Accord d'entreprise "AVENANT N°1 À L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL du 4 mai 2012" chez SOCIETE RENNAISE DE TRANSPORTS ET SERVICES (Siège)

AVENANT N°1

À L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL du 4 mai 2012

Entre

• La Société Rennaise de Transports et Services – 26 rue du Bignon – 35 135 Chantepie, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur de secteur, assisté de Mme XX, Directrice de centre,

D’une part

Et

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

Article 1 : Planification des repos sur les jours fériés pendant les vacances scolaires

Pendant les vacances scolaires et suite à un week-end travaillé par un conducteur en semaine S, celui-ci bénéficie de 3 jours de repos (1 jour de repos en semaine S et 2 jours en S+1, ou 2 jours de repos en semaine S et 1 jour en S+1).

Si un de ces 3 jours de repos est positionné sur un jour férié, alors il sera redonné sur la période de travail en cours (cycle de 6 semaines).

Par ailleurs, si le repos théorique est positionné sur un jour férié, alors la disposition précédente ne s’applique pas : le repos n’est pas redonné.

Article 2 : Envoi des horaires et prime TAD

Compte tenu de la spécificité des modalités de réservation liées au service à la demande, la confirmation des prises de service, fin de service et coupures, est transmise à 18h30 la veille du jour travaillé à compter du 1^er juin 2022. En contrepartie de cette contrainte, les conducteurs percevront une prime TAD d’un montant de 80€ brut à compter du 1^er septembre 2022, qui sera portée à 100€ brut au 1^er janvier 2023.

Cette prime TAD est proratisée au regard du temps de travail contractuel, et des absences suivantes :

• Entrée/sortie

• Et de toutes les absences (maladie, AT, maladie professionnelle, maternité, paternité, …) au-delà d’un seuil de 30 jours calendaires par type d’absence.

Cette disposition entre en vigueur au 1^er septembre 2022.

Article 3 : Information de la coupure sur les feuilles de route

Un créneau de 15 minutes en début et fin de coupure sera incrémenté sur les feuilles de route au plus tard pour le 1^er décembre 2022.

Ce créneau de 15 minutes en début de coupure correspond au temps de HLP pour rentrer au dépôt ou au domicile et le créneau de 15 minutes en fin de coupure correspond au temps pour se rendre chez le 1^er client post coupure.

Les conducteurs devront déclarer sur leur feuille de route, l’heure réelle d’arrivée au dépôt ou au domicile ainsi que l’heure réelle de départ du dépôt ou du domicile. Ces mentions permettront un décompte précis du temps de travail effectif (TTE).

Article 4 : Cadres horaires spécifiques pour les mois de juillet et août.

Il est convenu de la création de trois cadres horaires « VAR » pour les jours en semaine, contre un seul existant aujourd’hui, afin de réduire l’amplitude de la plage horaire à 12 heures maximum.

Article 5 : Durée de l’accord

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 7 : Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.

Toutes les dispositions de l’accord du 4 mai 2012 non visées par la présente, demeurent en vigueur.

Fait à Chantepie

Le 24/05/2022

Pour la société  Pour la CFDT

XX XX