Accord d'entreprise "Protocole d'Accord NAO" chez NTN TRANSMISSIONS EUROPE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

NTN Allonnes

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société NTN-TE Allonnes, située ZA des Trémelières – Communauté Urbaine du Mans – 72704 Allonnes Cedex, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

et,

les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

- CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale,

- CGT, représentée par , Délégué Syndical,

- CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical

d'autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Preambule

Conformément à l’art. L.2242-1 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée au sein de NTN-TE Allonnes le 1^er mars 2021 par une réunion préparatoire et selon le calendrier suivant :

• Remise des documents et récupération des revendications des OS : jeudi 4 mars 2021

• 1^ère réunion de négociation : mardi 9 mars 2021

• 2^nde réunion de négociation : jeudi 11 mars 2021

La composition des Organisations Syndicales était la suivante :

Date	OS	Délégués Syndicaux	Invités
4 mars	CFE-CGC
	CFDT
	CGT
9 mars	CFE-CGC
	CFDT
	CGT
11 mars	CFE-CGC
	CFDT
	CGT

, Directrice des Ressources Humaines était assistée de Monsieur , Directeur de Production.

Le 4 mars, la Direction a remis aux Organisations Syndicales des informations portant sur :

• les effectifs,

• les travailleurs handicapés,

• les entrées/sorties du personnel,

• les pyramides des âges et d’ancienneté

• les rémunérations,

• l’égalité professionnelle Hommes/Femmes,

• les plans de promo,

• la formation professionnelle,

• les entretiens individuels et professionnels.

  1. Article 1 – Propositions des Organisations Syndicales

Au cours de la réunion du 9 mars 2021, les OS ont émis les revendications suivantes :

Pour la CFDT :

• Augmentation :

• AGS de 1% avec talon de 20 € bruts

• AI de 1% allant de 15 à 40 € à partir de critères professionnels

• 0,5 % de promotions allant de 40 à 80 € à partir de critères professionnels

• Des mesures salariales effectives en juillet et non en décembre et une plus grande cohérence entre les notes et les Augmentations Individuelles.

• Allocation :

Revalorisation de 100 € bruts des allocations de juin et novembre soit 2 fois 50 € bruts

• Mutuelle :

Prise en charge par la Direction de l'augmentation de la complémentaire santé

• Congés payés :

Report de la date du solde de CP au-delà du 31 mai

Pour la CGT :

• Augmentation Salaire :

• AGS de 3% avec un talon de 50 € bruts

• Rattrapage grille classification

• Revalorisation des primes d’équipe

• Allocation de juin et novembre :

Revalorisation des allocations : 300 € en juin et 300 € en novembre

• Prime de transport :

Revalorisation des primes de transports

• Prime d’ancienneté :

Revalorisation des primes

• Couvertures sociales :

Amélioration des aides pour enfants malade

• Information syndicale

Demande d’heures dédiées

Pour la CFE/CGC  :

• Augmentations :

• AGS de 0.5% et prime exceptionnelle de 150 € justifiée par le second semestre positif, reflet des efforts du personnel, dans ce contexte très difficile.

• Garantir l'enveloppe des évolutions de carrière, impactées par les mouvements à venir des RCC => minimum 0,3%.

• Maintien du pouvoir d'achat :

Revalorisation prime transport suivant le choix de type de transport (Indemnisation km véhicules propres, électriques, GPL, Vélo, Hybride ou covoiturage)

• Allocation :

Réévaluation des Allocations vacances de juin et novembre à 280 € chacune.

• Congés payés :

Limiter la prise de congés imposée à 3 semaines maximum dans l’année et 1 semaine de RTT Collective. (Non compatible avec le télétravail, les activités sociales & culturelles, accentuer les travaux d'entretien et de remise en état des moyens de production).

• Engagements sociétaux :

Utiliser des leviers écoresponsable pour l'avenir de l'entreprise => Action vers une baisse impact carbone avec un budget alloué pour financer des aides aux changements de ressources énergétiques (panneaux solaires) + aide aménagement transport en commun jusqu'à l'usine, éclairage autonome des abords de l'usine. Le but est de positionner des arguments écologiques pour de futures affectations clients.

Article 2 – Propositions de la Direction

• Réunion du 9 mars 2021

La Direction a rappelé le contexte économique de NTN TE et surtout la situation en terme de volumes à produire dans les mois à venir.

La Direction a souligné que deux accords spécifiques ont dû être négociés pour s’adapter à la crise :

• Un accord APLD, 1^er accord d’adaptation, signé le 7 déc. 2020 pour 3 ans,

• Un accord relatif à la mise en œuvre d’une Rupture Conventionnelle Collective et incitation à la mobilité interne France, 2^nd accord d’adaptation, signé le 4 fév. 2021..

La Direction a également rappelé l’effet de la crise relative à la pénurie des composants électroniques auprès des constructeurs automobiles et donc des équipementiers.

Tous les sujets relatifs aux revendications des Organisations syndicales ont été abordés, mais compte tenu :

• de la situation économique de l’entreprise,

• du plan de charge prévu pour les mois à venir,

• de la réduction des effectifs MOI/MOS en cours

• de la mise en œuvre de l’activité partielle au travers de l’accord APLD,

la Direction a exposé sa position sur les révisions salariales au cours de cette même réunion à savoir :

• Politique salariale

La Direction n’est pas en mesure de dégager une enveloppe financière destinée à augmenter la masse salariale, que ce soit en augmentation générale ou en augmentation individuelle, néanmoins, au regard du contexte sanitaire et des efforts de chacun, la Direction a proposé l’attribution d’une enveloppe dédiée à l’augmentation de la masse salariale de

• Réunion du 12 mars 2020

• Politique salariale

La Direction a proposé que les XX d’augmentation salariale soient attribués sous forme d’Augmentation Générale.

• Prime Allocation :

Révision des primes d’Allocation de la manière suivante :

• Mutuelle :

• Au 1^er avril, la mutuelle augmente de XX (Garantie de base) ; la Direction propose de prendre en charge l’augmentation en portant la participation mensuelle employeur de XX

• Congés payés :

• La Direction a accepté de reporter le solde congés payés de fin mai à fin juillet 2021.

• Négociations :

• La Direction a confirmé son engagement d’ouvrir des négociations sur les mesures d’âge conformément à l’accord de méthode prévu à cet effet.

• Transport :

• Une étude complète est à faire sur le sujet en prenant en compte l’indemnité de transport actuelle et le «forfait mobilités durables».

A l’issue de cette réunion, la CFDT a demandé la possibilité de distribuer XX d’augmentation générale par l’attribution d’un montant forfaitaire calculé comme suit :

Non fermée à cette proposition, la Direction a précisé que l’impact d’une telle répartition ne serait pas neutre sur les primes calculées à partir des taux horaires et qu’elle reviendrait vers les Organisations Syndicales au plus tôt pour faire part de sa position.

• Réunion du 17 mars 2020

Après étude de la demande de la CFDT et une position favorable des autres syndicats, la Direction à accepté la proposition concernant la répartition des XX d’augmentations générales et les dernières propositions de la Direction sont les suivantes :

• Politique salariale

Pour les Ouvriers, ETAM et Cadres 

Augmentation forfaitaire du salaire de base de XX à compter du 1^er avril 2020

Au-delà de l’augmentation générale, les XX de la masse salariale dédiée aux promotions sont maintenues.

Pour rappel, certaines primes impactées par les AGS seront revalorisées à hauteur de XX

• Prime Allocation :

Révision des primes d’Allocation de la manière suivante :

• Mutuelle :

• Au 1^er avril, la mutuelle augmente de 2% (Garantie de base) ; la Direction propose de prendre en charge l’augmentation en portant la participation mensuelle employeur de XX

• Congés payés :

• La Direction a accepté de reporter le solde congés payés de fin mai à fin juillet 2021.

• Négociations :

• La Direction a confirmé son engagement d’ouvrir des négociations sur les mesures d’âge conformément à l’accord de méthode prévu à cet effet.

• Transport :

• Une étude complète est à faire sur le sujet en prenant en compte l’indemnité de transport actuelle et le «forfait mobilités durables».

  3. Article 4 – Validité du présent accord

Les dispositions énoncées ci-dessus ne seront applicables que si cet accord est signé par plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, en application des dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, et si cet accord ne fait pas l’objet d’opposition d’organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

Dans le cadre d’un PV de désaccord, la Direction se réserve le droit d’appliquer de manière unilatérale certaine des mesures précédentes révisées.

Article 5 – Durée de l’accord

Cet accord est à durée déterminée d’un an. Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévus à l’art. L.2231-6 du Code du Travail.

Article 6 – Dépôt du protocole d’accord et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Passé le délai de huit jours à compter de la réception de l’accord par les organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

• deux versions de l’accord aux formats différents comprenant une version intégrale signée des parties seront déposées sur la plateforme du Ministère du travail dédiée à cet effet,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.

• l’accord sera rendu publics et publiés sur la base de données nationale.

  1. Fait en 8 exemplaires originaux à Allonnes, le 17/03/2021

Pour la Direction Directeur Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC