Accord d'entreprise "BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES" chez SAUTHON INDUSTRIES (Siège)

SAUTHON INDUSTRIES

Société Anonyme au capital de 3.000.000 d'euros

R.C.S. Guéret B 421 195 298

Siège social : Z.I. Cher du Prat - 23000 GUERET

PREAMBULE

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.

L’objectif recherché par la loi est de fournir aux représentants du personnel, un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers, l’organisation du travail, le recours à la sous traitance, aux stages...

L’ensemble des informations de la Base de Données Economiques et Sociales doit ainsi contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit également permettre, d’instaurer un dialogue social de qualité.

La Base de Données Economiques et Sociales comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente aux représentants du personnel.

Conformément à la recommandation de la circulaire du 18 mars 2014, la Direction de SAUTHON INDUSTRIES a tenu une réunion à destination de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT à ce sujet.

Il est rappelé que le décret d’application du 27 décembre 2013 et la circulaire DGT du 18 mars 2014 prévoient que :

• La Base de Données Economiques et Sociales est obligatoire.

• La mise à disposition actualisée dans la Base de Données Economiques et Sociales d’éléments d’informations transmis de manière récurrente aux représentants du personnel a vocation à se substituer à la communication de ces rapports et informations dans les conditions fixées par l’article R.2323-1-9 du Code du Travail.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques Sociales mise en œuvre chez SAUTHON INDUSTRIES.

ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

La Base Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de l’entreprise.

Ainsi le présent accord a vocation à s’appliquer au sein de la société SA SAUTHON Industries.

ARTICLE III – CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Le législateur a souhaité organiser la Base de Données Economiques et sociales autour de 8 thèmes auxquels il convient d’ajouter une présentation de la situation de l’entreprise comprenant notamment :

• Le chiffre d’affaire de l’entreprise

• La valeur ajoutée de l’entreprise

• Le résultat d’exploitation et le résultat net

Ces 8 thèmes prévus par la loi du 13 juin 2013 sont les suivants :

• INVESTISSEMENT

• SOCIAL

• MATERIEL

• EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

• FONDS PROPRES ET ENDETTEMENT 

• REMUNERATIONS

• ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 

• REMUNERATION DES FINANCEURS 

• FLUX FINANCIER A DESTINATION DE L’ENTREPRISE 

• LA SOUS TRAITANCE

• TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS ENTRE LES ENTITES DU GROUPE 

Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de la manière la plus pertinente possible.

L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition.

Lorsque les informations sont transmises dans la Base, ces informations ne sont alors plus transmises sous d’autres formes.

Cependant, concernant des évènements ponctuels, ils continuent à faire l’objet d’envoi d’informations utiles.

ARTICLE IV - ACTUALISATION DES INFORMATIONS

La BDES constitue un outil de simplification dans la transmission des informations aux représentants du personnel.

La BDES regroupe les données des trois dernières années (n-1, n-2, n-3).

D’autres éléments d’information sont mis à jour régulièrement, mensuellement ou annuellement selon les obligations légales.

Les bénéficiaires de la base de Données sont informés de l’actualisation de ces informations :

• Soit par mail

• Soit à l’occasion de la réunion de la délégation unique du personnel (avec mention dans l’ordre du jour et sur la convocation)

La BDES mise en œuvre peut être appelée à évoluer technologiquement ou dans le contenu ou la forme. Les évolutions significatives seront portées à la connaissance des utilisateurs.

ARTICLE V – ACCES A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.

La Base de Données Economiques et Sociales est accessible informatiquement en permanence depuis l’ordinateur mis à disposition dans la local du CE, (à l’exception des problèmes techniques et des périodes de maintenance qui seront portées à la connaissance des bénéficiaires sous un délai raisonnable).

Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 24h/24 et 7jours/7.

Conformément à l’article L2323-7-2 du code du Travail, la Base de Données Economiques et Sociales est accessible :

• Aux membres de la Délégation Unique du Personnel

• Aux membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

• Aux Délégués syndicaux d’entreprise

Chaque personne autorisée à consulter la BDES aura pour ce faire un mot de passe qui lui sera propre, et strictement personnel et confidentiel.

Si une personne autorisée à consulter la BDES, quitte l’entreprise son accès à la base de données lui sera retiré, de même si la personne n’est pas réélue aux instances représentatives du personnel (IRP), ou si cette personne démissionne des IRP.

ARTICLE VI – CONFIDENTIALITE

Etant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

L’ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (article 2323-7-2 et L 2325-5 du code du travail), étant entendu qu’une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés de l’entreprise. Par ailleurs une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise.

Chaque bénéficiaire signe à cet effet une clause de confidentialité par laquelle il reconnait sa responsabilité en cas de divulgation d’informations confidentielles.

ARTICLE VII –DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2222-6, L 2261-7 à L. 2261 -13 du Code du travail.

La demande de modification ou de dénonciation qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires en expliquant les motifs de la requête.

Une commission se réunira alors, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.

L’éventuel avenant, soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

ARTICLE VIII - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise signataire, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu de conclusion, ainsi qu’au conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Guéret, le 26 avril 2018.

En six exemplaires