Accord d'entreprise "Protocole d'Accord NAO" chez NTN TRANSMISSIONS EUROPE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

NTN TE Allonnes

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société NTN-TE Allonnes, située ZA des Trémelières – Communauté Urbaine du Mans – 72704 Allonnes Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

et,

les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

- CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale,

- CGT, représentée par, Délégué Syndical,

- CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical

d'autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Preambule

Conformément à l’art. L.2242-1 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée au sein de NTN-TE Allonnes le 24 janvier 2022 par une réunion préparatoire et selon le calendrier suivant :

• Remise des documents : vendredi 28 janvier 2022

• 1^ère réunion de négociation : lundi 7 février 2022 après récupération des revendications des OS

• 2^nde réunion de négociation : vendredi 11 février 2022

• Une réunion intermédiaire a été ajoutée au calendrier initial et s’est tenue le 9 février

La composition des Organisations Syndicales était la suivante :

Date	OS	Délégués Syndicaux	Invités
7 février	CFE-CGC
	CFDT
	CGT
9 février	CFE-CGC
	CFDT
	CGT
11 février	CFE-CGC
	CFDT
	CGT

Madame, Directrice des Ressources Humaines était assistée de Monsieur, Directeur Usine et par, future Directeur usine.

Le 28 janvier, la Direction a remis aux Organisations Syndicales des informations portant sur :

• les effectifs,

• les travailleurs handicapés,

• les entrées/sorties du personnel,

• les pyramides des âges et d’ancienneté

• les rémunérations,

• l’égalité professionnelle Hommes/Femmes,

• les plans de promo,

• la formation professionnelle,

• les entretiens individuels et professionnels.

  1. Article 1 – Propositions des Organisations Syndicales

Au cours de la réunion du 7 février 2022, les OS ont émis les revendications suivantes :

Pour la CFDT :

• Augmentation :

• Augmentation de salaire de 3% avec un talon minimum de 50 € bruts

• Forte proportion en augmentation générale

• Instaurer un montant maximum pour les augmentations individuelles et promotions

• Allocation :

Revalorisation de 40 € bruts de chacune des allocations de juin et novembre soit 2 fois 300 € bruts

• Mutuelle :

Prise en charge par la Direction de l'augmentation de la complémentaire santé

• Enfants malades :

Etablir un nombre de jour pour enfants malade par enfants à charge

• Embauches :

Des embauches en CDI sur l’exercice 2022, notamment en maintenance

Pour la CGT :

• Augmentation Salaire :

• AGS de 5% avec un talon de 90 € bruts pour les bas salaires

• Allocation de juin et novembre :

Augmentation des deux allocations pour atteindre 300 € chacune

• Prime de transport :

Augmentation de la prime de transports

• Prime d’ancienneté :

Déplafonnement de la prime d’ancienneté de 15 à 20 ans

• Protection sociale :

Prise en charge par la Direction à 100% de la complémentaire santé

Augmentation du crédit d’heures par enfants malade à 24h par enfant et par an

Augmentation de la prime naissance par la complémentaire santé

• Emploi

Embauche des intérimaires en production

Remplacement de tous les départs dans les catégories Ouvrier et ETAM

Prise en compte de l’évolution professionnelle pour les salariés de plus de 15 ans dans le même coefficient

Etablissement d’un montant fixe lors des changements de coefficient par coefficient réévalué par les AGS chaque année

• Temps de travail

Ouverture de négociation sur la réduction du temps de travail à 32h par semaine avec le maintien de salaire sur la base de 35h

Possibilité de poser une demi-journée de congé

• Conditions de travail

Plan d’amélioration des conditions de travail chiffré comportant des investissements dans l’aide à la manutention et l’automatisation

Accessibilité au CSE par l’entreprise

• Egalité femme/homme

Politique de recrutement avec une parité 50% Femme, 50% Homme

Pour la CFE/CGC  :

• Augmentations :

3,8% d'augmentation avec répartition à définir ou AI avec garantie d'un certain nombre de personnes impactées

• Allocation :

Etude sur la mise en place d'une carte restaurant équitable pour tous.

Cette carte restaurant pourra être utilisée 

• au restaurant d'entreprise 

• en restauration extérieur 

• en achat alimentaire (pour ceux qui mangent au réfectoire, ceux en télétravail, ou ceux travaillant de nuit ou VSD)

• Congés payés :

La CFE-CGC demande que l'entreprise n'ait autorité que sur 2 semaines de fermeture obligatoire l'été et 1 semaine en décembre. Le reste des congés restant aux desiderata du salarié.

• Engagements sociétaux :

Utiliser des leviers écoresponsables pour l'avenir de l'entreprise.

Action vers une baisse impact carbone avec un budget alloué pour financer des aides aux changements de ressources énergétiques (panneaux solaires) + aide aménagement transport en commun jusqu'à l'usine, éclairage autonome des abords de l'usine.

Le but est de positionner des arguments écologiques pour de futures affectations clients en respectant des indicateurs vertueux envers l’environnement, sur l’ensemble des sites de NTN Transmissions Europe.

Article 2 – Propositions de la Direction

• Réunion du 7 février 2022

En ouverture des négociations, la Direction a souligné le contexte général toujours perturbé par les effets de la crise sanitaire, par la pénurie des semi-conducteurs

Dans ce contexte, la Direction a exposé sa position sur la politique d’emploi et sur les révisions salariales.

• Politique d’Emplois :

En novembre 2021, malgré un contexte économique peu favorable à l’embauche, la Direction a informé les salariés de la relance d’un processus de recrutement de personnel MOD :

• 6 intérimaires ont été embauchés en CDI le 1er février dernier (2 aux EL, 3 au BJ/TJ et 1 au Montage),

• 6 seront embauchés au 1er Mars

• 4 à partir d’Avril 2022 (à confirmer selon l’activité).

Par ailleurs, pour préparer la sortie de crise, certains contrats précaires (CDD) ont été transformés en CDI, et pour faire face aux difficultés de recrutement et pérenniser les savoirs faire de l’entreprise (départs retraite), la Direction a décidé de déployer une politique volontariste de recours à l’apprentissage.

A la rentrée de septembre, 25 apprentis seront dans nos effectifs qui seront suivis par tuteurs.

• Politique salariale

Malgré une année toujours déficitaire, et compte tenu des efforts de tous contribuant à la bonne marche de l’entreprise d’une part, et de l’augmentation du coût de la vie d’autre part, la Direction attribue une enveloppe

• Réunions des 9 et 11 février 2022

Tous les sujets relatifs aux revendications des Organisations syndicales ont été abordés et les dernières propositions de la Direction sont les suivantes :

• Politique salariale

La Direction a pris en compte le contexte toujours particulier vécu cette année et/ou qui reste à venir, contexte qui a nécessité des efforts et de la souplesse de la part des salariés, à savoir :

• La crise sanitaire toujours présente,

• Le second semestre fortement marqué par des périodes de chômage partiel,

• La crise des composants électroniques,

• La flambée du prix de l’acier et du coût des énergies,

• Le niveau du SMIC réajusté en octobre 2021 à hauteur de 2,20%,  

• Un taux d’inflation 2021 de 1,6 % fortement médiatisé à hauteur de 2,8%  

• Dispositions concernant les Ouvriers et ETAM

Après étude de l’impact financier des revendications en matière de révision salariale, seule l’Hypothèse de l’attribution d’un talon

• Dispositions concernant les Cadres

Les Augmentations individuelles seront appliquées au 1^er septembre 2022 avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

• Prime Allocation :

Révision des primes d’Allocation de la manière suivante :

• Congés pour enfants malade (hors hospitalisation) :

La Direction a accepté d’attribuer 2 jours d’absence autorisée payée par année civile et par enfant à charge jusqu’à l’âge 14 ans utilisable en cas de maladie de l’enfant sur certificat médical justifiant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante à ses côtés.

Les jours attribués par enfant à charge jusqu’à l’âge de 14 ans sont éventuellement fractionnables par demi-journée et sont perdus chaque fin d’année civile.

Dans le cas où le père et la mère sont tous les deux salariés de NTN Transmissions Europe, ces dispositions ne peuvent être cumulés mais s’appliquent indifféremment à l’un ou à l’autre dans la limite indiquée ci-dessus.

Pour être applicable, l’attribution de ces deux jours définie dans le présent accord doit pouvoir venir se substituer aux articles suivants par signature du présent accord :

• 2.3.4 de l’accord relatif à la couverture sociale des salariés du 27 juin 2001 portant sur les congés enfant malade,

• Paragraphe a) de l’article 2.2.3 de l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 10 juillet 2012,

• ou de toute autre partie d’accord existant portant sur ce thème « enfant malade », ou note de service.

Ces données seront retranscrites au minimum ensuite dans l’accord « Qualité de Vie au Travail » ou dans l’accord NAO de 2023.

• Mise en place de cartes restaurant :

Une étude complète est à faire sur le sujet en 2022 tout en conservant le restaurant d’entreprise.

Article 3 – Validité du présent accord

Les dispositions énoncées ci-dessus ne seront applicables que si cet accord est signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Dans le cadre d’un PV de désaccord, la Direction se réserve le droit d’appliquer de manière unilatérale certaine des mesures précédentes révisées.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est à durée déterminée d’un an. Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévus à l’art. L.2231-6 du Code du Travail.

Article 5 – Dépôt du protocole d’accord et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

• deux versions de l’accord aux formats différents comprenant une version intégrale signée des parties seront déposées sur la plateforme du Ministère du travail dédiée à cet effet,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.

• l’accord sera rendu public et publié sur la base de données nationale.

  1. Fait en 8 exemplaires originaux à Allonnes, le 11 février 2022

Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC