ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société S.I.S., société par actions simplifiée à associée unique, au capital de 5 000 000 € dont le siège social est situé 26 rue de la Gare – 25690 AVOUDREY,

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président,

DE PREMIERE PART

ET

L’Union Départementale des Syndicats CFTC du Doubs, dont le siège social est situé 4B, rue Léonard de Vinci – BP 30964 – 25022 BESANCON CEDEX,

Représentée par Madame X, déléguée syndicale d'entreprise de ladite organisation syndicale,

DE SECONDE PART

1. INTRODUCTION

Conformément à l’article L2242-15 du Code du travail, les parties au présent accord ont engagé la négociation annuelle obligatoire, laquelle porte sur les thèmes suivants :

• les rémunérations

• le temps de travail

• le partage de la valeur ajoutée

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes

A noter qu’il a été validé d’un commun accord avec les élus de reporter les négociations suivantes à des dates ultérieures :

• Le partage de la valeur ajoutée reportée au 1^er trimestre 2021

• Le temps de travail reportée fin d’année 2020

• Le suivi de la mise en œuvre des écarts H / F courant 2021

La négociation porte donc uniquement sur la partie rémunération. Elle a débuté par une présentation des résultats de l’entreprise et du contexte actuel ainsi que des prévisions pour 2021.

2. PROPOSITIONS ELUS et REPONSES DIRECTION

Les élus lors de la réunion du 15/09/2020 ont présenté leurs demandes à la Direction, laquelle a apporté des réponses lors de la réunion du 08 octobre 2020, ci-dessous l’intégralité des demandes et des réponses :

3. CALENDRIER de MISE EN APPLICATION

Après les réponses exposées par la direction, les élus ont souhaité rappeler que les collaborateurs étaient très sollicités depuis la reprise d’avril et qu’ils seraient assez déçus par les réponses ci-dessus.

La Direction indique qu’elle ne peut pas distribuer un résultat inexistant, de plus elle précise que la négociation 2021 débutera en janvier 2021 pour une application sur avril 2021.

Les élus demandent alors des garanties sur la bonne application des points à négocier.

Pour répondre à la demande des élus au sujet du 13^{ème mois}, la direction s’engage, dès que le budget le permettra, à verser un 13^ème mois plein et entier à l’ensemble des collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté (toute catégorie confondue). Ce point sera donc étudié avec les élus chaque année jusqu’à sa totale application.

Le calendrier ci-dessous est le fruit des discussions menées avec les élus :

Les dernières propositions présentées ont emporté l’accord de l’organisation syndicale et des représentants du personnel.

Compte tenu du contexte actuel, les élus notent et apprécient les efforts consentis par la Direction.

Il est à souligner la bonne dynamique de communication entre les parties.

DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé au préalable que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de la date de son dépôt et jusqu’à l’issue des négociations obligatoires qui seront réalisées sur les mêmes thèmes en 2021.

6. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Il sera également déposé en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes de Besançon.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Avoudrey,

En 3 exemplaires,

Le 22 octobre 2020