Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATORIES 2018 -" chez NTN TRANSMISSIONS EUROPE (Siège)

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NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 NTN Allonnes PROTOCOLE D'ACCORD

Entre •

La société NTN-TE Allonnes, située ZA des Trémelières — Communauté Urbaine du Mans — 72704

Allonnes Cedex, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des

Ressources Humaines,

d'une part,

et,

les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

- FO, représentée par, Délégué Syndical,

- CFDT, représentée par Madame, Déléguée Syndicale,

- CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

- CFE/CGC, représentée par Monsieur Délégué Syndical

d'autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE

Conformément à l'art. L.2242-1 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s'est engagée au sein de NTN-TE Allonnes le 2 février 2018 par une réunion préparatoire. Le calendrier suivant a été établi avec les organisations syndicales :

• Date de remise des documents : mercredi 7 février 2018

• l^é' réunion de négociation : vendredi 16 février 2018

• 2^nde réunion de négociation : vendredi 23 février 2018

• 3^8me réunion de négociation : vendredi 2 mars 2018

La composition des Organisations Syndicales était la suivante :

Date	OS	Délégués Syndicaux	Invités
:« -2 \c 6. "" t FT.•	CFE/CGC
	CFDT
	FO
	CGT
U Ms.« " •t .=•	CFE/CGC
	CFDT
	FO
	CGT
2 mars	CFE/CGC
	CFDT
	FO
	CGT

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Madame, Directrice des Ressources Humaines était assistée de Madame, Responsable Réglementaire Paie et de Monsieur Directeur de Production.

Monsieur était absent à la réunion du 2 mars 2018.

Le 7 février, la Direction a remis aux Organisations Syndicales des informations portant sur :

%( les effectifs,

sr les travailleurs handicapés,

,( les entrées/sorties du personnel,

• l'âge et l'ancienneté

^,7 les rémunérations,

N( l'égalité professionnelle Hommes/Femmes.

Article 1— Propositions des Organisations Syndicales

Au cours de la 1 ^è" réunion de négociation (16/02/2018), les OS ont émis les revendications écrites suivantes (pas de revendications écrites de la part de la CGT) :

Pour FO :

• Augmentation Générale :
  1,6 %

• Augmentation Individuelle :
  1%

• Allocation de juin :

Revalorisation de la prime de juin à hauteur de 80 € pour la porter à 300 €.

• Allocation de novembre :

Revalorisation de la prime de novembre à hauteur de 80 € pour la porter à 200 €.

• Mutuelle :

Prise en charge par l'employeur des augmentations de la Mutuelle complémentaires.

• Emplois :

Poursuite des embauches.

Pour la CFDT :

• Augmentation Générale :

Pour les ouvriers, 2 % avec un talon de 30 € brut

Pour les ETAM, 1,6 %

Pour les Cadres, 1,3 %

• Augmentation Individuelle :

Pour les ETAM, 0,4 % avec un talon de 30 € brut

Pour les Cadres, 0,7 %

• Allocation de juin :

Revalorisation de la prime à hauteur de 50 € pour la porter à 270 €

• Allocation de novembre :

Revalorisation de la prime à hauteur de 50 € pour la porter à 170 €

• Médailles du travail :

Revalorisation de la prime Médaille du travail et mise en place d'une prime dès 20 ans d'ancienneté de

200 € brut minimum

^,7 OU Prime d'ancienneté :

Prolongation d'une acquisition de 1% supplémentaire par année jusqu'à 25% pour 25 ans.

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^,7 Embauches :

Des embauches en CDI d'opérateurs et de Techniciens en plus du remplacement de tous les départs hors

retraite.

Pour la CGT :

^,7 Augmentation Salaire :
Revalorisation des grilles

• ( Allocation de juin et novembre :
  Portée à l'équivalent d'un SMIC

• ( Prime de transport :

Augmentation de la prime de transport

• ( Emploi :

Emplois conséquents (embauches)

,( Avantages sociaux :

Même avantages que ceux des « ex-Renault »

^,7 Restaurant entreprise :
Revalorisation

• ( Primes équipes
  Revalorisation

• ( Primes ancienneté
  A porter jusqu'à 20 ans

• Compétences

Remettre en place l'évaluation des compétences selon le procédé déjà développé (toile araignée).

