Accord d'entreprise "Accord d'Établissement sur l'accomplissement de la journée de solidarité 2021" chez OMEXOM MONTELIMAR - SDEL ELEXA

ACCORD D’ETABLISSEMENT

Sur l’accomplissement

de la Journée de Solidarité 2021

Omexom Major Projects

20, rue Jacques Daguerre - 92500 Rueil-Malmaison France

ZA du Meyrol – 22, avenue Gaston Vernier – 26200 Montélimar – Téléphone : 33.(0)4.75.00.89.60 – Fax : 33.(0)4.75.00.89.79

SDEL ELEXA – SAS au capital de 192 000 € – RCS Romans B 421 222 571 – Code APE 4321A

ENTRE

• OMEXOM MAJOR PROJECTS, établissement secondaire de la Société SDEL ELEXA, inscrite au RCS de Romans sous le numéro 421 222 571, sise ZA du Meyrol – 22 avenue Gaston Vernier à Montélimar (26200), représenté par Monsieur …………… agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise,

D’UNE PART

Et,

Les organisations syndicales représentatives d’OMEXOM MAJOR PROJECTS :

• La CFDT, représentée par ………………………., en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART

Préambule

Cet accord est le fruit d’échanges entre les parties, qui se sont rencontrées pour négocier les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité chez OMEXOM MAJOR PROJECTS au cours de l’année 2021.

La loi n° 204-626 du 30 juin 2004 a instauré, aux articles L. 3133-7 et suivant du Code du Travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de la journée.

Il en résulte que (C. trav., art. L. 3133-7) :

• L'employeur doit, en contrepartie du travail supplémentaire ainsi fourni, s'acquitter d'une contribution patronale de 0,3 % assise sur la même assiette que celle de la cotisation patronale d'assurance maladie.

• Les salariés doivent travailler chaque année un jour supplémentaire, sans que ce jour de travail fasse l'objet d'une rémunération supplémentaire ;

1. Objet

Le présent accord a pour objet de fixer l’accomplissement de la journée de solidarité pour le personnel d’OMEXOM MAJOR PROJECTS pour l’année 2021.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel d’OMEXOM MAJOR PROJECTS.

3. FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021

Les Parties conviennent, pour l’année civile 2021, que la journée de solidarité sera fixée le Lundi 24 Mai 2021 (Lundi de Pentecôte).

4. DEROULEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Les salariés travailleront selon les modalités suivantes :

• Pour un salarié à temps complet La Journée de solidarité est égale à une durée de 7 heures de travail,

• Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures à travailler doit être défini au prorata de l’horaire contractuel (7heures * prorata de l’horaire contractuel).

Le personnel ne souhaitant pas travailler durant cette journée aura la possibilité de poser une journée d’absence, comme suit :

- Pour les salariés cadres : Pose d’un Jour de RTT acquis sur l'année civile en cours

- Pour les salariés Non-cadres : pose d’un jour de repos (Heures acquises dans le compteur crédit d'heures de l'année civile en cours)

Le personnel ne disposant pas jours de RTT ou de crédit d’heures suffisant, posera un jour de congé supplémentaire (congé d’ancienneté ou congé de fractionnement).

5. Remuneration de la journee de solidarite

Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire, dans la limite de la valeur horaire de cette journée définie à l’article 4.

Les heures effectuées au-delà de cette durée ouvriront droit à rémunération avec majoration pour heures supplémentaires ou complémentaires, en vertu de la législation en vigueur.

Chaque dépassement devra systématiquement être validé par le Chef d’Entreprise ou à défaut par une personne dûment habilitée par celui-ci.

Pour le salarié dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours sur l’année, le temps de travail accompli lors de la journée de solidarité n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

6. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 03/05/2021

7. Durée de l’accord

Le présent accord est établi pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2021.

1. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement dans un délai de 15 jous par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier les autres parties signataires de l’accord.

2. Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord est déposé :

En deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et déposée sur la plateforme TéléAccords.

Au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation seront soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Fait à Saint-Fons, le 03/05/2021

En 5 exemplaires originaux,

Le

Pour OMEXOM MAJOR PROJECTS, Pour la CFDT,

………………………. …………………………………….

Chef d’Entreprise Délégué Syndical