Accord d'entreprise "Accord de report des élections et de prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement" chez TITANOBEL (Siège)

ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS

ET DE PROROGATION DES MANDATS DES

DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES

MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT

Entre

TITANOBEL SASU, société anonyme simplifiée unipersonnelle au capital de 43 022 000 €, dont le siège social est situé Rue de l’Industrie à Pontailler-sur-Saône (21270)

Représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Général,

ET

Les Organisations Syndicales dûment représentées au sein de la société, à savoir,

• xxx

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement arrivent à leur terme le 18 septembre 2018. Pour procéder au renouvellement des représentants du personnel, la Direction a invité les organisations syndicales à une réunion le lundi 23 juillet 2018 afin de négocier le protocole préélectoral permettant de définir les modalités de mise en place de ces élections.

Après discussion, les parties présentes ont échangé sur le fait que le processus de préparation des élections professionnelles se déroule pendant la période des congés d’été et que de nombreux salariés seront en congés à ces dates. Par conséquent, nombre de salariés ne pourront accéder aux informations et aux communications en lien avec les élections.

Devant ce constat, et afin de permettre à tous les salariés de pouvoir participer à ces élections de façon optimale, les parties ont convenu de reporter la date de ces élections professionnelles après la période des congés d’été.

Les parties se sont mis d’accord pour que le premier tour soit organisé du 02 octobre 2018 au 04 octobre 2018, le second tour, si nécessaire du 16 octobre au 18 octobre.

ARTICLE 2. PROLONGATION DES MANDATS ACTUELS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT

Les parties ont convenu du fait du report de la date des élections professionnelles, de prolonger les mandats en cours des représentants du personnel jusqu’à la date fixée à l’article 1 du présent accord soit jusqu’au 04 octobre 2018 ou jusqu’au 18 octobre 2018 en cas de second tour.

ARTICLE 3. DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 04 octobre 2018 ou 18 octobre 2018 en cas de second tour.

ARTICLE 4. NOTIFICATION

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié, à l’ensemble des organisations représentatives.

ARTICLE 5 – DEPOT

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises et de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D 3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord sera également affiché à l’ensemble des salariés.

Fait à Pontailler S/Saône, le 23 juillet 2018.