Pour la CFE/CGC :

^,7 Chantier Ril :

• Revalorisation du barème de rémunération des ETAM pour remettre de la cohérence avec le barème ouvrier. Fourchette entre mini et maxi à 35 %.

• Remettre en place l'évaluation des compétences selon le procédé déjà développé (toile araignée).

,( Entretiens professionnels :

Mettre en place une organisation adaptée aux managers pour la réalisation des entretiens professionnels

avec un indicateur de suivi mensuel, présenté aux partenaires.

^,7 Augmentations :

Enveloppe AGS et AI = 2,5 % répartis avec des AI > 1% sinon, uniquement AGS

• ( Emplois :

Consolider des postes par des passages en CDI et développer la structure technique par des techniciens

dédiés au progrès continu et mettre en place un spécialiste manutique.

1( Allocation :

Revalorisation de la prime de juin de 40 € et de celle de novembre de 60 €

N⁽ Médaille du travail :
Prime de 300 € pour 42 ans.

Article 2 — Propositions de la Direction
> Réunion du 16 février 2018

Au cours de cette réunion, la Direction a présenté les résultats de l'entreprise en soulignant :

^,7 la stagnation des résultats depuis 4 ans avec une projection des résultats nets à -11.61 M d'€ pour FY

2017,

• le niveau d'endettement de l'entreprise qui atteindra 95 M d'€, limite d'emprunt autorisée, nous obligeant à solliciter de nouveau les actionnaires.

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^,r le retour difficile à la profitabilité qui interpelle fortement la Direction Japonaise qui exige des mesures et actions fortes et rapides en matière de redressement.

Néanmoins, il a été souligné par la Direction le soutien des actionnaires notamment :

• par le niveau des investissements de l'ordre de 6 à 8 M€ par an avec notamment le nouveau process

ligne Peinture (5,5 M€), la ligne Tubes (4,1 M€) et les Long-stem (9 M€),

,( par leurs supports techniques,

,( par la remise en état de nos moyens industriels à leurs états de référence,

^,r par leur accompagnement afin de nous positionner comme centre d'excellence « Tubes», peinture, LS

en Europe.

Après avoir rappelé le contexte économique, la Direction a présenté un bilan sur les NAO 2017 en mettant en exergue les difficultés rencontrés sur le terrain pour l'attribution des AI pour les Ouvriers.

La Direction a donc décidé de refondre les outils RH sur 2018 (support d'entretiens individuels d'évaluation, date de versement des AI...) ; 2018 permettra donc d'assurer la transition dans la mise en place de nouveaux outils RH solides et reconnus de tous pour une politique salariale 2019 avec AGS et AI.

Même si non encore perceptibles dans les résultats, des tendances d'amélioration sont constatées (TRS, réduction des rebuts...) et afin d'encourager l'ensemble des salariés, la Direction a décidé d'attribuer 1,6 % de la Masse Salariale (Salaires de base) aux augmentations de salaires versé de la façon suivante :

Cat. Prof.	Proposition salariale
Ouvriers	1,6 % AGS
ETAM	0,6 % AGS 1 % Al
Cadres	1,6 % Al

Pour les Ouvriers, le versement de l'AGS se fera en deux fois de la manière suivante :

i( 0,6 % en avril (mars si signature d'un accord),

N⁽ 1% en septembre

Pour les ETAM, le versement de l'AGS se fera en avril (mars si signature d'un accord) et le versement

des AI en septembre.

Pour les cadres, le versement des AI se fera en juin.

• Réunion du 23 février 2018

Au cours de cette réunion, la Direction a proposé les revalorisations suivantes :

,( Promotion :

Poursuite de notre politique de promotions avec 0,3 % de la Masse Salariale (Salaires de base) dédié.

• Prime Allocation :

Révision des primes d'Allocation de la manière suivante :

• Allocation de Juin : 250 E au lieu de 220 auparavant

• Allocation de Novembre : 150 au lieu de 120 € auparavant
  La répartition pourrait être différente en rééquilibrant la prime de novembre

^,7 Mutuelle :

Pour neutraliser en partie la hausse de 1,4 % de la mutuelle, la prise en charge actuelle de 30,5 € par la

Direction est portée à 32 €.

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• Accords entreprise :

La Direction a accepté l'ouverture des chantiers suivants :

• Refonte des processus Entretiens Individuels d'évaluation/Entretiens Professionnels

• Révision de la grille salaires ETAM

• Négociation Accord Egalité Professionnelle Hommes Femmes

• Négociation Accord Qualité de Vie au Travail

• Accord Qualification

• Politique d'Emplois :

Vingt salariés MOD seront embauchés sous contrat à durée indéterminée.

En parallèle, Allonnes devra être en mesure de démontrer sa capacité à maintenir une stabilité de ses

effectifs (CDI, CDD, Intérimaires).

Les intérimaires présents ou ayant travaillés au sein de l'entreprise seront prioritaires.

Article 3 — Dernières Propositions de la Direction

Suite aux dernières discussions avec les Organisations Syndicales, la Direction a proposé les avancées suivantes

• Politique salariale

Pour les Ouvriers

Augmentation générale de 1 % au l^e` avril 2018 (1 ^er mars si protocole d'accord)

Augmentation générale de 0,6 % au Z^ef juillet 2018

Pour les ETAM

Augmentation générale de 0,7 % au 1" avril 2018 (1" mars si protocole d'accord)

Augmentation individuelle de 0,9 % au l' septembre 2018 avec effet rétro au l' juillet 2018

Révision de la grille des salaires ETAM

Pour les Cadres

Augmentation individuelle de 1,6 % au t^er juin 2018

• Prime Allocation :

Révision et rééquilibrage des primes d'Allocation de la manière suivante :

• Allocation de Juin : Maintien à 220 €

• Allocation de Novembre : 200 € au lieu de 120 € auparavant

• Politique d'Emplois :

Vingt salariés seront embauchés sous contrat à durée indéterminée.

Par ailleurs, tout départ de salarié MOD hors départ retraite sera remplacé par une embauche en CDI.

En parallèle, Allonnes devra être en mesure de démontrer sa capacité à maintenir une stabilité de ses

effectifs (CDI, CDD, Intérimaires).

Les intérimaires présents ou ayant travaillés au sein de l'entreprise seront prioritaires.

Article 4 — Validité du présent accord

Les dispositions énoncées ci-dessus ne seront applicables que si cet accord est signé par plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, en application des dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, et si cet accord ne fait pas l'objet d'opposition d'organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

Dans le cadre d'un PV de désaccord, la Direction se réserve le droit d'appliquer de manière unilatérale certaine des mesures précédentes révisées.

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Article 5 —Durée de l'accord

Cet accord est à durée déterminée d'un an. Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévus à l'art. L.2231-6 du Code du Travail.

Article 6 — Dépôt du protocole d'accord et publicité

Le présent accord étant conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• Un exemplaire dûment signé des parties sera remis à chaque signataire ainsi qu'un exemplaire électronique pour les signataires qui nous auront fait parvenir leur adresse mail.

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève le siège social.

• Un exemplaire sera expédié à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève l'entreprise. Cet envoie sera complété par l'envoi d'un exemplaire sur support électronique.

Fait en 8 exemplaires originaux à Allonnes, le 2/03/2018
Pour la Direction

1₀3j ¹

, Directeur Ressources Humaines Zo

,t oc/03/ig

Pour l'Organisation Syndicale CGT

Pour l'Organisation Syndicale FO

Pour l'Organisation Syndicale CFE/CGC

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