Accord d'entreprise "Accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l'exercice 2022" chez INEO SYSTRANS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2022

Entre :

La société Ineo Systrans dont le siège social est situé Avenue de Conflans - 2, Allée Edouard Branly
78260 Achères, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Délégué,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :

XXXXXXXXXX, Délégué Syndical et Membre Titulaire du CSE-e sur la liste CFE-CGC sur le périmètre INEO SYSTRANS, mandaté pour conclure le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de l’établissement INEO SYSTRANS

L'organisation syndicale CFTC, représentée par :

XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical et Membre Suppléant du CSE-e sur la liste CFTC sur le périmètre INEO SYSTRANS, mandaté pour conclure le présent accord à la négociation annuelle obligatoire de l’établissement INEO SYSTRANS

L'organisation syndicale CFDT, représentée par :

XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central de l’UES ENGIE Ineo mandaté pour conclure le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de l’établissement INEO SYSTRANS

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s’est déroulée, pour l'année 2022, suivant le calendrier des réunions ci-dessous :

• 1^ère réunion le 14 décembre 2021

• 2^ème réunion le 7 janvier 2022

• 3^ème réunion le 20 janvier 2022

• 4^ème réunion le 26 janvier 2022.

• 5^ème réunion le 9 février 2022.

Rappel : Lors de la première réunion la Direction a remis et commenté les documents suivants :

Volet 1 - Conditions générales d’emploi

1 - Effectif total moyen (hors stagiaires & intérimaires)

2 - Répartition des effectifs par CSP / contrat / sexe

3 - Répartition des effectifs par tranche d’âge

4 - Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté

5 - Répartition des effectifs par sexe

5 - Suivi des entrées hors mobilité interne, transfert et stage à fin de mois

6 - Suivi des sorties hors mobilité interne, transfert et stage à fin de mois

7 - Effectifs en CDD et Intérim

Volet 2 - Informations sur la durée et l’organisation du temps de travail

1 - Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2 - Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail

Volet 3 - Informations sur les salaires effectifs

1 - Salaire mensuel par coefficient / sexe - Effectif permanent

2 - Etat des augmentations - Effectif permanent

Les organisations syndicales ont transmis leurs revendications qui sont annexées au présent accord.

Les parties ont pris connaissance de l’accord signé au niveau de l’UES INEO pour l’exercice 2022 suite à la mise en application de la clause de revoyure.

La Direction d’Ineo Systrans a souhaité compléter ces mesures et a décidé des principes énoncés ci-dessous.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement de l’article L.2242 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la Société Ineo Systrans.

Article 2 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 - CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 31 mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1^er janvier 2022 et le 28 février 2022.

Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1^er jour du mois au cours duquel la décision sera prise.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2021 :

• pour les IAC : versement en mars 2022 des PVA (Primes Variables Annuelles) ;

• pour les ETAM : versement en mars 2022 des GFA (Gratifications de Fin d’Année).

Article 4 - BUDGET 2022

La Direction rappelle son attachement au principe d’individualisation des rémunérations, en vigueur depuis plusieurs années.

Aucune augmentation générale n’est prévue.

Le budget global consacré à l’enveloppe des augmentations est fixé à 3 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2021 au 01/01/2022).

Toutefois, ce budget intègre l'ensemble des mesures salariales et notamment les éléments spécifiques liés aux promotions et au traitement de populations ciblées (par exemple effet rétention ou nouveaux embauchés ou jeunes diplômés).

Seuls les changements de catégorie socio-professionnelle (ETAM vers cadre) et les effets de l’application du salaire mensuel brut minimum INEO seront traités hors budget.

L’enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1^er janvier.

Le montant distribuable à ce titre sera de 2,5% de la masse des salaires bruts de base précédemment définie

Le solde sera composé des enveloppes propres au traitement des promotions et des populations ciblées.

Elles pourront être utilisées immédiatement avec effet rétroactif ou tout au long de l'année sans effet rétroactif. Elles feront par ailleurs l'objet d'un suivi spécifique.

Concernant les promotions, les éléments suivants seront tous intégrés dans l'enveloppe négociée (budget global) :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement dans l’enveloppe à la date de la prise effective des nouvelles fonctions.

La direction sera particulièrement attentive à la question de l’égalité en matière salariale et notamment sur l’impact sur l’index Egalité Professionnelle.

Il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 35 € bruts, pour un temps plein.

Il est précisé que ce montant minimal d’augmentation n’aura pas vocation à être renégocié chaque année, mais devra s’intégrer dans le cadre de bonnes pratiques managériales.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation.

La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

En complément aux mesures précédentes, il est précisé qu’à compter du 1^er janvier 2022, aucune rémunération brute mensuelle de base pour un horaire à temps complet ne pourra être inférieure à 1 850 euros sur 12,3 mois.

Les régularisations salariales afférentes interviendront concomitamment aux revalorisations salariales sur la paie du mois de mars.

Tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Les collaborateurs qui ne bénéficieraient d’aucune revalorisation en 2022, alors qu’ils remplissent les critères (dates) seraient reçus par leur manager.

Enfin, il est rappelé que les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance, indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel.

ARTICLE 5 - TUTORAT

Tout tuteur (personne déclarée sur le contrat d’alternance) bénéficiera d’une prime annuelle dont le montant sera de 350 euros bruts.

Il est entendu que cette prime, liée à la mission de tuteur, est fixe et forfaitaire peu importe le nombre d’alternants pris en charge par le tuteur.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2022.

En outre, les nouveaux tuteurs devront bénéficier d’une formation.

Article 6 - ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL

La direction reste ouverte à la réouverture de l’accord relatif à l’entretien des vêtements de travail conclu le 12 janvier 2018.

Article 7 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).

Un avenant n°11 à l’accord sur la protection sociale complémentaire ENGIE Ineo a par ailleurs été signé le 4 novembre 2019 aux fins d’acter les modifications qui ont été apportées au 1^er janvier 2020 au contrat frais de santé suite à la mise en place du « 100% santé » conformément aux dispositions prévues dans la loi santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et dans le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019.

Article 8 - JOURNEE DE SOLIDARITE

Un jour de RTT, fixé à l’initiative de l’employeur, supplémentaire est octroyé en raison de la journée de solidarité. La date retenue pour la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.

Cette journée ne sera pas travaillée et une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Article 9 - GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à ma majorité des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 7 juillet 2019 arrivera à échéance en 2022.

Une négociation relative à son renouvellement sera ainsi initié sur le premier semestre 2022.

Article 10 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord sur l’égalité professionnelle conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.

Un nouvel accord unanime a été signé le 28 mai 2019, réaffirmant les engagements pris par ENGIE Ineo en matière notamment de recrutement, de formation, de rémunération.

Cet accord arrivant à échéance au 31 décembre 2022, une nouvelle négociation devrait s’ouvrir sur le 2^nd semestre 2022.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, l’UES Ineo a atteint au titre de 2020 89 points en application de l’index « Ega pro », soit un résultat supérieur à ses objectifs fixés à hauteur de 85 points.

Article 11 - RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 4 février 2020 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. L’accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de trois ans, il arrivera à échéance en mai 2021, un nouvel accord a été conclu le 24 septembre 2021 pour une nouvelle durée de trois ans.

Article 12 - Mobilité des salariés

La loi Orientations des Mobilités, entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu'au moins 50 salariés sont employés sur un même site. Ces mesures ont vocation à se substituer à d’autres mesures précédemment existantes comme les indemnités kilométriques vélo par exemple.

Les parties aux négociations locales étudieront les mesures adaptées à leur environnement afin de les mettre le cas échéant en place.

Article 13 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera adressé dans les meilleurs délais sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Germain en Laye.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Enfin, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau d’INEO Systrans.

Un exemplaire signé sera ensuite transmis à chaque organisation syndicale représentative au niveau d’INEO Systrans ainsi qu’au secrétaire du CSE-E.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait en 7 exemplaires à Achères, le 9 février 2022.

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC Pour la CFDT

XXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXX

Pour la Direction

XXXXXXXXXXXX