Accord collectif relatif à l’instauration d’une prime de productivité et autres mesures

Entre :

La société BE 2000, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N°421 300 088, dont le siège social est situé 14 Rue Jeanne d’Asnières, 92110 CLICHY, représentée par agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté,

Ci-après dénommée « la Société»;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par leurs Délégués Syndicaux :

Pour la CFDT,.

Pour la CFE CGC, ,

Pour la CFTC, ,

Pour la CGT,

Pour SIIE,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

Préambule :

La Société a présenté le 20 novembre 2018 aux membres du Comité Social et Economique Central de la Société et aux Comités Social et Economique des Etablissement de Vannes et de Marne-la-Vallée un projet de réorganisation de la catégorie papeterie en France et de fermeture de l’établissement de Vannes emportant un projet de licenciement économique collectif, et un projet d’accord majoritaire relatif notamment au projet de plan de sauvegarde de l’emploi.

Un accord de méthode relatif à la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet ci-dessus a été conclu le 5 décembre 2018 et un avenant à ce dernier le 18 décembre 2018.

Les négociations relatives à un projet d’accord collectif majoritaire total portant notamment sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi se sont engagées entre les parties à compter du 11 décembre 2018 et plusieurs réunions se sont tenues.

Dans le cadre de ces réunions de négociation, les Organisations Syndicales ont présenté à la Direction une demande de prime de motivation versée sans condition. La Direction a refusé cette demande et a présenté une contre-proposition qui a été rejetée par les Organisations Syndicales.

A compter du jeudi 3 janvier 2019, compte tenu de plusieurs points de désaccord tenant notamment à la prime de productivité, les salariés de l’établissement de Vannes se sont mis grève. Cette grève s’est poursuivie jusqu’au 23 janvier 8H00.

Pendant cette période de grève, plusieurs réunions de négociation se sont déroulées entre les parties portant tant sur le contenu de l’accord majoritaire que sur la prime de productivité.

Le 22 janvier 2019, les parties sont parvenus à un accord afin de mettre un terme à ce conflit prévoyant notamment :

• le versement d’une prime de productivité mensuelle selon les modalités exposées ci-après ;

• les modalités de prise en compte des jours de grève dans le calcul des indemnités qui seront versées dans le cadre du plan social ;

• les conditions de transfert

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Prime de productivité

Champ d’application et bénéficiaires

La prime de productivité sera exclusivement versée aux salariés de l’établissement de Vannes remplissant les conditions suivantes :

• sous contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, et contrat intérimaire ayant au moins 1 an d’ancienneté dans la société ;

• dont l’activité professionnelle est en lien direct avec l’activité principale de l’Etablissement de Vannes,

• qui travaillent de manière effective au cours de la période considérée.

Si l’une des conditions n’est pas remplie le salarié ne peut pas prétendre être considéré comme bénéficiaire et revendiquer le droit à la prime de productivité.

Calcul de la prime de productivité mensuelle

Formule de calcul

La prime de productivité mensuelle sera calculée en fonction du taux d’atteinte mensuel de l’objectif de production fixé dans le programme S&OP selon la formule suivante :

Production mensuel (nombre de stylos) du mois N

Nombre de stylos prévus au programme de production du S&OP pour le mois N

• Mois N :

Un mois N s’entend d’un mois de production BIC.

Par exception, pour le mois de décembre 2018, le taux de production mensuel et le nombre de stylos prévus au programme S&OP intégreront également la période allant du 21 au 30 novembre 2018.

• Nombre de stylos déclarés au cours du mois N :

La date d’évaluation de la production réelle se fera au lendemain du dernier jour du mois concerné.

• Nombre de stylos prévus au programme de production du S&OP pour le mois N :

Pour les mois de DEC-18 (incluant la période du 21 au 30 novembre), JAN-19 et FEB-19, le nombre de stylos prévus au programme de production du S&OP est le suivant :

	DEC-18	JAN-19
4C Vannes	1 541	1 853
Atlantis	2 000	2 300
Velocity / Gelocity	4 220	4 646
Total production Vannes	7761	8 799

Pour les mois suivants et jusqu’au 1^er juillet 19, le nombre de stylos prévus au programme de production S&OP au cours du mois considéré sera fixé la troisième semaine du mois précédent et sera communiqué aux salariés par affichage.

Le taux de production mensuel sera calculé sur la base de référence du programme de production S&OP fixée comme suit :

• 67.000 4C par jour

• 100.000 Atlantis par jour

• 202.500 Velocity par jour

Les variations du nombre de stylos prévus au programme dépendront notamment du nombre de jours ouvrables et ouvrés du mois considéré et des éventuelles absences programmées de salariés (vacances).

La Société rappelle que le programme de production S&OP depuis le 21 novembre 2018 fixe déjà un objectif de production réduit de 10% par rapport aux performances habituelles de l’Etablissement de Vannes depuis le début de l’année 2018.

Montant de la prime en fonction du taux d’atteinte de l’objectif mensuel

La prime de productivité mensuelle se déclenche pour un mois N donné si le taux d’atteinte de l’objectif sur le mois considéré est supérieur ou égal à 95%.

En cas de non atteinte de l’objectif mensuel aucune prime ne sera versée. Il est expressément rappelé que l’atteinte de l’objectif est apprécié mois par mois.

En cas d’atteinte de l’objectif du taux de production mensuel, le montant brut de la prime de productivité sera le suivant en fonction du taux atteint :

Taux de production mensuel	Montant brut de la prime mensuelle
>= 110%	1.100 €
>= 100% et < 110%	1.000 €
>= 95% et < 100%	500 €
< 95%	0 €

Le montant maximal de la prime de productivité mensuelle ne pourra pas dépasser 1.100€ bruts.

Le montant de cette prime s’entend d’une durée de présence complète et continue du bénéficiaire au cours du mois considéré.

Les absences non assimilées à du temps de travail effectif du bénéficiaire sur le mois considéré seront décomptées et le montant de la prime sera réduite au prorata de la durée de cette absence.

Modalités de versement de la prime de productivité mensuelle

La prime de productivité mensuelle, si elle est due, sera versée mensuellement sur la paie du mois suivant le mois considéré pour son attribution et calcul.

Les parties ont convenu que la mise en place de la prime de productivité se fera de manière rétroactive à compter du mois de décembre 2018 (intégrant la période allant du 21 au 30 novembre 2018).

Tout salarié travaillant à temps partiel pourra percevoir la prime de productivité dans les mêmes conditions que l’ensemble des autres salariés mais son montant sera calculé au prorata du temps de travail au cours du mois considéré.

En cas de départ d’un bénéficiaire au cours du mois considéré, le montant de la prime de productivité mensuelle sera calculé proportionnellement à la durée de présence du bénéficiaire au sein de l’établissement de Vannes au cours dudit mois.

Formation des équipes de BIC Bizerte (Atlantis et Velocity)

Les salariés de l’établissement de Vannes s’engagent à ce que la formation effective des équipes de BIC Bizerte qui viendront sur site sur les lignes Atlantis et Velocity se fasse dans les meilleures conditions.

Calcul des indemnités prévues dans le cadre de l’accord majoritaire

Afin de limiter les effets de la grève pour les salariés, les parties conviennent que les indemnités prévues dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi seront calculées en tenant compte d’une rémunération pour le mois de janvier 2019 égale à 100% du salaire brut mensuel de base.

Indemnité additionnelle de licenciement

Les parties conviennent que, sous réserve de la signature d’un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité additionnelle de licenciement qui sera versée à chacun des salariés de l’Etablissement de Vannes qui serait licencié sera calculée comme suit :

• Une somme forfaitaire de € bruts

• Une somme variant en fonction de l’ancienneté égale à € bruts par année pleine d’ancienneté

Il est précisé que l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité additionnelle de licenciement sera appréciée à la date de notification du licenciement.

Il est précisé que la somme totale versée au salarié (indemnité conventionnelle ou légale + indemnité additionnelle de licenciement) ne pourra être supérieure à € bruts.

Article V. Application de bonne foi

Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi les termes du présent accord.

En cas de difficulté d’application du présent accord, elles s’engagent à rechercher tout moyen pour résoudre amiablement les différends qui pourraient survenir à cette occasion.

En cas de désaccord, il sera fait appel aux conseils respectifs des parties ou, le cas échéant, à la médiation de la DIRECCTE.

Article VI. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 juillet 2019. Il est expressément convenu que cet accord cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.

Article VII. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article VIII. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires : un exemplaire en version papier et un en version électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à au CSEC, au CSEE Vannes et au CSEE Marne-la-Vallée.

Le présent document sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction de l’établissement de Vannes. 

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.

Fait à Montévrain

Le 24/01/2019

Pour la Société:

Pour la CFDT : Pour la CFTC :

Pour la CFE CGC : Pour SIIE :

Pour la CGT :