Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez SOCIETE DES CARRIERES DE L'EST (Siège)

Accord sur les rémunérations, les conditions de travail et l’égalité salariale Hommes / Femmes

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société des Carrières de l’Est,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• le syndicat CFDT,

• le syndicat FO Route.

d’autre part.

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à toutes les catégories de personnel permanent (IAC, ETAM, Compagnons) de la Société des Carrières de l’Est.

Article 2 – Objet de l’accord

1. La politique salariale

• 2,00 % de la masse salariale dont 0,05 point sera consacré au rattrapage des salaires des femmes.

• A ces 2,00 % s’ajoutera une enveloppe complémentaire de 1 % consacrée aux promotions, aux potentiels, aux rattrapages et aux jeunes de moins de 30 ans.

L’augmentation des salaires s’appliquera de façon individualisée en fonction des performances de chacun.

Tout collaborateur n’ayant pas eu le maintien de son niveau de vie (cf. indice INSEE) sera reçu en entretien formel par sa hiérarchie.

Aucune augmentation ne sera réalisée entre 0 % et ce maintien du niveau de vie.

Il est entendu que ces deux enveloppes se calculent sur les salaires mensuels bruts de base pour les collaborateurs présents / présents aux 1^er janvier 2017 et 2018.

L’augmentation des salaires sera applicable au 1^er janvier 2018 pour toutes les catégories de personnel.

2. Egalité professionnelle hommes / femmes :

Un budget spécifique de 0,05 % d’augmentation de la masse salariale est dédié au rattrapage des salaires des femmes ETAM ou Cadres (cf. article 3-A). La faiblesse des effectifs féminins chez les ouvriers ne nécessite pas la création d’un budget spécifique. Pour autant, la Direction Générale s’engage à étudier ces situations individuelles chez les ouvriers.

3. Accessoires de salaires et autres indemnisations

Afin de maintenir un lien social de qualité et malgré une situation économique dégradée, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives, qui ont largement débattu de l’opportunité de revaloriser les accessoires de salaire, se sont entendues sur les revalorisations suivantes :

• Indemnité de repas des primes de postes : 5,00 €

• Tickets restaurant : la part patronale passe à 5,38 € limite maximale d’exonération tolérée par les Urssaf dans une répartition 60% part patronale et 40 % part salariale. La valeur faciale du ticket restaurant sera de 8,97 €.

• Indemnité de repas : 13,20 €

• Indemnité de grand déplacement : 82 €

• Prime éloignement : 11,30 €

• Panier dernier jour de grand déplacement : 15,25 €

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Aucune nouvelle disposition n’a été avancée par les Organisations Syndicales.

Par conséquent, la Direction s’emploiera à continuer ses actions en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap, que ce soit au titre du maintien dans l’emploi ou du recrutement.

5. Nouvelle disposition :

A la demande des deux syndicats CFDT et FO, un salaire brut minimum est instauré pour les collaborateurs à l’exclusion des contrats alternance, professionnalisation ou apprentissage. Ce salaire minimum est fixé à 1.500,00 € bruts mensuels.

Article 6 – Durée et application de l’accord:

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1^er janvier 2018 et sont conclues pour une durée déterminée d’une année.

Article 7 – Formalités de dépôt et publicité :

Le présent accord sera remis en un exemplaire original à chaque partie signataire et sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non signataire.

Il sera déposé en trois exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et en un exemplaire à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Logement) conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Nancy, le 27 novembre 2017

Pour la CFDT Pour la Société des Carrières de l’Est

Pour FO Route