord, ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition au jour du dépôt du présent accord (par voie de transmission du présent accord aux sociétés d’intérim concernées en vue du paiement de la prime dans le respect des conditions déterminées par l’accord).

4.2 Montant de la prime exceptionnelle

La prime de partage de la valeur est de 1000 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 4.1 travaillant à temps plein ayant une présence effective complète du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, la prime sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article, ainsi que les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.

4.3 Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur

S’agissant d’une prime versée avant le 31 décembre 2023, conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés.

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

En revanche, la prime ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu, ni de de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, c’est-à-dire ayant perçu sur cette période une rémunération supérieure à 59 550,39 € bruts base 151.67h.

La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.

4.4 Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie de février 2023.

Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.

5 Durée du travail / Organisation du temps de travail

5.1 Durée du travail

L’accord d’aménagement de réduction du temps de travail en place reste en vigueur.

Une négociation est envisagée en 2023 à ce sujet.

5.2 Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail demeure inchangée à la date du présent accord.

Les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place dans le cadre des accords en vigueur pour les deux sites français sur la réduction collective et l’organisation du temps de travail (accord d’entreprise et d’établissement du 7 septembre 2000 et avenants s’y référant).

En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.

6 Epargne salariale

6.1 Accord de participation

Un accord de participation est en place.

Il n’y a pas eu de réserve de participation constituée au titre de l’exercice 2022.

6.2 Plan d’Épargne Entreprise

Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.

6.3 Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement en place porte sur les exercices 2021-2022-2023.

En application de l’accord d’intéressement en place, il est décidé d’attribuer un supplément d’intéressement réparti uniquement entre les bénéficiaires définis à l’accord d’intéressement en vigueur et prenant en compte le temps de présence au titre de l’année 2022.

Le montant total du supplément d’intéressement sera calculé sur la base de l’accord d’intéressement en vigueur et précisé dans un accord spécifique lui étant consacré. Il est convenu que le montant pour un salarié présent à temps complet sur l’exercice et sans aucune absence soit égal à environ 1000 € bruts de CSG et CRDS. Il sera versé avec la paie de mars 2023.

Un accord spécifique portant sur l’attribution de ce supplément d’intéressement sera conclu en parallèle des présentes.

De plus, en application de l’accord d’intéressement en place, les avenants d’objectifs 2023 seront négociés dans le respect des délais légaux pour l’exercice 2023.

7 Suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière

La dernière négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a abouti à un accord triennal permettant de veiller à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les mesures déjà appliquées dans le cadre de cet accord, en concertation avec les organisations syndicales, leur ont permis de constater que les écarts s’étaient réduits.

Des écarts de rémunération peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient mais ils ne sont pas nécessairement révélateurs d’une différence de traitement. En effet, ces écarts résultent souvent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.

Par ailleurs, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.

Une attention particulière sera également portée au respect de l’égalité professionnelle lors de l’attribution des augmentations individuelles 2023.

8 Durée et publicité du PV d’accord

8.1 Durée – Application des mesures

Les mesures salariales seront appliquées unilatéralement pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

8.2 Information du Comité Social et Economique – Information du personnel

Le présent PV d’accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique de HENDRICKSON France SAS.

Ultérieurement le présent PV d’accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

8.3 Publicité du PV d’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société HENDRICKSON.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Belfort.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Chatenois Les Forges,

en 5 exemplaires originaux

Le 23 février 2023

Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour HENDRICKSON France :

Le Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGT :