Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux rémunérations, les conditions de travail et l'égalité salariale entre les femmes et les hommes pour l'année 2020" chez SOCIETE DES CARRIERES DE L'EST (Siège)

ACCORD SUR LES REMUNERATIONS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL

ET L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

POUR L’ANNEE 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La Société des Carrières de l’Est,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :

• le syndicat CFTC,

• le syndicat CGT,

• le syndicat FO,

d’autre part,

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à toutes les catégories de personnel permanent (IAC, ETAM, Compagnons) de la Société des Carrières de l’Est.

Article 2 – Etat des propositions respectives des Organisations Syndicales Représentatives

Les propositions des Organisations Syndicales Représentatives, en leur dernier état, sont les suivantes :

• Pour CFTC :

Santé/ Sécurité au travail :

• Que l’entreprise ouvre une négociation, avant la fin du premier trimestre 2020, sur la prise en compte du risque dû aux fortes chaleurs (malaises, déshydratations, hospitalisations, etc...) avec la mise en place d’une véritable adaptation des conditions de travail pour les Hommes.

Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :

• Une augmentation de 2,5% de la masse salariale + 0,5 % pour les promotions, rattrapages et égalité homme/ femme.

• Revalorisation des indemnités de repas à hauteur de 3 % ;

• Revalorisation des indemnités de repas des prises en poste à hauteur de 3 % ;

• Revalorisation de la prime d’éloignement à hauteur de 3 % ;

• Revalorisation des IGD à 85 euros ;

• Revalorisation des titres restaurants à hauteur du plafond URSSAF ;

• Revalorisation du salaire brut de base (au-delà du SMIC légal).

Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

• ACCORD QVT : Combien de personnes ont sollicité le télétravail ?

• Pour CGT :

Les salaires :

• 75 € d’augmentation mensuelle pour les salariés, qui ont un salaire de base mensuel de moins de 2500 €, 3 % pour les salariés, qui ont un salaire de base mensuel supérieur ou égal à 2 500€ ;

• Augmentation de 3 % de toutes les primes ;

• Salaire minimum mensuel de 1800€ ;

• Augmentation de la prime de vacances, la passer à 50% ;

• Prendre en compte la durée des différentes missions intérimaire pour l’attribution de la prime d’ancienneté ;

• Calculer la prime d’ancienneté sur le salaire réel ;

• Augmenter la subvention ASC du CSE à hauteur de 1%.

Durée effective du travail :

• Reconnaissance de la pénibilité du travail et réparation :

  • Aménagement des horaires de travail pour les salariés de plus de 55 ans qui le désirent ;

  • Un départ à la retraite à taux plein à 55 ans au titre des métiers pénibles.

• Ouverture d’une négociation pour le passage à 32 heures sans perte de salaire, 30 heures pour les salariés postés.

• Jours de fractionnement pour les salariés, qui pour rendre service à l’entreprise, prennent moins de 2 semaines de congés en été.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Egalité totale des salaires entre les femmes et les hommes.

Evolution de l’emploi

• Requalifier les contrats intérim qui occupent des postes permanents en CDI Carrières de l’Est.

Communication :

• Mise en place d’un accord d’entreprise pour que les organisations syndicales de l’entreprise puissent communiquer avec les salariés de Carrière de l’Est avec les mêmes outils que l’employeur.

• Pour FO :

• Fidéliser les salariés en élargissant la prime d’ancienneté aux ETAMS et Cadres ;

• Favoriser les embauches qui nous font défauts aujourd’hui et qui entraînent des situations de sous-effectifs, de stress et de fatigue entraînant un risque accidentogène incontestable ;

• Améliorer le pouvoir d’achat des salariés dans la même dynamique que les derniers NAO.

Notre syndicat FO demande à la Direction des Carrières de l’Est d’avoir une politique salariale ambitieuse pour 2020, qui doit tenir compte des remarques suivantes :

• Carrières de l’Est doit attirer les jeunes et les nouveaux talents pour favoriser le renouvellement des compétences et assurer la transmission du savoir.

