Accord collectif d’entreprise :

Négociation annuelle pour l’année 2022

ENTRE : La Société DAUNAT BRETAGNE,

S.A.S au capital de 1 500 000 Euros,

Dont le siège social est situé Z.I. de Bellevue à GUINGAMP (22202),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guingamp,

sous le numéro B 420 985 962 00026

Inscrite à l'URSSAF sous le N° 220 3111717411 SAINT BRIEUC,

Représentée par agissant en qualité de directeur de site,

d'une part,

ET : L’organisation syndicale CGT,

Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, 4 réunions ont eu lieu le 17 décembre 2021, les 6, 13, et 20 janvier 2022 il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Revalorisation des rémunérations

Il est accordé une revalorisation de la grille interne instaurée dans l’accord relatif à la mise en place d’une grille interne de salaire en date du 17 janvier 2019, dans les conditions suivantes :

A compter du 1^er janvier 2021 :

- pour les salariés cotés OE1 : évolution de l’augmentation du SMIC pour 2022

- pour les salariés cotés OE2 : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2021.

- pour les salariés cotés OE3 : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2021.

- pour les salariés cotés OE3II : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2021.

- pour les salariés cotés OE4 : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2021.

- pour les salariés cotés OE5 : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2021.

- pour les salariés cotés OE5II : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2021.

- pour les salariés cotés OE5III : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2021.

- pour les salariés cotés OE5IV : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2021.

- pour les salariés cotés OE6 : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2021.

- pour les salariés cotés OE7I : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2021.

- pour les salariés cotés OE7II : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2021.

- pour les salariés cotés OE7III : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2021.

- pour les salariés cotés OE7IV : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2021

2. Repositionnement des emplois

En marge de l’augmentation de grille, les parties conviennent du repositionnement de certains métiers dans ladite grille. A compté du 1^er mars, les emplois suivants gagneront 1 échelon de manière automatique :

• Approvisionneur

• Conducteur de machines

• Chef de ligne (4 premiers niveaux)

• Agent d’expédition

Le détail des évolutions est disponible dans l’annexe 2.

3. Evolution des modalités de calcul et d’attribution treizième mois

   1. Ancienneté requise

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre de chaque année peut bénéficier d’un treizième mois s’il remplit les conditions définies.

A compter du 1^er janvier 2022, le treizième mois est accordé à tout salarié ayant au moins an d’ancienneté au 31 décembre de chaque année. Il est égal à un mois de salaire de référence défini à l’article 31 de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie applicable à l’entreprise.

De la même façon, le demi-treizième mois est accordé à tout salarié ayant au moins mois d’ancienneté au 31 décembre de chaque année

Il n’est pas dû en cas de départ en cours d’année, sauf en cas de départ en retraite où un calcul est fait au prorata temporis.

2. Période de versement

Les parties conviennent que le paiement du treizième mois ou d’un demi treizième mois se fera pour l’ensemble des salariés de la manière suivante :

• 5/12^ème en juin

• 5/12^ème en novembre

• 2/12^ème en décembre

  3. Impact du congé maternité

Les parties conviennent que les périodes d’absence pour congé maternité ou paternité ne viendront plus impacter le calcul du 13^ème mois.

4. Evolution de la part employeur dans la cotisation assurance frais de santé

Les parties conviennent qu’à partir du 1^er mars 2022, le montant de la part patronale de l’assurance frais de santé sera égale à € quel que soit le régime choisi par le salarié. Cela représente une augmentation de € de la part employeur. Le détail des montants est annexé au présent accord.

5. Accords d’entreprise

   4. Accord d’intéressement

Il est convenu entre les parties la négociation d’un nouvel accord d’intéressement qui s’articulera autour des 3P : People, Planète et Prospérité.

5. Rémunération des heures supplémentaires 

Il est convenu entre les parties de modifier par avenant l’accord sur la rémunération des banque d’heures en cours de période. La majoration des heures payées en fin de saison et visée à l’article 2-1-3 de cet accord sera portée à % contre % actuellement.

6. Subventions des œuvres sociales :

Afin de développer les actions sociales dans l’entreprise, la contribution patronale est de 0,5% de la masse salariale au lieu de 0.3% (le minimum légal). Cet effort est reconduit pour 2022.

7. Indemnité de frais professionnel :

La prime de panier jour est revalorisée de centimes à partir du 1^er mars. Le montant sera donc de € net par jour.

8. Autres :

Sont reconduits pour l’année 2022, les points suivants :

• Le paiement des trois jours de carence après 21 jours consécutifs d’arrêt maladie, dans les mêmes conditions prévues par l’accord du 10 février 2000 ; son maintien sera réétudié lors des prochaines NAO en fonction de l’évolution du taux d’absentéisme ;

• La prime d’habillage, dans les mêmes conditions prévues par l’accord du 26 janvier 2001 ;

• La journée de solidarité : la Loi a confirmé le principe de la journée de solidarité mais redonne aux entreprises toute liberté pour déterminer les modalités d’accomplissement de cette journée. Nous confirmons le maintien du lundi de la Pentecôte comme jour de solidarité.

ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée d’une année à compter du 1^er janvier 2022 au terme de laquelle il prendra fin automatiquement.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP ;

- un exemplaire en sera déposé à la DIRECCTE des Côtes d’Armor sur la plateforme de télé procédure ;

- mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;

- un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société.

Fait à Guingamp, le 20 janvier 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGT Pour Daunat Bretagne

Annexe 1 : Grille interne Daunat Bretagne 2022

Coeff interne	Grille interne DAUNAT BRETAGNE 2022
OE1
OE2
OE3I
OE3II
OE4
OE5I
OE5II
OE5III
OE5IV
OE6I
OE7I
OE7II
OE7III
OE7IV

Annexe 2 : Repositionnement des emplois au 1^er mars 2022

Annexe 3 : Grille tarifaire mutuelle 2022 (valable jusqu’au 30/06/2022)

TARIFS FRAIS DE SANTE

Au 01/03/2022

Régime 1 de base Socle Obligatoire (Isolé) :
Nature de la garantie	Part salariale	Part patronale	Cotisation totale
Frais de santé
Régime « salarié » (isolé)
Régime « famille »

Régime 2 optionnel (y compris régime de base) :
Nature de la garantie	Part salariale	Part patronale	Cotisation totale
Frais de santé
Régime « salarié » (isolé)
Régime « famille »

Régime 3 optionnel (y compris régime de base) :
Nature de la garantie	Part salariale	Part patronale	Cotisation totale
Frais de santé
Régime « salarié » (isolé)
Régime « famille »