Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord relatif à la déclinaison, au sein des fonctions support GSC (hors périmètre usines et centres de distribution) des Sociétés SEI et SEF (UES SEI-SEF), des outils de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) défi" chez SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (Siège)

Avenant n°2 à l’accord relatif à la déclinaison, au sein des fonctions support GSC (hors périmètre usines et centres de distribution) des Sociétés SEI et SEF (UES SEI-SEF), des outils de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) définis par l’avenant n°1 du 21 mai 2019 à l’accord relatif à la GPEC au sein du Groupe Schneider Electric du 28 juin 2018

PREAMBULE

Le 26 mars 2020, les partenaires sociaux ont signé un accord collectif relatif à la déclinaison, au sein des fonctions support GSC (hors périmètre usines et centres de distribution) des Sociétés SEI et SEF (UES SEI-SEF), des outils de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) définis par l’avenant n°1 du 21 mai 2019 à l’accord relatif à la GPEC au sein du Groupe Schneider Electric du 28 juin 2018. Cet accord constitue l’accord de déclinaison au sens du préambule de la Partie 1 de l’avenant n°1 à l’accord de GPEC du 21 mai 2019.

Le 23 avril 2020, suite à l’évolution liée à la mise à jour des départements TalentLink (Système d’information des Ressources Humaines), les partenaires sociaux ont signé un avenant n°1 à cet accord collectif afin d’actualiser son annexe 1 afin que les données qui y figurent correspondent bien au champ d’application discuté et négocié lors des négociations de l’accord de base.

Par la suite, en raison du bilan réalisé le 3 février dernier sur le nombre de départs et d’embauches dans le cadre de l’accord précité et au regard des évolutions prévisionnelles de l’emploi et des compétences au sein des fonctions supports de GSC Europe (hors usines et centres de distribution) , la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES SEI-SEF ont éprouvé le besoin de décaler l’arrivée du terme de l’accord modifié précité et de l’amender sur plusieurs aspects. Cela permettra ainsi de :

• poursuivre la transformation des emplois et des compétences grâce à un dispositif ambitieux qui permettra à l’Entreprise de continuer à accompagner des salariés sur la base du volontariat pour réaliser des projets professionnels internes, externes ou dans la préparation de leur retraite,

• continuer à embaucher des nouveaux collaborateurs qui apporteront de nouvelles compétences, notamment digitales, et la diversité souhaitée.

Les partenaires sociaux se sont réunis les 17 février et 23 février afin de discuter de ces évolutions et de les retranscrire dans le présent avenant.

Il est précisé que le présent avenant repose sur le même champ d’application que l’accord collectif initial et il a uniquement pour but :

• d’allonger la durée d’application de l’accord initial jusqu’au 31 août 2021 ;

• de prévoir des adhésions et recrutements supplémentaires dans chacun des trois périmètres visés par l’accord. Etant entendu que le périmètre de l’accord initial reste strictement le même ;

• de prolonger dans le temps la réalisation des recrutements, à savoir jusqu’au 28 février 2022 ;

• de prévoir, pour la période d’extension, à savoir du 2 avril 2021 au 31 août 2021, l’activation de certains des outils de la GPEC ;

• de prévoir la mise en place d’une indemnité temporaire d’adhésion dans les conditions fixées à l’article 4 du présent avenant.

A l’exception des dispositions visées ci-dessus et détaillées ci-après, il est convenu entre les Parties que l’ensemble des dispositions prévues dans l’accord modifié relatif à la déclinaison, au sein des fonctions support GSC (hors périmètre usines et centres de distribution) des Sociétés SEI et SEF (UES SEI-SEF), des outils de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) définis par l’avenant n°1 du 21 mai 2019 à l’accord relatif à la GPEC au sein du Groupe Schneider Electric du 28 juin 2018, signé le 26 mars 2020, restent applicables et inchangées.

Article 1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au sein du périmètre visé au chapitre 1 de l’accord modifié relatif à la déclinaison, au sein des fonctions support GSC (hors périmètre usines et centres de distribution) des Sociétés SEI et SEF (UES SEI-SEF), des outils de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) définis par l’avenant n°1 du 21 mai 2019 à l’accord relatif à la GPEC au sein du Groupe Schneider Electric du 28 juin 2018, signé le 26 mars 2020, seulement à l’issue de la procédure d’information-consultation visée au chapitre 5 du même accord et au plus tôt le 2 avril 2021.