• Carrières de l’Est doit diminuer les écarts de salaire entre, d’une part, les hommes et les femmes, mais aussi pour une même fonction ;

• Carrières de l’Est doit améliorer le pouvoir d’achat des salariés, récompenser les mobilités, les détachés, ceux qui s’éloignent de leur base habituelle pour venir en renfort d’une autre Agence.

• Carrières de l’Est doit renouer avec la promotion interne pour tous les statuts (Compagnons, ETAMS, Cadres).

• Carrières de l’Est doit revoir à la hausse les accessoires de salaire, qui ont un impact fort entre autres sur la rémunération de nos compagnons.

Pour les salaires :

• Une augmentation globale de 4,2 % décomposée comme suit :

  • Un fixe de 2,5 % minimum pour tous les salariés ;

  • Une variable de 1 % pour la fidélisation des équipes ;

  • Une enveloppe de 0,7 % pour les rattrapages / jeunes/ promos/ mobilités.

• Nous estimons que la situation du rattrapage Femmes / Hommes est de la seule responsabilité de l’entreprise qui doit en assumer le rattrapage par une enveloppe dédiée supplémentaire et non prise sur le mérite des salariés.

• Un entretien individuel obligatoire pour tous les salariés n’ayant pas eu d’augmentation, si possible avant la diffusion de celle-ci.

• Passer le salaire mensuel minimum des Carrières de l’Est dès l’embauche à 1.650 euros sur 13,3 mois, soit 1.650 euros (SMIC 10,03 euros / heure et 1.521,22 euros / mois depuis le 01/01/2019.

Pour les accessoires de salaires :

• LES PANIERS : une remise à niveau des paniers de 13,45 euros à 14 euros exonérations URSSAF 18,80 euros ;

• TICKETS RESTAURANTS : Nous demandons une revalorisation des tickets restaurant au maximum de l’exonération URSSAF au 01/01/2020 ;

• IGD : Nous demandons un effort particulier pour motiver les salariés à partir en grand déplacement. L’indemnité de grand déplacement était de 84 euros en 2018, nous demandons 90 euros.

• PRIME D’ELOIGNEMENT : revaloriser de 11,60 à 12 euros pour toutes les régions.

• PANIER AMELIORE IGD : Augmentation du panier amélioré de 15,25 euros à 16 euros.

• PRIME D’AJUSTEMENT HORAIRE : la porter de 15 à 16 euros ;

• Nous demandons la mise en place du lavage des vêtements de travail comme la loi l’impose.

• AUGMENTATION DES INDEMNITES DE TRAJET :

  • zone 3 : 4,50 euros ;

  • zone 4 : 5,85 euros ;

  • zone 5 : 7,54 euros ;

  • zone 6 : 13,00 euros ;

  • zone 7 : 18,00 euros ;

  • zone 8 : 26,00 euros.

• AUGMENTATION DES INDEMNITES TRANSPORT à hauteur de :

• zone 3 : 8 euros ;

• zone 4 : 10 euros ;

• zone 5 : 12 euros ;

• REVISION DES ASTREINTES :

• Du lundi au vendredi 22,00 euros ;

• Le samedi : 35,00 euros ;

• Dimanche ou jours fériés : 45,00 euros ;

• Le week-end : 82,00 euros ;

• La semaine complète : 185,00 euros.

• PRIME DE POSTES :

• Poste matin (4h/12h ou 6h/12h) : revalorisée de 8,95 à 9 euros ;

• Poste après-midi (12h/20h ou 12h/18h) : revalorisée de 5,15 à 5,20 euros ;

• Poste de nuit (20h/4h ou 20h/2h) : revalorisée de 30,31 à 30,36 euros.

• INDEMNITES DE REPAS DES PRIMES DE POSTES : revalorisation du Panier de 5,10 à 5,50 euros.

• OEUVRES SOCIALES : 0,6%/ 0,7 % de la masse salariale.

Article 3 – Objet de l’accord

1. La politique salariale

L’augmentation globale des salaires sera la suivante :

• 3,00 % de la masse salariale

Ces 3,00 % s’analyseront de la sorte :

• Un budget général global de 2,00 %

• Une enveloppe complémentaire de 1,00 % consacrée aux promotions, aux potentiels, aux rattrapages et aux jeunes de moins de 30 ans, dont 0,05 % sera consacrée au rattrapage des salaires des Femmes ETAM et Cadres.

L’augmentation des salaires s’appliquera de façon individualisée en fonction des performances de chacun.

Tout collaborateur n’ayant pas eu d’augmentation sera reçu en entretien formel par sa hiérarchie.

Il est entendu que ces deux enveloppes se calculent sur les salaires mensuels bruts de base pour les collaborateurs présents / présents aux 1^er janvier 2019 et 2020.

L’augmentation des salaires sera applicable au 1^er janvier 2020 pour toutes les catégories de personnel.

2. Egalité professionnelle hommes / femmes :

Un budget spécifique de 0,05 % d’augmentation de la masse salariale est dédié au rattrapage des salaires des femmes ETAM ou Cadres (cf. article 2-A). La faiblesse des effectifs féminins chez les ouvriers ne nécessite pas la création d’un budget spécifique. Pour autant, la Direction Générale s’engage à étudier ces situations individuelles chez les ouvriers.

3. Accessoires de salaires et autres indemnisations

Afin de maintenir un lien social de qualité et malgré une situation économique dégradée, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives, qui ont largement débattu de l’opportunité de revaloriser les accessoires de salaire, se sont entendues sur les revalorisations suivantes :

• Revalorisation de + 0,7 % pour les accessoires suivants :

  • Indemnité de grand déplacement : revalorisée de 84 à 84,60 euros ;

  • Indemnité de repas : revalorise de 13,45 à 13,55 euros ;

  • Prime d’ajustement horaire : revalorisée de 15 euros à 15,10 euros ;

  • Indemnité de repas des primes de postes : revalorisée de 5,10 à 5,15 euros.

• Tickets restaurant : il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives de coller aux limites d’exonération maximales tolérées par les Urssaf pour l’année 2020 dans une répartition 60 % part patronale et 40 % part salariale. Il est entendu que si les dispositions liées aux exonérations devaient changer de manière inhabituelle au regard des années précédentes, les parties ont convenu de se revoir sur ce point précis.

• Prime éloignement : revalorisée de 11,60 euros à 12,50 € conformément aux engagements pris lors du C2PS afin de favoriser les Grands Déplacements auprès du personnel.

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Aucune nouvelle disposition n’a été avancée par les Organisations Syndicales.

Par conséquent, la Direction s’emploiera à continuer ses actions en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap, que ce soit au titre du maintien dans l’emploi ou du recrutement.

5. Salaire minimum :

A la demande des trois organisations syndicales, le salaire brut minimum est réévalué pour les collaborateurs à l’exclusion des contrats alternance, professionnalisation ou apprentissage. Ce salaire minimum est fixé à 1.600,00 € bruts mensuels.

6. Autres échanges :

L’entreprise est favorable à l’ouverture d’une négociation sur l’évolution des régimes de retraite supplémentaire, dont le PERCO, et précise s’agissant de dispositifs Groupe, que cette négociation sera engagée au niveau du groupe Bouygues début 2020 avec les syndicats représentatifs.

Article 4 – Durée et application de l’accord:

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1^er janvier 2020 et sont conclues pour une durée déterminée d’une année.

Article 5 – Formalités de dépôt et publicité :

Le présent accord sera remis en un exemplaire original à chaque partie signataire et sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non signataire.

Il sera déposé en trois exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et en un exemplaire à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Logement) conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Nancy, le 09 décembre 2019

Pour la CFTC Pour la CGT Pour FO

Pour la Société des Carrières de l’Est