Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'APLD" chez DAUNAT BOURGOGNE (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE

La Société DAUNAT BOURGOGNE,

S.A.S au capital de 1 300 000 Euros,

Dont le siège social est situé Z.I. des fosses blanches à SEVREY (71100),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE, sous le numéro B 420 990 491

Inscrite à l'URSSAF de MACON sous le N°710 220 7303111

Représentée par …………………………….. agissant en qualité de directeur de site,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale SUD,

Représentée par …………………………………., agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO,

Représentée par …………………………………, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA,

Représentée par …………………………………., agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT EN TERMES D’EMPLOI

L’article 4.1 de l’accord d’entreprise du 10 septembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée est modifié comme suit :

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE :

4.1. ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI

Pendant toute la durée d’application du dispositif, la SAS Daunat Bourgogne s’engage à maintenir 100% des emplois.

Au jour de signature de l’accord l’effectif de la société est composé de 371 CDI. La SAS Daunat Bourgogne s’engage à maintenir 100% de cet effectif pendant toute la période durant laquelle l’activité partielle de longue durée trouvera application. Ce maintien de l’effectif est compté hors départs « naturels » (démission, départ en retraite, procédure disciplinaire, inaptitude…) et hors départs liés au licenciements économiques de 6 personnes en court au moment de la signature de cet accord.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 10 septembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée demeure inchangé.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur rétroactivement à compter du 10 Septembre 2020.

Il constitue un tout indivisible avec l’accord originel.

ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la SAS Daunat Bourgogne :

Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon sur saône ;

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « téléaccords ».

Fait en cinq exemplaires originaux

à Severy, le 29 octobre 2020

Pour la SAS DAUNAT BOURGOGNE Pour l’organisation syndicale SUD

Pour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale UNSA