Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Titanobel" chez TITANOBEL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE TITANOBEL

Entre :

La société TITANOBEL SASU, dont le siège social est situé Rue de l’Industrie, à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par, agissant en sa qualité de Président,

Ci-après désignée "la Société",

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

La CFDT, représentée par,

La CGT-FO, représentée par

La CFE-CGC, représentée par

Ci-après désignées les "Organisations syndicales",

D'autre part,

La Société et les Organisations syndicales sont ci-après désignées individuellement la "Partie" et ensemble les "Parties",

Les Parties sont convenues du présent accord, ci-après désigné "l'Accord" :

Préambule

Les représentants de la Direction de l'entreprise et les délégations des Organisations syndicales se sont réunies les 2 et 3 décembre 2019 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l'égalité entre les femmes et les hommes.

En prévision de la première réunion, la Direction a remis aux participants, conformément aux dispositions légales, des données actualisées concernant les effectifs, l'âge, l'ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes.

La Direction a indiqué que la politique salariale définie pour 2020 devait tenir compte de contraintes budgétaires fortes pour l'année 2020 et du contexte économique globalement défavorable, notamment une érosion constante du résultat d'exploitation de la société lié à :

• La baisse des prix sur le marché français ;

• La hausse globale des coûts (assurance, transport, masse salariale) ;

• Sur 2019, un mix-produit défavorable à la rentabilité de la société.

La Direction a ensuite invité les Délégations syndicales à présenter leurs revendications.

Les négociations se sont poursuivies au cours des réunions.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société Titanobel SASU. L'article 4 s'applique également aux salariés intérimaires.

Article 2 – Résultats des négociations

Les propositions des organisations syndicales ont été examinées attentivement et ont fait l'objet d'une réponse de la part de la Direction.

La politique salariale de la société Titanobel, au titre de l'année 2020, aura pour objectifs :

• De valoriser la performance et l'investissement professionnel ;

• De corriger les situations d'inéquité de traitement à qualifications, compétences et expériences comparables ;

• De prendre des mesures en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette année, la Direction propose une évolution globale de la masse salariale de +1,6%.

Article 3 – Revalorisation des salaires

Un budget de 1,5% de la masse salariale sera alloué aux augmentations générales et individuelles au mérite, dans les conditions suivantes :

Catégories socioprofessionnelles	Augmentations générales	Augmentations individuelles	Egalité prof. femmes / hommes	Total
Ouvriers / Employés	1,2%	0,3%		1,5%
Agents de maîtrise	1,0%	0,3%	0,2%
Cadres		1,3%	0,2%

Les mesures d'augmentation générale et individuelle au mérite seront mises en œuvre au cours du 1^er trimestre de l'année 2020, avec effet au 1^er janvier 2020.

Article 4 – Revalorisation de la prime pyrotechnique

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera alloué à la revalorisation de la prime pyrotechnique, dont le montant sera porté de 80,00 EUR à 85,00 EUR au 1^er janvier 2020.

Article 5 – Jours de congés exceptionnels

Il pourra être accordé au salarié qui en fait la demande une journée d'autorisation d'absence rémunérée pour enfant malade, sous réserve que cet enfant soit âgé de moins de 12 ans et sous réserve de fournir un certificat médical qui justifie sa présence auprès de l'enfant.

Article 6 – Prime pour évènement familial

Une prime d'un montant de 1.000 EUR net sera versée par l'entreprise pour participer au frais d'obsèques en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), du concubin ou d'un enfant de moins âgé de 30 ans.

Article 7 – Durée et aménagement du temps de travail

Les parties conviennent que, dans le cadre de l'annualisation du temps de travail en vigueur dans l'entreprise, les heures excédentaires au 31 décembre 2019 (RAT) seront rémunérées fin janvier 2020.

En cas de solde négatif, les compteurs de RAT seront remis à zéro.

Article 8 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu, pour un durée déterminée, depuis le 1^er juillet 2018.

Par ailleurs, dans le cadre de la revalorisation annuelle des salaires, un budget spécifique est alloué en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 9 – Partage de la valeur ajoutée

Un accord de participation est en vigueur depuis le 10 décembre 2008.

Un accord d'intéressement a été conclu pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

La mise en œuvre de ces accords conduira, au titre de la période comprise entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 et à condition que les critères prévus par lesdits accords soient remplir, au versement d'une prime d'intéressement et/ou d'une prime de participation, au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l'exercice 2019.

Les informations relatives aux modalités de calcul de ces éventuelles primes d'intéressement et de participation seront communiquées aux représentants du personnel.

Article 10 – Analyse des coefficients et des positionnements salariaux

La Direction s'engage à examiner de façon approfondie les positionnements des salariés (coefficients de la Convention collective nationale de la Chimie et salaires), en tenant compte de leurs niveaux de qualification, de compétence et d'expérience, afin d'identifier les situations d'inéquité salariale et de les corriger.

Article 11 – Dispositions finales

11.1 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour durée déterminée, au titre de l'année 2020, et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

11.2 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dédiée "Télé-Accords", ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait en 6 exemplaires, à Pontailler-sur-Saône, le 10 décembre 2019.

Pour Titanobel Pour les Organisations syndicales

Pour la CFDT

Président

Pour la CGT-FO,

Pour la CFE-CGC,