ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE REMPLACEMENT

ENTRE : La Société DAUNAT BRETAGNE,

S.A.S au capital de 1 500 000 Euros,

Dont le siège social est situé Z.I. de Bellevue à GUINGAMP (22202),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guingamp,

sous le numéro B 420 985 962 00026

Inscrite à l'URSSAF sous le N° 220 3111717411 SAINT BRIEUC,

Représentée par, agissant en qualité de directeur de site,

d'une part,

ET : L’organisation syndicale CGT,

Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

PREAMBULE :

Cet accord est conclu suite à la négociation annuelle obligatoire de 2021.

La Direction et les partenaires sociaux ont constaté la nécessité de négocier un accord collectif relatif à la mise en place d’une prime de remplacement, afin de valoriser l’implication des salariés quand ceux-ci remplacent un collègue positionné sur un poste de qualification supérieure.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés soumis à des modalités de décompte de la durée de travail en heures, c’est-à-dire en particulier aux salariés soumis au régime d’annualisation du temps de travail tel que décrit dans l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 27 mai 1999 et de ses avenants.

Par conséquent, le présent accord n’est pas applicable aux salariés dont la durée de travail est fixée sur la base d’un forfait annuel en jours de travail.

ARTICLE 2– CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS DE LA PRIME DE REMPLACEMENT

En cas de remplacement temporaire sur un poste de qualification supérieure, dont la durée est égale ou supérieure à 5 jours de travail sur un mois, le salarié, qui assure l’ensemble des fonctions du titulaire du poste, perçoit pendant la durée du remplacement une prime de remplacement. Cette prime sera égale à la différence entre le salaire rattaché au coefficient de base du poste du salarié remplacé, et le salaire rattaché au coefficient de base de son poste. Ces coefficients étant détaillés dans la grille interne.

Pour 2021, la grille sera annexée au présent accord et des exemples seront présentés.

La prime de remplacement ne s’appliquera pas pendant la période de formation nécessaire au salarié concerné pour remplacer son collègue dans de bonnes conditions.

Par remplacement sur un poste de qualification supérieure, les parties entendent un remplacement sur un poste supérieur dans l’organigramme de l’entreprise, hiérarchique ou fonctionnel, le même coefficient pouvant s’appliquer pour 2 postes différents.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTIONS DE LA PRIME DE REMPLACEMENT

Le paiement de la prime de remplacement se fera par le biais d’un formulaire spécifique complété par le responsable hiérarchique du salarié remplaçant.

La prime sera versée selon le même calendrier que les variables de paie.

ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée d’une année à compter du 1^er avril 2021 et jusqu’au 31 mars 2022 au terme de laquelle il prendra fin automatiquement.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité

- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP ;

- un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »;

- mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;

- un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société.

Fait à Guingamp, le 15 avril 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGT Pour DAUNAT BRETAGNE

Annexes

Annexe 1 : Grille interne Daunat Bretagne 2021

Annexe 2 : Exemple des différentes possibilités des primes de remplacement pour l’année 2021

Service Réception / Décartonnage :

Service Préparation de matières premières

Service Assemblage

Service Conditionnement

4.33 = 52 semaines /12 mois