Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL CADRE ÉLÉCTIONS DES REPRESENTANTS ÉLUS DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT AU SEIN DE L’UES SEI-SEF" chez SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CFTC le 2021-07-15 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CFTC
Numero : T09221027622
Date de signature : 2021-07-15
Nature : Accord
Raison sociale : SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE
Etablissement : 42110670900668 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DU GROUPE SCHNEIDER ELECTRIC EN FRANCE (2022-03-14)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-15
Schneider Electric Industries
Schneider Electric France
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL CADRE
ELECTIONS DES REPRESENTANTS ELUS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT AU SEIN DE L’UES SEI-SEF
TABLE DES MATIERES
Article 2. : Effectifs de référence 7
Article 3. : Durée des mandats 7
Article 4. : Processus d’organisation des élections : calendrier de synthèse 8
Article 5. : Mode de scrutin 9
Article 6. : Les salariés électeurs et éligibles 9
Article 7. : Listes électorales 10
7.2. Calendrier et actualisation des listes électorales 10
Article 8. : Listes de candidats 11
8.1. Règles de constitution et contenu 11
8.2. Dépôt et publication des listes de candidats 11
8.3. Listes intersyndicales de candidats 12
8.4. Représentation équilibrée des femmes et des hommes 12
Article 9. : Délégués de liste et scrutateurs Direction 13
9.1. Rôle des délégués de liste et des scrutateurs Direction 13
9.2. Désignation des délégués de liste et des scrutateurs Direction 13
Article 10. : Propagande électorale 14
Article 11. : Vote électronique 16
11.1. Définition du vote électronique 16
11.2. Envoi des codes d’accès au site de vote 16
11.3. Assistance aux électeurs 17
11.4. Information et formation des parties prenantes au process électoral 17
11.5. Scellement du dispositif de vote 18
Article 12. : Dates et horaires du vote physique par internet 18
12.1. Mise à disposition du matériel de vote 18
12.2. Modalités spécifiques pour les équipes de suppléance et de nuit 19
Article 13. : Bureaux de vote 19
13.1. Composition des bureaux de vote au sein de chaque établissement 19
13.2. Rôle des bureaux de vote 20
Article 14. : Les modalités d’organisation 20
14.2. L’attribution des sièges 21
Article 15. : Les dates de dépouillement 21
Article 16. : Le dépouillement 21
Article 17. : La proclamation des résultats 21
Article 18. : Etablissement, signature et transmission des procès-verbaux 22
Article 19. : Protocoles d’accord préélectoraux d’établissement 22
19.3. Contenu du protocole d’accord préélectoral négocié localement 23
19.4. Conditions de validité des protocoles d’accord préélectoraux d’établissement 24
Article 20. : Durée du protocole d’accord préélectoral cadre 24
Article 21. : Conditions de publicité 24
Compte tenu de la nature préélectorale du présent protocole et conformément à l’article L2314-5 du Code du travail :
Ont été informées, par courrier, de l’organisation des élections et invitées à négocier le présent protocole d'accord préélectoral cadre, les Organisations Syndicales reconnues représentatives dans l’UES SEI-SEF ou dans un établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’UES ou dans un établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une Organisation Syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Ont été informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le présent protocole d'accord préélectoral cadre, les Organisations Syndicales visées ci-dessus ainsi que celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’UES ou un des établissements concernés.
Conformément à ces dispositions, la Direction a invité, par courrier recommandé avec accusé de réception, à négocier le présent protocole d’accord préélectoral les Organisations Syndicales suivantes :
CAT
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus au sein des instances représentatives du personnel au sein de l’Unité Economique et Sociale reconnue entre Schneider Electric France (SEF) et Schneider Electric Industries (SEI), arrivent à terme le 31 décembre 2021.
C’est dans ce contexte que la Direction a réuni les Organisations Syndicales intéressées en vue d’organiser la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) au sein de l’UES et de négocier le présent protocole d’accord préélectoral cadre.
Afin d’assurer le bon déroulement et d’homogénéiser la mise en œuvre des opérations en vue de l’élection des représentants du personnel pour la prochaine mandature, et en préalable à la conclusion d’un protocole préélectoral au sein de chaque établissement, les parties ont souhaité arrêter les modalités générales d’organisation des élections professionnelles des représentants élus des comités sociaux et économiques d’établissement de l’UES pour la mandature 2022 - 2023 – 2024 – 2025.
Définition des collèges électoraux pour les élections des CSE d’établissement de l’UES
Il est rappelé que le périmètre des établissements distincts, qui constitue le cadre de ces élections, fait l’objet d’une négociation d’entreprise indépendante dans les conditions de l’article L.2313-8 du Code du travail.
La répartition du personnel dans les collèges électoraux se fera de la façon suivante :
1er collège : Ouvriers, du coefficient 155 à 225. Administratifs, du coefficient 155 à 240. Alternants jusqu’au Groupe 3 inclus
Administratifs, du coefficient 255 à 395. Techniciens et Agents de Maîtrise. Les alternants du Groupe 3 bis* 3ème collège : Ingénieurs et Cadres.
* En application des dispositions légales, les alternants et les titulaires de contrats aidés ne sont pas comptabilisés dans le décompte des effectifs ci-après. Les salariés mis à disposition au sein de la société Schneider Electric Industries ou de la société Schneider Electric France au sens de l’article L.1111-2 du Code du travail et qui remplissent les conditions pour voter seront classés d’après les informations transmises par leur employeur (collège dans lequel ils votent habituellement dans leur Société). La définition des collèges électoraux s’impose à l’ensemble des établissements de l’UES. Les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement renverront à la présente définition sauf dans le cas de l’exception visée ci-après. A titre exceptionnel au niveau de l’établissement et dans la stricte hypothèse où les parties viendraient à constater que l’effectif – trop faible – d’un collège électoral compromettrait l’anonymat du vote, les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement pourront prévoir le regroupement de deux collèges électoraux. Ce regroupement constituerait une dérogation à la définition des collèges électoraux susvisée et serait conditionné à la signature unanime des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. |
Effectifs de référence
Les effectifs pris en compte afin de déterminer le nombre de représentants au CSE et par collège sont calculés conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du travail et arrêtés au 1er juillet 2021.
| Etablissement | Collège 1 | Collège 2 | Collège 3 | Total |
|---|---|---|---|---|
| ACS&RP | 74,37 | 1044,50 | 2241,16 | 3360,03 |
| ANGOULEME | 344,18 | 294,64 | 279,31 | 918,14 |
| BEAUMONT LE ROGER | 118,49 | 222,54 | 17,98 | 359,00 |
| CARROS | 143,67 | 133,86 | 482,68 | 760,21 |
| CHASSENEUIL | 141,04 | 80,22 | 16,25 | 237,50 |
| DIJON | 196,47 | 162,85 | 29,35 | 388,67 |
| EVREUX | 221,78 | 91,28 | 32,60 | 345,66 |
| GRENOBLE | 435,45 | 1086,31 | 3122,04 | 4643,79 |
| LATTES | 0,86 | 57,57 | 250,10 | 308,52 |
| LE VAUDREUIL | 241,25 | 135,03 | 29,11 | 405,40 |
| LIMOGES | 91,26 | 46,06 | 13,00 | 150,32 |
| Total | 2008,81 | 3354,86 | 6513,58 | 11877,24 |
Toutefois, dans l’hypothèse où les effectifs venaient à évoluer significativement à la hausse, en entrainant notamment des modifications dans la mise en place des CSE d’établissement, la Direction et les Organisations Syndicales intéressées se réuniraient afin d’actualiser les effectifs dans un avenant au présent accord.
Durée des mandats
La durée des mandats - prévue par l’accord collectif relatif à la durée des mandats au sein de l’UES SEI – SEF du 17 juillet 2018, modifié par avenant du 12 juillet 2021, est fixée à 4 ans.
Processus d’organisation des élections : calendrier de synthèse
| Processus d’organisation des élections en vue du 1er tour | |
|---|---|
| Négociations préélectorales locales | Du lundi 13 septembre au vendredi 24 septembre 2021 inclus |
| Information des salariés de la date envisagée pour le 1er tour | Mardi 6 avril et lundi 6 septembre 2021 |
| Affichage papier par la Direction des listes électorales | Au plus tard le lundi 27 septembre 2021 |
Dépôt des listes de candidats et de l’identité des délégués de liste1 Envoi par mail des logos syndicaux2 |
Jusqu’au lundi 11 octobre 2021 au plus tard à 17h |
Réclamations relatives aux listes électorales Rectifications relatives aux listes de candidats et aux logos |
Au plus tard le jeudi 21 octobre 2021 à 12h |
| Affichage papier par la Direction des listes de candidats | Au plus tard le vendredi 22 octobre 2021 |
| Affichage par la Direction des listes électorales définitives | Vendredi 22 octobre 2021 |
| Dépôt et envoi par mail des professions de foi | Au plus tard le lundi 25 octobre 2021 à 17h |
| Désignation des membres du bureau de vote | Jeudi 4 novembre 2021 |
| Date maximale de contestation des listes électorales devant le Tribunal d’Instance | Au plus tard le mardi 9 novembre 2021 (minuit) |
| Envoi aux électeurs des codes d’accès au site de vote, les instructions de vote et les professions de foi | Mercredi 10 novembre 2021 |
| Formation et recette du site de vote | Entre le mercredi 10 et le mercredi 17 novembre 2021 |
| Fin de la propagande syndicale électorale | Jeudi 18 novembre 2021 à 9h |
| Scrutin du 1er tour | |
| Ouverture du scrutin électronique (1er tour) | Vendredi 19 novembre 2021 à 9h |
| Communication de la Direction informant de l’ouverture du scrutin | Vendredi 19 novembre 2021 matin |
| 1ère communication pour inviter les électeurs à voter | Lundi 22 novembre 2021 matin |
| 2ème communication pour inviter les électeurs à voter | Mercredi 24 novembre 2021 matin |
| 3ème communication pour inviter les électeurs à voter | Jeudi 25 novembre 2021 matin |
| Vote physique par internet sur site | Jeudi 25 novembre 2021 |
| Fermeture des urnes (1er tour) | Jeudi 25 novembre 2021 à 17h |
| Dépouillement | Jeudi 25 novembre 2021à partir de 17h |
| Processus d’organisation des élections en vue du 2nd tour | |
| Communication de la Direction des établissement concernés informant de l’organisation d’un 2nd tour et appel à candidatures | Vendredi 26 novembre 2021 |
| Dépôt des listes de candidats et de l’identité des délégués de liste | Mardi 30 novembre 2021 17h |
| Rectification des listes de candidats | Mercredi 1er décembre 2021 à 16h |
| Dépôt des professions de foi | Mercredi 1er décembre à 17h |
| Envoi aux électeurs des professions de foi | Jeudi 2 décembre 2021 |
| Période de vote dans le cadre du 2nd tour | |
| Ouverture du scrutin électronique (2nd tour) | Lundi 6 décembre 2021 à 9h |
| Communication de la Direction informant de l’ouverture du scrutin | Lundi 6 décembre 2021 matin |
| Communication pour inviter les électeurs à voter | Jeudi 9 décembre 2021 matin |
| Vote physique par internet sur site | Jeudi 9 décembre 2021 |
| Fermeture des urnes (2nd tour) | Jeudi 9 décembre 2021 à 17h |
| Dépouillement | Jeudi 9 décembre 2021 à partir de 17h |
| Réouverture de la propagande syndicale sur l’UES SEI - SEF | A compter de la consolidation des résultats. |
| Transmission du PV à l’inspection du travail | Avant le vendredi 24 décembre 2021 |
Mode de scrutin
Les élections se déroulent simultanément, par collège électoral et sous la forme d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au 1er tour, seules les organisations syndicales intéressées au sens de l’article L.2314-5 du Code du travail ont la possibilité de présenter des listes de candidats.
Un 2nd tour de scrutin, organisé dans un délai de quinze jours après le premier tour, n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées, établissement par établissement et collège par collège :
s’il n’y a pas eu de candidature au 1er tour ;
si le quorum n’a pas été atteint lors du 1er tour (plus de 50 % des électeurs inscrits n'ont pas valablement voté), étant observé que dans ce cas, les opérations de dépouillement seront tout de même réalisées pour déterminer l’audience des Organisations Syndicales ;
si tous les sièges n’ont pas été pourvus lors du 1er tour.
La notion de quorum ne concerne que le 1er tour des élections.
Il est rappelé que le quorum est atteint si le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
En cas de 2nd tour, sont admises toutes les listes, y compris celles présentées par les candidats sans étiquette syndicale (candidatures libres). Sauf à ce qu'elles soient déposées sous forme de listes, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste. Les listes de candidats déposées au 1er tour par les organisations syndicales intéressées du présent protocole d’accord préélectoral cadre sont maintenues pour le 2nd tour sauf indication contraire.
Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises dès lors qu’elles sont conformes aux principes fixés à l’article L. 2314-30.
Les salariés électeurs et éligibles
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues aux articles L. 2314-18 et L.2314-19 du Code du travail.
Les électeurs
Conformément aux dispositions légales, et pour chaque établissement de l’UES, les électeurs sont les salariés des sociétés Schneider Electric Industries ou Schneider Electric France qui remplissent les conditions suivantes à la date du 1er tour du scrutin :
être âgé de 16 ans révolus ;
jouir de ses droits civiques ;
ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ;
travailler depuis 3 mois au moins au sein du Groupe Schneider Electric en France (soit depuis le 26 août 2021 inclus pour un 1er tour se clôturant le 25 novembre 2021).