Le présent avenant est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 août 2021. A l’échéance de son terme, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 2 – Evolutions des différents périmètres en termes d’adhésions et de recrutements

Les parties conviennent de faire évoluer à la hausse le nombre d’adhésions aux dispositifs GPEC et de recrutements prévus dans l’accord initial signé le 26 mars 2020.

Dès lors, le nombre d’adhésion aux dispositifs congés de mobilité, Pass Retraite, rachat de trimestres, pass requalification et de recrutements sont portés, au total (cumul fait des données de l’accord initial de déclinaison du 26 mars 2020 et de l’évolution prévue dans le cadre du présent avenant), aux nombres suivants :

• Au sein du périmètre GSC Europe :

• 55 adhésions maximales seront ouvertes, à répartir entre le congé de mobilité et le Parcours transition retraite (rachat de trimestre(s)/pass retraite) ;

• 4 salariés pourront bénéficier, sous réserve de l’adéquation de leur profil au regard du poste sur lequel ils souhaitent se repositionner, d’une formation de requalification en vue de leur repositionnement sur un poste au sein du Groupe Schneider Electric (Pass Requalification) ;

• au sein de ce même périmètre, il apparait également nécessaire de renforcer les compétences. Ainsi 18 postes seront ouverts au recrutement externe, prioritairement, sans que la liste soit exhaustive, sur les métiers d’analyste de robots administratifs, de spécialiste de traitement et d’analyse de forts volumes de données, d’expert en intelligence artificielle, de chef de programme, d’expert en sécurité, d’expert en efficacité énergétique, d’expert qualité et techniques statistiques et d’expert en process Supply Chain.

Le nombre total de recrutements sera réalisé en proportion du nombre d’adhésions au congé de mobilité ou au Parcours transition retraite.

• Au sein du périmètre GSC Achats :

• 54 adhésions maximales seront ouvertes, à répartir entre le congé de mobilité et le Parcours transition retraite (rachat de trimestre(s)/pass retraite) ;

• 7 salariés pourront bénéficier, sous réserve de l’adéquation de leur profil au regard du poste sur lequel ils souhaitent se repositionner, d’une formation de requalification en vue de leur repositionnement sur un poste au sein du Groupe Schneider Electric (Pass Requalification) ;

• au sein de ce même périmètre, il apparait également nécessaire de renforcer les compétences. Ainsi 18 postes seront ouverts au recrutement externe, prioritairement et sans que la liste soit exhaustive, sur les métiers d’expert en achats de software et de plateformes, d’acheteur OCP en software et connectivité et de métiers cœur de costing, data analystes, achats d’affaire et management de projet.

Le nombre total de recrutements sera réalisé en proportion du nombre d’adhésions au congé de mobilité ou au Parcours transition retraite.

• Au sein du périmètre GSC Fonctions Centrales :

• 24 adhésions maximales seront ouvertes, à répartir entre le congé de mobilité et le Parcours transition retraite (rachat de trimestre(s)/pass retraite) ;

• 1 salarié pourra bénéficier, sous réserve de l’adéquation de leur profil au regard du poste sur lequel il souhaite se repositionner, d’une formation de requalification en vue de leur repositionnement sur un poste au sein du Groupe Schneider Electric (Pass Requalification) ;

• au sein de ce même périmètre, il apparait également nécessaire d’ouvrir des postes. Ainsi 8 postes seront ouverts au recrutement externe, prioritairement et sans que la liste soit exhaustive, sur les métiers de spécialiste du traitement et analyse de fort volume de données, développeur de rapports analytiques standardisés, sécurisés et de masse, spécialiste de l’architecture des bases de données, chefs de programme et management de centres de compétences/d’Excellence pour supporter l’adoption et l’utilisation des outils du Planning et de la Logistique.

Le nombre total de recrutements sera réalisé en proportion du nombre d’adhésions au congé de mobilité ou au Parcours transition retraite.

Article 3 - Corrélation du nombre de départs et de recrutements externes

Les recrutements externes visés à l’article 1 du présent avenant, ne se feront que si le nombre de départs envisagé a bien été atteint (adhésions au congé de mobilité, Pass Retraite, rachat de trimestres).

Le nombre total de recrutements, y compris ceux prévus dans l’accord initial signé le 26 mars 2020 et restant à réaliser à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, sera réalisé en proportion du nombre d’adhésions au congé de mobilité ou au Parcours transition retraite. Les recrutements seront réalisés avant le 28 février 2022.

Article 4 – Activation de certains des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Il est rappelé que les dispositifs qui sont activés sont exclusifs de tout dispositif similaire existant au sein des entités du Groupe Schneider Electric concernées par le présent accord. Les Parties conviennent notamment que les dispositions prévues ci-après ne peuvent pas se cumuler avec celles de l’avenant de révision aux accords relatifs à la fin de carrière applicables au sein de l’UES SEI-SEF du 30 décembre 2013 modifié.

