Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES MODALITES ET LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez THIRIET DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF DU 19 NOVEMBRE 2020 PORTANT SUR LES MODALITES ET LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE

ENTRE

La Société THIRIET DISTRIBUTION, SAS au capital de 20 370 285 €, ayant son siège social Zone Industrielle à 88510 ELOYES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le n° 421 110 198, représentée par XXX, Directeur Réseau Livraison à Domicile, ayant reçu délégation à cet effet de XXX, Directeur Général.

d’une part,

ET

L’organisation syndicale FO représentée par XXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par XXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA représentée par XXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA représentée par XXX, délégué syndical,

d’autre part,

Préambule

Le présent accord d’entreprise a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 : Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale

La délégation de chaque organisation syndicale représentative partie à la négociation est composée d’un ou deux délégués syndicaux accompagnés, le cas échéant d’un ou deux salariés de l’entreprise.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Article 2 : Calendrier, lieu, nombre des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

• Mercredi 18 Novembre 2020 :

• Contexte du marché

• Données chiffrées concernant THIRIET DISTRIBUTION

• Données sociales et masse salariale de THIRIET DISTRIBUTION

• Revendications des organisations syndicales

• Mercredi 20 Janvier 2021 :

• Négociations portant sur les thèmes indiqués,

• Mercredi 17 Février 2021 :

• Poursuite des négociations portant sur les thèmes indiqués et éventuellement clôture de celles-ci. La Direction se réserve le droit d’ajouter une date supplémentaire au calendrier au cas où la réunion du 17 février 2021 n’ait pas permis d’aboutir à un accord. Dans ce cas, cette dernière réunion devra impérativement avoir lieu avant le 31 mars 2021.

Compte-tenu du contexte actuel de confinement décidé par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, la première réunion de négociation s’est tenue en visioconférence via l’outil TEAMS. Si les circonstances sanitaires l’exigent, les réunions ultérieures seront également susceptibles de se tenir à distance avec ce même procédé. Toutefois, si la situation sanitaire le permet, celles-ci pourront se dérouler au siège social de la société à ELOYES (88 510), Centre de Formation.

A défaut d’accord signé au terme de la dernière réunion organisée au plus tard le 31 mars 2021, un procès-verbal de désaccord sera établi constatant l’échec et la clôture de la négociation sur les thèmes susvisés. Celui-ci permettra le cas échéant à la Direction de prendre des dispositions de manière unilatérale.

Article 3 – Reconduction des accords collectifs du 03 mars 2020

En date du 03 mars 2020, les organisations syndicales représentatives dans la société THIRIET DISTRIBUTION SAS et la Direction ont conclu :

• un accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• un accord collectif portant sur la rémunération du personnel.

Ces accords ont été conclus pour une période s’étendant du 1^er mars 2020 au 28 février 2021.

Or, pour cette année, le calendrier de négociations conclu le 19 novembre 2020 portant sur ces mêmes thèmes, a arrêté plusieurs dates de réunions courant 1^er trimestre 2021, la dernière de ces dates pouvant intervenir jusqu’au 31 mars 2021. Ainsi, dans le cas où les négociations ne permettraient pas d’aboutir à un accord collectif fixant de nouvelles règles de rémunération applicables à compter 1^er mars 2021, les parties décident de reconduire les accords susvisés conclus le 03 mars 2020 jusqu’à la conclusion de nouvelles dispositions portant sur les mêmes thèmes, celles-ci devant intervenir au plus tard en date du 31 mars 2021.

Article 4 : Informations utiles pour la négociation

Préalablement à la négociation, la Direction présentera à la délégation syndicale les informations écrites devant permettre d’engager les négociations.

Des demandes d’informations supplémentaires pourront être faites à condition qu’elles soient utiles à la négociation, dans le cas contraire une réponse motivée sera faite par la Direction.

Article 5 : Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et prendra fin de plein droit au terme du processus de négociation, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Le présent accord est non renouvelable.

Le terme de l’accord à durée déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.

Article 7 – Révision de l’accord, clauses de suivi et de rendez-vous

1 – Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, courriel…) de son auteur comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, et les propositions de remplacement.

Dans un délai maximum d’un (1) mois, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

2 : Clauses de suivi et de rendez-vous

Les parties signataires conviennent, compte tenu de la durée d’application courte du présent accord et de son objet, qu’il n’y a pas lieu de se revoir sur le sujet.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Article 9 – Particularité liée à la signature de l’accord

Compte-tenu du contexte actuel de confinement décidé par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, la réunion de négociation du présent accord s’est tenue par visioconférence via l’outil TEAMS.

En l’absence de réunion physique, la signature du présent accord obéit au formalisme suivant :

• une fois le document devenu définitif dans sa rédaction, la Direction de la Société paraphe et signe celui-ci ;

• le document ainsi signé est ensuite adressé par mail aux délégués syndicaux ayant participé à la négociation ;

• chaque délégué syndical a la possibilité de signer celui-ci durant un délai d’une semaine calendaire et de le retourner à la Direction des Ressources Humaines par mail (d.bresson@thiriet.com) ;

• une fois le délai susvisé expiré, l’ensemble des signatures recueillies formalisent l’engagement des parties signataires au présent accord qui devient définitif.

Fait à ELOYES,

En 1 exemplaire,

Le 19 novembre 2020.

Pour la Société,

XXX

Directeur Réseau Livraison à Domicile,

Je soussigné XXX, Délégué syndical CGT, reconnais avoir pris connaissance et signer le présent ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES ET LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE daté du 19 novembre 2020, tel qu’il m’a été adressé par mail en date du 19 novembre 2020.

Le …………………………

Signature :

Je soussignée XXX, Déléguée syndicale CGT, reconnais avoir pris connaissance et signer le présent ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES ET LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE daté du 19 novembre 2020, tel qu’il m’a été adressé par mail en date du 19 novembre 2020.

Le …………………………

Signature :

Je soussigné XXX, Délégué syndical FO, reconnais avoir pris connaissance et signer le présent ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES ET LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE daté du 19 novembre 2020, tel qu’il m’a été adressé par mail en date du 19 novembre 2020.

Le …………………………

Signature :

Je soussigné XXX, Délégué syndical FO, reconnais avoir pris connaissance et signer le présent ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES ET LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE daté du 19 novembre 2020, tel qu’il m’a été adressé par mail en date du 19 novembre 2020.

Le …………………………

Signature :

Je soussigné XXX, Délégué syndical UNSA, reconnais avoir pris connaissance et signer le présent ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES ET LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE daté du 19 novembre 2020, tel qu’il m’a été adressé par mail en date du 19 novembre 2020.

Le …………………………

Signature :

Je soussigné XXX, Délégué syndical UNSA, reconnais avoir pris connaissance et signer le présent ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES ET LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE daté du 19 novembre 2020, tel qu’il m’a été adressé par mail en date du 19 novembre 2020.

Le …………………………

Signature :

Je soussigné XXX, Délégué syndical CFDT, reconnais avoir pris connaissance et signer le présent ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES ET LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE daté du 19 novembre 2020, tel qu’il m’a été adressé par mail en date du 19 novembre 2020.

Le …………………………

Signature :

Je soussigné XXX, Délégué syndical CFDT, reconnais avoir pris connaissance et signer le présent ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES ET LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE daté du 19 novembre 2020, tel qu’il m’a été adressé par mail en date du 19 novembre 2020.

Le …………………………

Signature :