Accord d'entreprise "Accord collectif sur le don d'heures de repos entre salarié" chez DAUNAT BRETAGNE (Siège)

Accord collectif sur le don d’heures de repos entre salariés

ENTRE

La société DAUNAT BRETAGNE, SAS au capital de 2.199.099 €uros dont le siège social est à SAINT-AGATHON (22200) – Zone Industrielle de Bellevue, inscrite au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 420 985 962.

Représentée par, agissant en qualité de Directeur,

Ci‑après dénommée "la Société",

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, organisation syndicale majoritaire au sein de la société au sens de l’alinéa 1^er de l’article L.2232-12 du code du travail

Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

ARTICLE 1 – Préambule

Dans l’objectif de venir en aide aux personnes touchés par le décès de leur conjoint, la Société a pour volonté de donner la possibilité aux salariés d’effectuer un don de congés payés ou d’heures de récupération. Le présent dispositif complète donc celui légalement prévu :

• De don de jours de repos à un parent d’enfant décédé ou gravement malade (articles L.1225-65-1 et suivants du code du travail)

• De don de jours de repos au bénéfice d’un salarié proche aidant (article L.3142-25-1 du code du travail).

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

ARTICLE 3 – Définition des donateurs

Tout salarié bénéficiant de jours de congés ou de temps de récupération acquis et non pris a la possibilité de faire un don d’au maximum 3 jours (ou 21 heures) de congés ou repos par année civile. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.

Ce don est effectué de manière totalement anonyme définitive et sans contrepartie.

ARTICLE 4– Définition des bénéficiaires

Peuvent prétendre à recevoir un don de congés ou d’heures de récupération, tout salarié qui ferait face au décès de son conjoint, quelle que soit la nature de leur union (conjoint ou partenaire lié par un PACS).

Le nombre de jours dont peut bénéficier un salarié est limité à 15 jours ouvrés (ou 107 heures). En cas de cumul de dons excédant celle limite, ces derniers seront imputés dans l’ordre chronologique de leur déclaration. Certains dons pourront donc être réattribués aux donateurs en cas de dépassement de cette limite.

Les jours devront être pris par le bénéficiaire dans une période proche de l’événement. Cette période d’absence sera assimilée à une période de travail effectif en particulier pour le versement de la rémunération.

ARTICLE 5– Nature des jours de congés et de repos cessibles

Le salarié donateur peut effectuer un don :

• D’un ou plusieurs jours de congés payés acquis et non pris étant rappelé que le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables,

• D’une ou plusieurs heures de récupération acquises et non prises. Par heure de récupération il convient d’entendre : heures restantes dans le compteur de modulation ou jours de RTT pour les salariés en forfait jour.

ARTICLE 6 – Modalité du don

Le don devra se faire via un formulaire spécifique disponible auprès du service Ressources Humaines de la Société. Le don est obligatoirement anonyme pour la personne qui en reçoit le bénéfice.

ARTICLE 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.

Il pourra également faire l’objet d’une révision et ce, à n’importe quel moment. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la société devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 8 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord. Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges :

• un collège salarié comprenant les DS des organisations syndicales représentatives au sein de la société ;

• un collège employeur comprenant un nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.

Cette commission se réunira à la demande de l'une des parties, pour examiner un ou plusieurs problèmes déterminés.

Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement de l'accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. Afin de pouvoir réaliser au mieux cette mission les membres de cette commission recevront suffisamment à l'avance tout document utile.

Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.

ARTICLE 9 – Publicité

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité

- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP ;

- un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »;

- mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;

- un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Fait à SAINT-AGATHON, le 16/09/2022

Pour l’organisation syndicale CGT Pour DAUNAT BRETAGNE