Accord d'entreprise "PV d'accord relatif aux thèmes de la négociation obligatoire pour l'exercice 2019" chez INEO SYSTRANS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2019

Entre :

La société Ineo Systrans dont le siège social est situé Avenue de Conflans, 2 Allée Edouard Branly –
78260 Achères, représentée par Monsieur X

d’une part

Et

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par la déléguée syndicale X,

L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par le délégué syndical X,

d'autre part

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s’est déroulée, pour l'année 2019, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 1^ère réunion le 19 décembre 2018

• 2^ème réunion le 17 janvier 2019

• 3^ème réunion le 8 février 2019

• 4^ème réunion le 4 mars 2019.

Rappel : Lors de la première réunion la Direction a remis et commenté les documents suivants :

Volet 1 - Conditions générales d’emploi

1 - Effectif total moyen (hors stagiaires & intérimaires)

2 - Répartition des effectifs par statut / contrat / sexe

3 - Répartition des effectifs par tranche d’âge

4 - Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté

5 - Suivi des entrées hors mobilité interne, transfert et stage à fin de mois

6 - Suivi des sorties hors mobilité interne, transfert et stage à fin de mois

7 - Effectifs en CDD et Intérim

Volet 2 - Informations sur la durée et l’organisation du temps de travail

1 - Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2 - Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail

Volet 3 - Informations sur les salaires effectifs

1 - Salaire mensuel moyen par CSP et classification

2 - Etat des augmentations par CSP (en pourcentage)

3 - Etat des augmentations par CSP et par tranche d’âge (en pourcentage)

Après avoir pris connaissance de la NAO signée au niveau de l’UES Engie INEO qui représente les mesures minimales auxquelles s’engage la Direction, la Direction d’Ineo Systrans complète ces mesures et décide des principes suivants :

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement de l’article L.2242 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la Société Ineo Systrans.

Article 2 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au
31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 - CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 30 avril 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2018 :

• pour les IAC : versement en avril 2019 des PVA ;

• pour les ETAM : versement en avril 2019 des GFA.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Article 4 - BUDGET 2019

La politique salariale 2019 sera basée sur une enveloppe d’augmentation individuelle, la Direction rappelant son attachement au principe d’individualisation des rémunérations en vigueur depuis plusieurs années.

Le budget global consacré à l’enveloppe d’augmentation individuelle est fixé à 2,2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2018 au 01/01/2019).

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe nécessairement à la date de la prise effective des nouvelles fonctions.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

Néanmoins, il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 20 € bruts.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction Générale d’INEO prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3%, affectée au
1^er juillet 2019, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe ;

• Enjeu de fidélisation

Cette enveloppe spécifique sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

En complément aux mesures précédentes, il est précisé qu’à compter du 1^er janvier 2019, aucune rémunération brute mensuelle de base pour un horaire à temps complet ne pourra être inférieure à
1 850 euros sur 12,3 mois.

ARTICLE 5 - Accord de déplacement

Un accord de déplacement est en vigueur au sein d’INEO SYSTRANS depuis le 24 juillet 2012. Cet accord légifère notamment sur la contrepartie obligatoire que l’employeur doit mettre en place en cas de temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ainsi que sur le versement de primes dites de nuitée.

Lors des réunions de NAO, la Direction et les organisations syndicales ont fait le constat qu’il était nécessaire de revoir les modalités de cet accord.

La Direction et les organisations syndicales qui avaient pris l’engagement d’ouvrir des discussions l’ont fait au cours de l’année civile 2018, sans toutefois aboutir à la signature d’un accord.

Une nouvelle négociation aura lieu et la Direction comme les organisations syndicales souhaitent parvenir au plus vite à un accord.

Article 6 - Protection sociale complémentaire

Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003 et applicable au sein d’INEO SYSTRANS.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).

Article 7 - JOURNEE DE SOLIDARITE

Un jour de RTT, fixé à l’initiative de l’employeur, supplémentaire est octroyé en raison de la journée de solidarité. La date retenue pour la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Article 8 - EPARGNE SALARIALE

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé le 27 avril 2018.

Par ailleurs, un dispositif de CET au niveau de l’UES ouvre la possibilité d’effectuer des dons de jours épargnés au profit de salariés dont l’enfant ou le conjoint serait atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident, d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Article 9 - Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC), signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 arrivera à échéance en fin d’année.

Une négociation relative à son renouvellement est ouverte au niveau de l’UES avec les Délégués syndicaux centraux. La première réunion s’est tenue le 18 octobre 2018. La prochaine réunion est prévue le 18 décembre 2018.

Par ailleurs, la réflexion stratégique Ambitions 2, lancée par le COMEX d’ENGIE Ineo et actuellement en construction, sera présentée au Comité GAEC, puis au CCE en début d’année 2019. Les plans d’actions y afférant et notamment ceux relatifs au volet RH seront par la suite régulièrement partagés avec les partenaires sociaux centraux.

Article 10 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord sur ce thème a été conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 pour une durée de 3 ans.

Ce texte intègre notamment des engagements en matière de recrutement, de formation, de promotion et de rémunération, ainsi que des mesures permettant de lutter efficacement contre les discriminations. Il intègre également la question de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelles en prévoyant entre autres éléments un dispositif de jours pour enfant malade (à concurrence de 2 demi-journées ainsi qu’une demi-journée supplémentaire sous conditions).

Une négociation relative à son renouvellement est ouverte au niveau de l’UES avec les Délégués syndicaux centraux. La première réunion s’est tenue le 6 novembre 2018. La prochaine est prévue le 18 décembre 2018.

A cet égard, la Direction réaffirme son objectif d’aboutir à un accord ambitieux sur l’ensemble des thématiques de l’égalité professionnelle, tout en maintenant les efforts déjà engagés en matière d’égalité de rémunération.

Article 11 - RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

Un chantier a été engagé afin de mettre en place un outil uniforme permettant d’objectiver le versement des primes variables. Dans un premier temps l’objectif est de couvrir 100% de la population cadre en 2018. L’engagement est pris, une fois cette étape finalisée, de poursuivre le travail pour les salariés non cadres.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. L’Entreprise souhaite à présent accélérer cette dynamique portée par la conviction que l’Entreprise ne peut pas performer économiquement sans performer socialement, surtout dans nos activités de services en relation au quotidien avec nos clients. C’est pourquoi la négociation d’un accord cadre dédié à la Performance Sociale permettra de formaliser notre politique en la matière. En effet, ENGIE Ineo entend poursuivre son investissement dans la prévention et la préservation des conditions de santé et de mieux-être de ses salariés. La performance sociale s’appuiera à la fois sur la performance organisationnelle, la performance collective et la performance individuelle. L’enjeu de la RSE est de pouvoir articuler la performance économique et la performance sociale dans une logique de performance globale et durable. Les revendications syndicales relatives à la bienveillance au travail et la prévention du stress professionnel viendront alimenter cette négociation.

Enfin, la Direction prend l’engagement d’adresser en 2019 avec les partenaires sociaux la thématique du tutorat et notamment de sa valorisation.

Article 12 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente et un exemplaire en sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait en 5 exemplaires à Achères, le 4 mars 2019.