PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CYRILLUS 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société CYRILLUS SAS, dont le siège social est situé à Paris (75010), 11 Rue Dieu représentée par XXX, agissant en qualité de Dirigeant, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes d’autre part :

-La CFTC représentée par XXX, délégué syndical

- L’UNSA représentée par XXX, délégué syndical

-La CFE-CGC représentée par XXX, délégué syndical

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les Négociations Annuelles Obligatoires de la société CYRILLUS ont donné lieu à deux réunions de négociation les 12 avril et 20 juillet 2021.

La Direction a rencontré les Organisations Syndicales pour les négociations annuelles portant notamment sur la journée de solidarité, le montant des tickets restaurants, les augmentations individuelles et collectives, les jours enfants malades, la subrogation, la prime d’ancienneté, le maintien du chômage partiel, l’augmentation de la part patronale de mutuelle, le local du CSE.

Après étude de l’ensemble des indicateurs économiques et sociaux adéquats, y compris le rapport de situation comparée entre les Femmes et les Hommes et les plans d’actions y afférant, la Direction a souhaité avancer avec les Organisations Syndicales sur quelques demandes ciblées.

Les négociations portant sur le partage de la valeur ajoutée, et notamment l’Intéressement aux résultats de l’entreprise, seront traitées dans le cadre d’une négociation distincte.

A l’issue de ces réunions de négociations, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur les dispositions suivantes :

Mesures pour les Employés et Agents de maîtrise :

Augmentation des salaires

Après discussion entre les parties, il a été convenu l’attribution d’une Augmentation Générale de 0,50 % pour l’ensemble des employés et agents de maîtrise présents au 1^er avril 2021, qui sera effective sur le bulletin de paie d’octobre 2021 avec effet rétroactif au 1^er avril 2021.

Mesures pour les Cadres :

Augmentation des salaires

La rémunération des cadres évoluera en 2021 au travers d’Augmentations Individuelles, qui représenteront 0,50 % de la masse salariale des cadres.

Les cadres concernés par une augmentation individuelle qui sera effective sur le bulletin d’octobre 2021 bénéficieront de l’effet rétroactif au 1^er avril 2021.

Concernant les cadres qui n’auraient pas eu d’AI ou d’AG depuis 3 ans, la direction s’engage à ce qu’ils soient rencontrés par leur manager afin d’étudier leur situation individuelle et apporter les explications à cette situation voire, le cas échéant, de prendre les décisions adéquates.

A noter pour l’ensemble des catégories :

• Les taux d’augmentations individuelles ou collectives sont appliqués sur les salaires de base ;

• L’application des augmentations individuelles peut prendre la forme d’une augmentation du salaire de base ou d’une prime.

• Ne seront pas imputées dans ce pourcentage d’augmentations, les promotions ou rattrapages de salaires

Mesures pour l’ensemble des salariés :

Abondement

Le plafond de placement dans le cadre de l’abondement du PEE des collaborateurs est réévalué. A compter de l’exercice 2021-2022, il sera augmenté à 500 euros, abondé par l’entreprise à 100%.

Augmentation des tickets restaurants

Après discussion, il a été convenu que la valeur faciale des tickets restaurants applicables à compter de la paie d’octobre 2021 passerait de 8,50 euros à 9 euros, soit 0,50 euros d’augmentation.

Dans le respect du plafond de la prise en charge patronale, la répartition se fera comme suit : 5,40 euros sont pris en charge par la Direction, les 3,60 euros restants sont à la charge du collaborateur.

Local CSE sur Paris

Après discussion, la direction générale confirme la mise à disposition d’une salle ou d’un espace utile à la réunion des membres du CSE au 11 ou 12 rue Dieu, sous réserve de communiquer le calendrier des réunions au moins 15 jours auprès de Monsieur François MATHIEU.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CYRILLUS SAS.

Date d’application et durée de l’accord

A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet au plus tôt le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Le présent accord est conclu au titre des NAO 2021, pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 21 juillet 2022. Il n’est pas tacitement reconductible.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes de Tourcoing et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 21 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Dénonciation conjointe de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Notification

La société CYRILLUS SAS notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France dans les 15 jours suivant sa signature, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.

Un exemplaire de cet accord sera remis aux délégués syndicaux.

Fait à Tourcoing le 14 septembre 2021

En 7 exemplaires originaux

La Direction de l’entreprise représentée par XXX, Président

Les Organisations syndicales,

CFTC, représentée par XXX , délégué syndical

UNSA, représentée par XXX, délégué syndical

CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical