Accord d'entreprise "Accord d'établissement sur l'accomplissement de la journée de Solidarité 2020" chez OMEXOM MONTELIMAR - SDEL ELEXA

ACCORD D’ETABLISSEMENT

Sur l’accomplissement

de la Journée de Solidarité 2020

Omexom Maintenance et Service

ENTRE

• OMEXOM MAINTENANCE ET SERVICE, établissement secondaire de la Société SDEL ELEXA, inscrite au RCS de Romans sous le numéro , sis , représenté par agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise,

D’UNE PART

Et,

L’organisation syndicale représentative d’Omexom Maintenance et Service :

• La CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART

Préambule

Cet accord est le fruit d’échanges entre les parties, qui se sont rencontrées pour négocier les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité chez Omexom Maintenance et Service au cours de l’année 2020.

La loi n° 204-626 du 30 juin 2004 a instauré, aux articles L. 3133-7 et suivant du Code du Travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de la journée.

Il en résulte que (C. trav., art. L. 3133-7) :

• L'employeur doit, en contrepartie du travail supplémentaire ainsi fourni, s'acquitter d'une contribution patronale de 0,3 % assise sur la même assiette que celle de la cotisation patronale d'assurance maladie.

• Les salariés doivent travailler chaque année un jour supplémentaire, sans que ce jour de travail fasse l'objet d'une rémunération supplémentaire ;

  • Pour un salarié à temps complet La Journée de solidarité est égale à une durée de 7 heures de travail ;

  • Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures à travailler doit être défini au prorata de l’horaire contractuel (7heures * prorata de l’horaire contractuel).

1. Objet

Le présent accord a pour objet de fixer l’accomplissement de la journée de solidarité pour le personnel d’Omexom Maintenance et Service pour l’année 2020.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel d’Omexom Maintenance et Service.

3. DEROULEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2020

A l’issue des négociations entre les parties, il a été convenu qu’au titre de l’année 2020, la journée de solidarité serait offerte à l’ensemble du personnel de l’établissement, sans aucune contrepartie pour les salariés.

Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, l’employeur s’acquittera de la contribution patronale de 0,3 due au titre de l’année 2020.

4. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1er Janvier 2020.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est établi pour une durée déterminée d’un an jusqu’au 31/12/2020.

6. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement dans un délai de 3 mois par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier les autres parties signataires de l’accord.

7. Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord est déposé :

En deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et déposée sur la plateforme TéléAccords.

Au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de Montélimar.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation seront soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Fait à Saint-Fons,

En 5 exemplaires originaux,

Le 28-2-2020

Pour Omexom Maintenance et Service, Pour la CGT,

Chef d’Entreprise Délégué Syndical