Par ailleurs, au regard de la difficulté technique rencontrée, il est convenu entre les parties que le dispositif de cumul spécifique des dispositifs pass retraite et rachat de trimestres de retraite, tel que défini à la section 4 du chapitre 3 de l’avenant n°2 à l’accord GPEC au sein du Groupe Schneider Electric en France signé le 28 juin 2018, n’est pas activé pour les nouvelles adhésions formalisées à compter du 2 avril 2021.

De plus, à compter du 2 avril 2021, afin de pouvoir bénéficier du dispositif de rachat de trimestres de retraite, les salariés qui, à la date de signature du présent avenant, ont l’âge légal de partir à la retraite, devront procéder au dépôt de leur dossier complet de candidature au Responsable RH, le 7 mai 2021 au plus tard et devront respecter la procédure suivante :

1. Effectuer les démarches nécessaires auprès du Cabinet spécialisé pour constituer leur dossier et le finaliser au plus tard le 15 avril 2021. Au-delà de cette date, plus aucun dossier ne sera accepté ;

2. Transmettre leur dossier à la CARSAT au plus tard le 6 mai 2021, date de rigueur ;

3. Obtenir l’accord positif de la CARSAT pour le rachat de leurs trimestres et fournir la notification d’admission au rachat de trimestres de retraite à leur Responsable Ressources Humaines au plus tard le 15 juin 2021, et ce afin de partir effectivement en retraite à taux plein au 1^er juillet 2021 ;

4. Au cours de la Commission Paritaire visée à la section 6 du chapitre 3 de l’accord précité du 26 mars 2020 qui aura lieu au mois de juin 2021, un bilan du nombre des dossiers en attente de décision de la CARSAT sera effectué. A cette occasion, cette commission :

   • Vérifiera que les formalités ci-dessus ont été réalisées dans les délais précités ;

   • Constatera le cas échéant, de permettre aux salariés en attente d‘une décision de la CARSAT, de transmettre l’accord positif de la CARSAT relatif à leur rachat de trimestres, au plus tard le 31 décembre 2021 pour un départ en retraite à taux plein au 1^er janvier 2022. Dans l’attente de la décision de la CARSAT, le salarié continuera à occuper son emploi au sein des effectifs de l’entreprise et ne partira en retraite qu’une fois cette décision positive reçue. Au-delà du 31 décembre 2021, plus aucun dossier de rachat de trimestres de retraite ne pourra être accepté, et ce même si une décision positive de la CARSAT devait intervenir par la suite.

Article 5 – Mise en place d’une indemnité temporaire d’adhésion

Compte tenu des difficultés liées au contexte actuel de propagation de l’épidémie de Covid-19 et afin d’encourager les salariés à concrétiser leur projet, les conventions de rupture du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité, conclues entre la date d’entrée en vigueur du présent avenant fixée par l’article 6 et le 1^er juin 2021, ouvriront droit à une indemnisation temporaire d’adhésion d’un montant de 15 000 € bruts. Cette indemnité viendra s’ajouter à l’indemnité de rupture du contrat de travail visée à l’article 7.1 de l’avenant n°2 à l’accord GPEC groupe du 28 juin 2018.

Cette indemnité étant versée dans le cadre de la rupture du contrat de travail, elle sera prise en compte pour apprécier les plafonds d’exonération d’impôts et de cotisations et contributions sociales applicables aux indemnités de rupture.

Article 6 – Extension de durée

Les outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences précisés à l’article 2 du présent avenant, seront activés au sein des entités concernées :

• après l’accomplissement de la procédure d’information et consultation prévue au Chapitre 5 de l’accord de déclinaison modifié précité et au plus tôt le 2 avril 2021,

• et s’étendra jusqu’au 31 août 2021, date à laquelle le présent avenant cessera de s’appliquer de plein droit.

Article 7 – Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SEI-SEF signataires ou adhérentes du présent accord ;

• à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SEI-SEF.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 8 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’avenant déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Le présent avenant comporte 9 pages numérotées de 1 à 9 dont une annexe d’une page.

Sa signature est intervenue le 1^er mars 2021 à Rueil Malmaison, entre les représentants de la Direction de l’UES SEI-SEF et les Organisations syndicales représentatives au niveau l’UES SEI-SEF.

Annexe 1 – Cartographie des emplois menacés et amendé par le présent avenant