La direction a établi la liste des salariés mis à disposition par les entreprises prestataires de l’établissement en application des dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail.
A cet effet, la direction a adressé une demande puis une relance par lettre recommandée avec accusé de réception aux différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence continue de douze mois au moins dans les locaux.
Les salariés mis à disposition ayant la capacité électorale ont donc choisi d’exercer leur droit de vote soit dans leur entreprise d’origine soit au sein de l’établissement dans lequel ils interviennent. Ils ont fait connaître leur choix à la direction.
Les éligibles
Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :
être électeur dans le même collège ;
être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin ;
travailler depuis un an au moins au sein Groupe Schneider Electric en France (soit depuis le 26 novembre 2020 inclus pour un 1er tour se clôturant le 25 novembre 2021) ;
ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).
Listes électorales
Contenu
Les listes électorales sont établies pour les deux tours.
Les listes électorales, établies par établissement distinct et par collège, comprennent les noms, prénoms, identifiants SESA, civilité, date de naissance, date d’ancienneté, le statut d’électeur (oui/non), la qualité d’éligible (oui/non).
Elles comportent aussi le nombre total d'inscrits ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes.
La Direction tient à la disposition des organisations syndicales ayant participé à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux et à toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et des établissements, les listes électorales comprenant, en sus des informations diffusées aux électeurs, la société juridique, la catégorie socio-professionnelle, la classification conventionnelle, le coefficient hiérarchique, le type de contrat de travail, le site géographique de rattachement administratif, le service de rattachement au sein de l’organisation de Schneider Electric des électeurs afin de leur permettre de vérifier de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et la répartition des salariés dans les collèges.
Les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement fixeront les coordonnées des personnes de la Direction d’établissement destinataires des réclamations relatives à celles-ci dans le respect des modalités définies par le présent protocole d’accord préélectoral cadre.
Calendrier et actualisation des listes électorales
Les listes électorales seront affichées en format papier par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet au plus tard : le lundi 27 septembre 2021. Les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement rappelleront la localisation de ces emplacements.
Les réclamations émanant des électeurs et des organisations syndicales relatives aux listes électorales seront reçues jusqu’au jeudi 21 octobre 2021 à 12h au plus tard.
Afin de respecter au mieux le droit de vote de chaque électeur, et dans la limite du possible, la Direction s’engage toutefois à actualiser les listes électorales. En particulier, pour des raisons pratiques, la Direction s’engage à afficher une version définitive des listes électorales : le vendredi 22 octobre 2021. Les éventuelles contestations de ces listes pourront être déclarées au Tribunal d'Instance dans les délais légaux.
Ce délai de contestation passé, les listes électorales ne pourront plus être modifiées et elles resteront valables pour les deux tours du scrutin.
Listes de candidats
Règles de constitution et contenu
Les protocoles d’accords préélectoraux d’établissement devront respecter les dispositions suivantes :
seules les organisations syndicales intéressées3 pourront présenter des candidats au 1er tour du scrutin ;
les listes de candidats doivent-être établies en conformité avec la répartition des sièges, par type de candidature (une liste pour les titulaires, une liste pour les suppléants) et par collège électoral ;
chaque liste ne pourra comporter plus de noms que de sièges à pourvoir ;
les listes incomplètes sont admises dès lors qu’elles sont conformes aux principes fixés à l’article L. 2314-30 du Code du travail,
les listes devront respecter les exigences de représentation équilibrée des femmes et des hommes prévues par l’article L.2314-30 du Code du travail ;
les doubles candidatures dans un même collège sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emportera sur celle de suppléant.
Les listes de candidats à chaque instance, établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants, comporteront les mentions obligatoires suivantes :
établissement concerné par le scrutin ;
nom du syndicat ;
nom(s) et prénom(s), identifiants SESA du(des) candidats.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables ; étant précisé qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications.
En outre, les candidatures étant libres au 2nd tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales intéressées.
Les modalités de publication des listes de candidats (affichage + site de vote du prestataire) au 2nd tour seront les mêmes que pour le 1er tour.
Dépôt et publication des listes de candidats
Les listes de candidats seront déposées au plus tard :
pour le 1er tour : le lundi 11 octobre 2021 à 17h au plus tard ;
pour le 2nd tour : le mardi 30 novembre 2021 à 17h au plus tard.
Toute candidature déposée après cette date ou heure limite ne pourra être acceptée.
Les rectifications relatives aux listes de candidature seront reçues jusqu’au :
pour le 1er tour : le jeudi 21 octobre 2021 à 12h au plus tard ;
pour le 2nd tour : le mercredi 1er décembre 2021 à 16h au plus tard.
Toute rectification transmise après cette date ou heure limite ne pourra être acceptée.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction le vendredi 22 octobre 2021 au plus tard pour le premier tour et à partir du jeudi 2 décembre 2021 pour le second tour et au plus tard le vendredi 3 décembre 2021.
Les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement fixeront les coordonnées des personnes de la Direction d’établissement destinataires des listes de candidats.
Les listes de candidats sont portées à la connaissance des électeurs sur :
les panneaux d’affichage Direction de l'établissement conformément au calendrier précité ;
le site de vote du prestataire :
indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran ;
l'ordre de présentation de ces listes sur le site internet du prestataire est déterminé par ordre aléatoire des sigles des organisations syndicales.
Il est convenu que la sélection d’une liste syndicale sur le site internet ne masque pas le sigle alphabétique des autres organisations syndicales.
Listes intersyndicales de candidats
Les éventuelles listes communes (intersyndicales) présentées au 1er tour et 2nd tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité.
Pour être applicable, cette règle de répartition des suffrages entre les organisations syndicales est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin :
par affichage, en complément des listes concernées,
par une mention sur le site internet de vote,
par une mention sur les professions de foi des listes concernées.
Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela ne signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à l’article L. 2314-37 du Code du travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
Contenu spécifique des protocoles d’accord préélectoraux d’établissement
Chaque protocole d’accord préélectoral d’établissement comportera :
la proportion de femmes et d'hommes électeurs composant chaque collège électoral ;
une annexe comportant les différentes hypothèses de composition des listes en fonction du nombre de candidats.
Délégués de liste et scrutateurs Direction
Rôle des délégués de liste et des scrutateurs Direction
Les délégués de chaque liste en présence (syndicale ou liste sans étiquette en cas de 2nd tour), autrement appelés scrutateurs syndicaux, et les scrutateurs Direction :
sont chargés d’envoyer à la Direction par mail dans le respect des délais précités la profession de foi et le logo syndical de la liste (ne concerne pas les scrutateurs Direction) ;
se voient confier une mission d’assistance aux opérations de contrôle réalisées par la cellule d’assistance technique ;
peuvent contrôler les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique ;
peuvent assurer une présence permanente aux côtés du bureau de vote ;
ont accès au taux de participation de leur établissement ;
peuvent assister également aux opérations de dépouillement en qualité de scrutateur.
Désignation des délégués de liste et des scrutateurs Direction
Au sein de chaque établissement, chaque syndicat présentant une liste de candidats peut désigner, indifféremment parmi la liste de titulaires ou de suppléants, deux délégués de liste.
Pour chaque liste, l’identité des deux délégués est communiquée à la Direction d’établissement par mail et/ou par courrier avec accusé de réception signé par le délégué syndical central, le délégué syndical d’établissement, par le responsable de la section syndicale ou par la personne mandatée par le syndicat.
L’identité des deux délégués de liste est transmise le :
pour le 1er tour : lundi 11 octobre 2021 à 17h au plus tard
pour le 2nd tour : jeudi 2 décembre 2021 à 17h au plus tard
A défaut de désignation de délégués de liste, le 1er candidat de la liste titulaire sera considéré comme l’unique délégué de liste par défaut.
La Direction peut désigner un scrutateur par site géographique au sein de chaque établissement.
Observateurs centraux
A l’échelle de l’UES SEI-SEF, ont accès au taux de participation, établissement par établissement, pendant l’intégralité de la période d’ouverture du scrutin électronique :
les délégués syndicaux centraux des organisations syndicales représentatives ayant présenté une liste de candidats au sein de plusieurs établissements de l’UES ;
Le responsable ou secrétaire des sections syndicales n’étant pas représentatives à l’échelle de l’UES et ayant présenté une liste de candidats au sein de plusieurs établissements de l’UES ;
les personnes mandatées par un syndicat non représenté au sein de l’UES satisfaisant aux critères légaux et ayant présenté une liste de candidats au sein de plusieurs établissements de l’UES ;
les personnes mandatées pour représenter la Direction des Affaires Sociales de l’UES.
Propagande électorale
Professions de foi
Tout syndicat présentant des candidats au sein d’un établissement peut déposer une profession de foi (commune à chaque liste de candidats, tous collèges confondus).
Les délégués de listes remettent à la Direction d’établissement les professions de foi avant le lundi 25 octobre 2021 à 17h pour le 1er tour et le, cas échéant pour le 2nd tour, avant le mercredi 1er décembre 2021 à 17h. Le dépôt des professions de foi s’effectue exclusivement par mail avec accusé de réception adressé à la Direction ;
La profession de foi doit être adressée électroniquement au format PDF et peut être longue de 2 pages maximum au format A4 et d'une taille maximale de 2 Mo.
Les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement fixeront les coordonnées des personnes de la Direction d’établissement destinataires des professions de foi.
Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur :
les panneaux d’affichage Direction de l'établissement conformément au calendrier précité ;
le site internet du prestataire ;
dans les courriers contenant identifiant et mot de passe pour accéder au site internet.
En vue du 1er tour, les professions de foi en version papier sont également envoyées aux électeurs concernés dans les courriers contenant les codes d’accès au site de vote et les instructions de vote.
Dans l’éventualité d'un 2nd tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.
Campagne électorale
Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans le périmètre de l’UES.
Il est toutefois convenu des règles spécifiques suivantes :
jusqu’au jeudi 18 novembre 2021 à 9h
L’utilisation de la messagerie électronique à des fins de communication syndicale est permise dans les conditions fixées dans la note de Direction du 3 octobre 2013, rappelées et complétées par différentes notes ultérieures au 3 octobre 2013, notamment la note du 12 février 2021 (voir en annexe). Tout manquement aux modalités d’envoi prescrites par les documents précités caractériserait une dérive de nature à permettre à la Direction de bloquer l’adresse mail générique syndicale et à remettre en cause cette tolérance dérogatoire.
Les réunions d’informations syndicales s’organisent dans le strict respect des conditions fixées par l’article L.2142-10 du Code du travail. La Direction de chaque établissement autorise également l’organisation de réunions d’information syndicale à destination des salariés de l’établissement sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
la réunion porte strictement sur une thématique couverte par un accord collectif conclu au sein de Schneider Electric en France ;
la réunion a lieu en dehors du temps de travail (entre midi et 14 heures s’agissant des sites tertiaires) ;
sur demande d’autorisation auprès de la Direction (DU d’établissement et RH / chargé de relations sociales) en précisant dans la demande l’objet et l’horaire de la réunion dans le respect de la plage horaire précitée ;
sous réserve d’adresser la demande en respectant un délai de 7 jours calendaires
l’attribution d’une salle dédiée à cet effet par la Direction.
Toute dérive amènerait nécessairement à remettre en cause cette tolérance dérogatoire.
entre le jeudi 18 novembre 2021 à 9h et la proclamation des résultats électoraux
L’utilisation de la messagerie électronique à des fins de communication syndicale sur l’ensemble de l’UES n’est pas autorisée.
La fin de la période de gel s’apprécie par établissement le lendemain de la proclamation des résultats du 1er tour en l’absence de 2nd tour. Dans le cas d’un 2nd tour, la fin de la période de gel s’apprécie le lendemain de la proclamation des résultats du 2nd tour.
L’utilisation de la messagerie électronique à des fins de communication syndicale sur le périmètre de l’UES est gelée jusqu’à ce que les résultats électoraux sur l’ensemble des établissements aient été proclamés de manière définitive. Tout manquement aux modalités d’envoi prescrites par les documents précités caractériserait une dérive de nature à permettre à la Direction de bloquer l’adresse mail générique syndicale et à remettre en cause cette tolérance dérogatoire.
Les réunions d’informations syndicales qui ne seraient pas organisées dans le strict respect des conditions fixées par l’article L.2142-10 du Code du travail ne sont pas autorisées.
Rappel quelle que soit la période :
Toute communication syndicale par salarié à partir de son adresse mail professionnelle nominative Schneider Electric n’est pas autorisée. Tout manquement de cette nature serait de nature à permettre à la Direction de sanctionner disciplinairement l’émetteur du mail.
Les déplacements des titulaires de mandats sur les établissements de l’UES s’organisent dans le strict respect des conditions fixées par les articles L.2143-20 et L.2315-14 du Code du travail.
Les titulaires de mandats centraux au niveau de l’UES – à savoir les DSC, DSC adjoints, les élus titulaires ou suppléants CSE Central et les RS CSE Central – sont autorisés à circuler dans le périmètre de leur mandat, à savoir sur l’ensemble des établissements de l’UES.
Les titulaires de mandats d’établissement sont autorisés à circuler dans le strict périmètre de leur établissement.
Vote électronique
Les élections par voie électronique sont organisées conformément aux modalités définies par l’accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique au sein de l’UES en date du 17 juillet 2018.
La Direction a décidé de confier à la société Voxaly, spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires. La société Voxaly est éditrice du logiciel de vote électronique Voxaly.
Le prestataire spécialisé susvisé est responsable de la solution de vote électronique.
L’URL (adresse du site internet) retenue pour le site de vote est : schneider.vote.voxaly.com
Le vote électronique constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages, sans pouvoir être couplée avec les modalités de vote papier, à savoir le vote par correspondance et/ou de vote physique à l’urne. Autrement dit, les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote électronique.
Définition du vote électronique
Le vote électronique comprend deux composantes :
un processus de vote par internet à distance ;
un processus de vote physique par internet.
Le processus de vote par internet à distance décrit la possibilité pour l’ensemble des électeurs de se connecter au site de vote à distance à partir de tout terminal connecté à internet.
Le processus de vote physique par internet décrit la possibilité pour les électeurs de venir voter physiquement sur du matériel de vote (PC et/ou tablette) connecté à internet mis à disposition sur site (lieu(x) de l’établissement auquel l’électeur est rattaché administrativement).
Envoi des codes d’accès au site de vote
Les codes d’accès au site de vote, identiques tant pour le 1er que l’éventuel 2nd tour, sont adressés par deux courriers distincts (le premier contenant l’identifiant de connexion et le second le mot de passe) au domicile de chaque électeur.
Par ailleurs, les électeurs salariés de l’UES, dits « connectés » (disposant de matériel informatique à titre professionnel, ainsi que d’un compte Windows et d’une adresse mail professionnelle), auront la possibilité d’accéder au site de vote de manière directe et sécurisée sans saisie d’identifiants nécessaire, lorsqu’ils seront connectés à leur session Windows professionnelle (mécanisme du « SSO »).
La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :
veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique ;
procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote ;
assister le bureau de vote le jour du dépouillement.
Assistance aux électeurs
En cas de perte des codes d’accès au site de vote, les électeurs peuvent obtenir la régénération de ces derniers en contactant la hotline mise à disposition par le prestataire.
Afin de répondre à toute question de la part des électeurs, le prestataire met à disposition une hotline pendant l’intégralité de la durée du scrutin, accessible du lundi au dimanche de 9h00 à 18h00.
Si les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement le prévoient, le prestataire mettra à disposition, par site concerné par le vote physique par internet, une personne physiquement présente dans les locaux dont la mission consiste à :
assister les électeurs rencontrant des difficultés d’ordre technique pour procéder au vote par internet. En particulier, il est question d’assister les malvoyants ou personnes en difficulté qui le souhaitent à voter électroniquement, en les accompagnant dans l'isoloir et en effectuant le vote selon leurs instructions. Cette personne mise à disposition s'engage à respecter la confidentialité de leur vote. A défaut de présence de cette personne, ce rôle appartient aux membres du bureau de vote ;
veiller et éventuellement procéder à la déconnexion de l’espace personnel de vote après que chaque électeur ait exprimé son vote ;
répondre aux questions des membres du bureau de vote portant sur le déroulement du processus électoral.
Les membres du bureau de vote peuvent également expliquer le mode opératoire de vote aux électeurs qui en feraient la demande, y compris à l’occasion du vote physique par internet.
Information et formation des parties prenantes au process électoral
Une réunion de formation, précédant l’ouverture du site de vote, est animée par le prestataire afin de permettre aux personnes suivantes de se familiariser avec le process de vote électronique et expliquer aux membres du bureau de vote leur rôle pendant la période de scrutin électronique et le jour du dépouillement.
A cette occasion :
Les clefs de déchiffrement seront créées et conservées par chaque membre de bureau de vote.
Le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement seront testés.
Cette réunion se destine aux :
membres des bureaux de vote constitués au niveau des établissements concernés par le vote électronique ;
représentants et aux scrutateurs de la Direction désignés au niveau des établissements ;
délégués de listes des candidats ;
délégués syndicaux centraux désignés au niveau de l’UES ;
délégués syndicaux d’établissement / responsables des sections syndicales.
Les participants éligibles susvisés y participeront en présentiel.
Les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement préciseront la date, le lieu et les modalités d’organisation de la réunion de formation. Autant que faire se peut, les parties à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux mutualiseront les réunions de formation avec d’autres établissements de l’UES.
L’information des électeurs est assurée par :
l’envoi d’une notice explicative (conditions et règles de fonctionnement du vote en ligne) jointe au courrier d’envoi des codes d’accès au site de vote ;
la mise à disposition sur le site de vote d’un document imprimable présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote téléchargeable depuis le site de vote ;
la mise à disposition par le prestataire d’une vidéo explicative.
Scellement du dispositif de vote
Le dispositif de vote sera scellé avant l’ouverture du scrutin. Cette action sera effectuée par chaque bureau de vote.
Une réunion pourra être planifiée afin d’accompagner les bureaux de vote à la réalisation de cette opération. A défaut, une notice explicative leur sera remise en amont.
Dates et horaires du vote physique par internet
Les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement détermineront la nécessité de recourir au vote physique par internet et ses modalités de mise en place.
Mise à disposition du matériel de vote
Pour les établissements ayant fait le choix de recourir au vote physique par internet, du matériel de vote (PC et/ou tablettes) sera mis à disposition sur l’établissement / les sites identifiés de l’établissement :
pour le 1er tour : le jeudi 25 novembre 2021 entre 9h00 et 17h00 ;
pour le 2nd tour, le cas échéant : le jeudi 9 décembre 2021 entre 9h00 et 17h00.
Les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement préciseront également :
le nombre de terminaux connectés à internet mis à disposition au sein de chaque établissement ;
la salle contenant le matériel de vote mis à disposition.
De manière générale, les modalités particulières d’organisation des opérations électorales dans chacun des établissements, y compris les modalités spécifiques du vote électronique qui n’auraient pas été visées par le présent protocole cadre, sont précisées dans les protocoles préélectoraux négociés dans les établissements de façon à prendre en compte leurs spécificités respectives.
Modalités spécifiques pour les équipes de suppléance et de nuit
Les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement fixeront le cas échéant des plages horaires spécifiques pendant lesquels les salariés en équipe de suppléance et les salariés travaillant de nuit pourront avoir accès à la salle au sein de laquelle le matériel de vote aura été mis à disposition. La fixation de ces plages horaires spécifiques doivent respecter les conditions suivantes :
être positionnées pendant la période d’ouverture du scrutin électronique ;
les plages horaires de nuit ne pourront pas excéder 2 heures et seront positionnées soit en début du poste de nuit, soit à la fin du poste de nuit ;
les plages horaires positionnées au bénéfice des équipes de suppléance peuvent être positionnées au besoin le samedi matin et/ou le samedi après-midi, mais pas le dimanche et ne pourront pas excéder 2 heures.
Les salariés concernés par ces dispositions spécifiques sont uniquement :
s’agissant du 1er tour :
les salariés en équipe de suppléance pendant le week-end des 20 et 21 novembre ;
les salariés en équipe de nuit entre le vendredi 19 novembre au soir et le jeudi 25 novembre au matin.
s’agissant du 2nd tour :
les salariés en équipe de nuit entre le lundi 6 décembre au soir et le jeudi 9 décembre au matin.
Les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement fixeront avec précision les équipes de suppléance et de nuit concernées.
Les plages horaires spécifiques précitées mentionnées dans les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement seront précisées à titre prévisionnel. Les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement pourront prévoir une clause d’adaptation des plages horaires autorisant une réunion courant novembre, à la demande d’une des organisations syndicales participantes à la négociation locale. Cette réunion aura uniquement comme objet de confirmer les plages horaires spécifiques fixées dans les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement en tenant compte des dernières évolutions éventuelles du calendrier et des impératifs de production.
En l’absence d’accord sur l’adaptation des plages horaires, celles définies à l’origine dans le protocole d’accord préélectoral d’établissement restent valables. Si les dates sont modifiées, un avenant au protocole d’accord préélectoral d’établissement sera formalisé.
Bureaux de vote
Composition des bureaux de vote au sein de chaque établissement
Un bureau de vote, commun à tous les collèges électoraux, est constitué au niveau de chaque établissement distinct.
Chaque bureau de vote est composé comme suit (les membres des bureaux de vote devant être présents un quart d’heure avant l’ouverture du scrutin) :
de 3 électeurs*, si possible, les plus âgés, disponibles dans l’établissement intéressé (sauf s’il est porté candidat, ou dispose d’un mandat électif ou désignatif interne ou externe au Groupe Schneider Electric en France), la présidence revenant au plus âgé des trois ;
de l’électeur si possible, le plus jeune, disponible dans l’établissement intéressé (sauf s’il est porté candidat, ou dispose d’un mandat électif ou désignatif interne ou externe au Groupe Schneider Electric en France).
En l’absence d’électeurs se désignant volontairement, la Direction procédera aux désignations des électeurs disponibles pour endosser le rôle de membres du bureau de vote.
Rôle des bureaux de vote
Au sein de chaque établissement, le bureau de vote est tenu d’assurer la bonne organisation matérielle du process électoral. A ce titre, il a autorité pour intervenir au sein des salles de vote pour y préserver leur neutralité, notamment en rappelant à l’ordre les électeurs ou toute autre personne présente dans les salles de vote dont le comportement ou l’apparence porterait atteinte à la stricte neutralité du lieu de vote ou qui attenterait à la liberté du vote ;
veiller à la régularité et le secret du vote. A ce titre :
il assiste au test à blanc et au scellement du site de vote ;
il propose, via notamment l’assistance téléphonique du prestataire, la restitution des identifiant et mot de passe de vote, pour les électeurs déclarant la perte, le vol, ou la non réception de celles-ci ;
il a accès à la liste d’émargement uniquement à des fins de contrôle, c’est-à-dire pour vérifier que le vote d’un électeur a bien fonctionné, sur la demande de celui-ci, et au taux de participation pendant l’intégralité de la période d’ouverture du scrutin électronique.
clôturer les opérations de vote.
Il appartient au président du bureau de vote de :
consigner au procès-verbal tout incident de vote ;
proclamer les résultats électoraux.
La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire.
Le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.
Les modalités d’organisation
Les règles de votes
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs nom(s) de la liste, mais ils ne peuvent en ajouter ou modifier l’ordre de la présentation des candidats. Le panachage est interdit.
Pour les bulletins comportant des noms rayés, il sera tenu compte des dispositions suivantes de l’article L. 2314-29 du Code du travail : « Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation ».
L’attribution des sièges
Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
En conséquence, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle, contient de fois le quotient électoral.
Au cas où aucun siège n’a été pourvu, ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.
Les dates de dépouillement
Le dépouillement informatique du vote est fixé :
pour le premier tour : le jeudi 25 novembre 2021 à partir de 17h, heure française métropolitaine ;
pour le second tour : le jeudi 9 décembre 2021 à partir de 17h, heure française métropolitaine.
Les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement préciseront la salle au sein de l’établissement dans laquelle se tiendra le dépouillement.
Le dépouillement
Après clôture du bureau de vote, le Président autorise les opérations de dépouillement.
Le bureau de vote exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique.
Le président du bureau de vote imprime les résultats, les présente à la signature aux autres membres du bureau et les proclame. Il rend également compte des éléments chiffrés pour chaque bureau, à savoir : le nombre d'inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, les suffrages exprimés, le nombre de sièges attribués à chaque liste.
Les délégués de liste peuvent assister aux opérations de dépouillement à titre de scrutateur.
La proclamation des résultats
Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire.
Ces procès-verbaux sont ensuite imprimés, contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote de chaque établissement distinct après signature des procès-verbaux.
Il est précisé par les parties que seul le bureau de vote de l’établissement concerné a la possibilité de lancer le dépouillement de son établissement.
Dans les établissements multi-sites, le détail des résultats des élections par sites géographiques et par collège comptant au moins 20 personnes pourra être demandé au prestataire de vote électronique Voxaly. Cette possibilité sera indiquée, le cas échéant, dans le cadre de la négociation des protocoles d’accord préélectoraux de chaque établissement. Les résultats ainsi détaillés seront transmis à chaque Organisation Syndicale ayant présenté une liste au niveau de l’établissement considéré.
Etablissement, signature et transmission des procès-verbaux
Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les listes ayant présenté au moins une candidature (les procès-verbaux seront remis à la personne désignée et mandatée par l’Organisation Syndicale pour présenter les listes), ainsi qu'à toutes les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
Les procès-verbaux sont ensuite transmis par l’employeur à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent dans les 15 jours en double exemplaire. Un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
Protocoles d’accord préélectoraux d’établissement
Organisations syndicales intéressées invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral d’établissement et à présenter des candidats aux élections organisées au sein de chaque établissement distinct
Par application des dispositions légales (article L2314-5 du Code du travail) :
Seront informées, par courrier recommandé avec accusé réception, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral d’établissement et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au CSE d’établissement :
Les Organisations Syndicales reconnues représentatives dans le périmètre de l’UES ou l'établissement ;
Les Organisations ayant constitué une section syndicale dans le périmètre de l’UES ou l'établissement ;
Les syndicats affiliés à une Organisation Syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et qui ne seraient pas déjà présents au sein de l’établissement ou dans le périmètre de l’UES.
En l’absence de délégué syndical ou de représentant de la section syndicale désigné au sein de l’établissement, le délégué syndical central désigné par l’Organisation Syndicale en question, s’il en existe un, sera destinataire du courrier susvisé. En l’absence de tout représentant au sein de l’entreprise, le courrier sera adressé à l’union départementale dont relève l'établissement.
Seront informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral cadre et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au CSE d'établissement, les organisations syndicales visées ci-dessus ainsi que les organisations syndicales qui satisfont aux critères cumulatifs suivants :
Respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;
Être constitué légalement depuis au moins deux ans ;
Disposer d’un champ géographique et professionnel qui couvre l’établissement concerné.
Tous les syndicats admis à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral au sein de l’établissement pourront présenter des listes de candidats au 1er tour des élections de cet établissement, ainsi que, le cas échéant, au 2nd tour qui serait ensuite organisé.
Calendrier
Les Organisations Syndicales intéressées seront appelées à négocier les protocoles préélectoraux dans les établissements entre le lundi 13 septembre 2021 et le vendredi 24 septembre 2021 inclus, et à présenter leurs candidats à compter de la signature du protocole et jusqu’au lundi 11 octobre 2021 à 17h au plus tard.
Contenu du protocole d’accord préélectoral négocié localement
Les modalités d’organisation du scrutin et de déroulement des opérations électorales qui n’auraient pas été précisées par le présent protocole d’accord préélectoral cadre seront réglées par les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement. Les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement comporteront spécifiquement les éléments suivants :
les fonctions au sein de l’établissement qui comportent une détention de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise et qui privent de la qualité d’électeur ;
l’effectif de référence de l’établissement par collège électoral ;
la répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales par collège – y compris les salariés prestataires qui auraient exprimé leur choix de voter aux élections de l’établissement ;
la proportion de femmes et d'hommes électeurs composant chaque collège électoral et une annexe comportant des différentes hypothèses de composition des listes en fonction du nombre de candidats ;
la répartition des sièges entre les collèges électoraux ;
les éventuelles règles locales venant cadrer le format des listes de candidats et leurs modalités d’affichage ;
l’organisation pratique des opérations électorales :
les emplacements d’affichage des listes électorales ;
les coordonnées des personnes auprès de chaque établissement auprès de qui remettre les listes de candidats, la liste des délégués de liste, les professions de foi et les logos syndicaux et adresser les réclamations et demandes de rectification ;
rappel des dispositions relatives au dépouillement des votes ;
les modalités spécifiques au vote électronique :
la date, le lieu et les modalités d’organisation de la réunion de formation du site de vote ;
la date, le lieu et les modalités d’organisation de la réunion de test à blanc et de scellement du site de vote ;
en cas de recours au vote physique par internet :
les sites dans les établissements multisites au sein desquels du matériel de vote seront mis à disposition dans le cadre du vote physique par internet ;
les modalités de mise à disposition du matériel de vote : salle du site dédiée, le cas échant, plages horaires spécifiques pendant lesquels les salariés en équipe de suppléance et de nuit peuvent se rendre à la salle de vote, le matériel de vote (nombre de terminaux connectés à internet mis à disposition, type de matériel, modalités d’isolement, etc…) ;
la présence, le cas échéant, pour chaque site concerné par le vote physique par internet, d’une personne qui sera mise à disposition par le prestataire de vote.
Conditions de validité des protocoles d’accord préélectoraux d’établissement
La validité du protocole d’accord préélectoral conclu au sein de chaque établissement concerné est, sauf dispositions législatives contraires, subordonnée aux conditions suivantes :
à sa signature par la majorité des Organisations Syndicales ayant participé à sa négociation = majorité en nombre ;
dont les Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au niveau de l’établissement lors des dernières élections professionnelles = majorité en voix.
Durée du protocole d’accord préélectoral cadre
Le présent protocole est conclu en vue de l’organisation des élections des représentants élus des comités sociaux et économiques d’établissement prévues fin 2021.
Il est précisé qu’en cas de fermeture totale des sites industriels et/ou tertiaires liée notamment à une crise sanitaire ou une catastrophe sanitaire ou naturelle, les parties se rencontreront pour prévoir les modalités d’adaptation nécessaires afin de garantir la bonne tenue des présentes élections professionnelles.
Conditions de publicité
Eu égard à sa nature préélectorale, le présent protocole d’accord préélectoral cadre sera transmis à l’Inspecteur du travail du siège social de l’UES si celui-ci en fait la demande.
Il comporte 29 pages numérotées de 1 à 29, dont une annexe de 4 pages
Sa signature est intervenue le 15 juillet 2021 à Rueil Malmaison, entre les représentants de la Direction de l’Unité Economique et Sociale constituée entre SEI et SEF et les Organisations Syndicales présentes à la négociation.
| Pour la Direction de l’Unité Economique et Sociale constituée entre SEI et SEF | Pour les Organisations Syndicales |
Directeur des Ressources Humaines Responsable des Relations Sociales |
CAT : CFDT : |
| CFE-CGC : | |
| CFTC : | |
| CGT : | |
| FO : |
ANNEXE – note relative à la diffusion de tracts sur la boîte mail professionnelle des collaborateurs
Note interne
Direction Ressources Humaines Territoire France
Direction de la Stratégie Sociale et des Relations Sociales
| Date: | 10 février 2021 | ||
| A | |||
| De : | Hugo LE PARGNEUX |
Pour rappel, la Direction des Ressources Humaines du Territoire France a autorisé, à titre supra-légal, la diffusion des tracts sur la messagerie électronique professionnelle des collaborateurs.
Cette faculté est conditionnée au respect de tous, et sous les règles expresses et incontournables, énoncées ci-dessous.
Il est périodiquement constaté, de la part de différentes Organisations Syndicales, des écarts dans la bonne application de ces règles.
Nous tenons à vous rappeler que cette tolérance unilatérale et dérogatoire ne peut être maintenue que tant que l’ensemble des règles ci-après rappelées sont effectivement respectées par tous.
Aussi, nous remercions chaque Organisation Syndicale (par l’intermédiaire notamment de son/sa Coordonnateur/trice Syndical(e) de Groupe et/ou adjoint(e), Délégué(e) Syndical(e) Central(e) et/ou adjoint(e), ou toute autre fonction syndicale centrale) de bien vouloir communiquer à nouveau ces règles aux différentes sections syndicales du Groupe et de veiller à leur bonne application.
Comptant sur l’engagement de chacun(e) dans le respect de ses partenaires sociaux,
Hugo LE PARGNEUX
Responsable des Relations Sociales
1 – Le respect de la communication préalable des tracts auprès de la Direction
Conformément aux pratiques en vigueur concernant la diffusion sous format papier, les tracts
destinés à être diffusés par courriel doivent faire l’objet d’une communication préalable:
à la Direction des Affaires Sociales du Territoire (Murielle BIOLETTI) ;
ainsi qu’à l’ensemble des Directions des Etablissements et/ou Filiales sur lesquelles le tract est diffusé :
pour les Filiales, les tracts seront envoyés aux Directeurs ainsi qu’aux Responsables Ressources Humaines.
Pour SEI-SEF, de manière générale, les tracts devront être envoyés au Président du Comité Social et Economique auquel le site est rattaché, ainsi qu’au Responsable Ressources Humaines de l’Etablissement.
La liste des destinataires des envois préalables de tracts figure en annexe à la présente note.
2 – Périmètre de diffusion des tracts
Les périmètres de diffusion des tracts syndicaux doivent correspondre aux prérogatives des émetteurs de courriels.
Les tracts émanant d’une section syndicale ne peuvent être diffusés qu’au personnel de l’établissement dont elle dépend.
Les Organisations Syndicales, par le biais du Coordonnateur Syndical Groupe et du DSC (SEI-SEF) ou de tout autre détenteur d’un mandat au niveau du Groupe, doivent s’assurer que les tracts diffusés ne s’adressent qu’au personnel des établissements où ces dernières disposent d’une section syndicale.
3 – Le respect des plages horaires de diffusion des tracts
Les tracts peuvent être envoyés par courriel uniquement aux heures d’entrée et de sortie
des personnes auxquelles ils sont adressés. Pour rappel, ces horaires font l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction.
En cas de diffusion sur plusieurs sites et/ou filiales, il conviendra de procéder aux envois
exclusivement le matin ou le soir (avant 9h00 / après 17h00).
4 – Le respect de la liberté d’opinion et de choix de chacun des collaborateurs
Les salariés sont libres de refuser la réception de tracts syndicaux sur leur boîte de messagerie électronique avant même la lecture de leur contenu, et après leur lecture.
Conformément aux recommandations de la CNIL, les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle.
La possibilité, pour le salarié, d’être supprimé de la liste de diffusion doit apparaître en
évidence, au début du courriel et en préalable de tout développement du contenu ainsi
qu’en fin de courriel.
5 – Le respect des obligations liées à la création de listes de diffusion
Nous attirons votre attention sur le fait que les listes de diffusion, comprenant les adresses courriel professionnelles et a fortiori personnelles des salariés, constituent des données à caractère personnel.
Il est de votre responsabilité en tant qu’Organisation Syndicale d’effectuer les déclarations préalables à la CNIL dès lors que vous procédez à la création de tel fichier.
6 – Intitulé et contenu des communications
L’objet du courriel doit être neutre, et comporter un titre tel que : « Informations syndicales - Nom de l’Organisation Syndicale ».
Le contenu de l’information ne doit pas être développé directement dans le corps du mail (possibilité d’un tract en PJ ou d’un renvoi par lien internet).
Le contenu des courriels doit avoir un lien avec un tract syndical (contre-exemples : diffusion des comptes-rendus, de supports présentés en instance, sondages...).
La liste des destinataires des envois préalables de tracts
à la Direction des Affaires Sociales du Territoire (Murielle BIOLETTI) ;
et
| Pour l'UES | ||
|---|---|---|
| SEI-SEF | ||
| Etablissements | ||
| ACS&RP | BARUCH Catherine | Philippe COURTOIS |
| Angoulême | Joël DENIS-LUTARD | Bruno EYSSERIC |
| Patrick PINOT | ||
| Beaumont Le Roger | RIVAYRAND Matthieu | Laurent BATTAL |
| Chasseneuil | DEPOND Anne-Sophie | Sébastien PERROLLET |
| Dijon | CHERPIN Jean-Luc | Jean-Pierre RAVE |
| Evreux | ROUTIER Ophélie | Laurent DUFOUR |
| Grenoble | LE BARS Christian | Xavier D'ESQUERRE |
| Horizon | VINCENTI Claude | Philippe SOLA (01/07) |
| Lattes | ADMIRAL Fabien | Jean-Pascal GODARD |
| Le Vaudreuil | VALOIS Alexandre | Emmanuel MORICE |
| Limoges | NAULET Amandine | Florent AGAR |
| Pour les filiales | ||
|---|---|---|
| ALPI | BLANCO Louis-Robert | Guillaume HORREARD |
| AVEVA | SASSOT Emilie | |
| BEHARD | POURCHET Sybille | Didier GIRAUD |
| CEV | PEYRONEL Isabelle | Eddy RIVIER (01/07) |
| Dinel | BERNARD Ingrid | Bruno BIZEUL (01/07) |
| Eckardt | MERLAN Elise | Olivier BARRALIER |
| Eurotherm | MINAIDES Angèle | Xavier PICAVET |
| France Transfo | UNTEREINER Benjamin | Ruddy SOCHAY |
| IGE XAO | REGIMBEAU Catherine | Rodolphe HELIOT |
| MG Alès | GUERIN Mylène | Remi BOREL |
| NEWLOG | REMAUD Léa | Laurent FAVIER |
| SA3I | SCHNEIDER Morgane | Romain GRAND |
| SAREL | BONNET Joëlle | Florent EYNAUD |
| SCANELEC | POURCHET Sibylle | Bertrand DELHOM |
| SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS | DAVID Sarah | Marc FROMAGER |
| SE ALPES | ALLOVON Frédéric | Ronan DEMARTY |
| SEA | FROVOLA RIVASI Maria | Stephane CHATAIGNIER |
| SEEF | BERBERIAN Laurence DENEY Augustin HUGUES Mélaine |
Michel MARMET |
| SEIT | SCHNEIDER Morgane | Aymeric RENAUD |
| SEMB | BERNARD Ingrid | Christian COEFFE |
| SETBT | WIERZBINSKI Sébastien | Henri BOYER |
| SF Gardy | MALNOURY Lauriane | Pascal FREYBURGER |
| SFCME | LAMBERT-BRICE Virginie | Matthieu GANDON |
| SOLAR SPAIN FRENCH | ESNARD Isabelle | Robert IMMELE |
| STIE (Toshiba) | RINUY Catherine CLERC Caroline |
Makhlouf MELLOUL |
| Transfo Services | SCHNOEBELEN Camille | Yoni HUSIANYCIA |
Les Directions locales de chaque établissement respectif seront destinataires des listes de candidats, des listes des délégués de liste, des professions de foi et des logos syndicaux.↩
Le format du logo, sa résolution et son poids maximum seront déterminés lors d’une réunion technique avec le prestataire de vote électronique. A défaut de réception du logo syndical dans le délai imparti, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire de vote électronique.↩
A savoir les syndicats représentatifs dans l’établissement concerné, ou les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’établissement concerné, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, ou encore tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre les sociétés Schneider Electric Industries et Schneider Electric France.↩
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