Accord d'entreprise "AVENANT N°2 DE PROROGATION DE L'ACCORD DU 16 JANVIER 2013 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES IRP" chez SOURIAU (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOURIAU et le syndicat CGT et CFDT et Autre et CFE-CGC le 2018-07-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et Autre et CFE-CGC
Numero : T07818000737
Date de signature : 2018-07-12
Nature : Avenant
Raison sociale : SOURIAU SAS
Etablissement : 42132026800087 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD DE PROROGATION DE L'ACCORD SUR LE FINANCEMENT DES COMITES D'ETABLISSEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2014 (2018-07-12)
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA DATE DE MISE EN PLACE DES CSE (2018-07-12)
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE (2019-01-21)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-12
AVENANT N°2 DU 9 JUILLET 2018 DE PROROGATION DE L’ACCORD DU 16 JANVIER 2013 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES IRP |
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SOURIAU SAS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales Europe,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’entreprise :
La CFDT représentée par : XXX
La CFE-CGC représentée par : XXX
La CGT représentée par : XXX
La FO représentée par : XXX
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
L’accord sur le « fonctionnement des Instances Représentatives du personnel » signé le 16 janvier 2013, devant prendre fin initialement le 31 décembre 2017, a été prorogé une première fois par avenant du 18 décembre 2017 jusqu’au 31 juillet 2018.
Afin que des négociations puissent s’engager sur les conditions de renouvellement des dispositions de l’accord relatif au « fonctionnement des Instances Représentatives du personnel » signé le 16 janvier 2013, les parties signataires sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : DUREE DE PROROGATION
L’accord considéré qui est censé arriver à échéance le 31 juillet 2018 continuera de s’appliquer jusqu’au 3 juin 2019 inclus, date d’alignement de la fin des mandats des élus (CE, DP, CHSCT) au sein des établissements SOURIAU SAS (Sarthe, Marolles, Versailles) par accord du 9 juillet 2018 en vue des élections des Comités Sociaux et Economiques.
ARTICLE 2 : ECHEANCE DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de tout mettre en œuvre pour faire aboutir la démarche contractuelle d’un nouvel accord sur le « fonctionnement des Instances Représentatives du personnel » au sein de la Société SOURIAU avant l’échéance du présent accord.
ARTICLE 3 : DUREE ET EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire tout effet le 4 juin 2019. Au-delà de cette date, les parties ne pourront se prévaloir d’une reconduction tacite des dispositions de ce présent accord. Si aucun nouvel accord ne pouvait être trouvé, le fonctionnement des Instances Représentatives du personnel dans la Société SOURIAU SAS se trouverait régi uniquement par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 : DEPOT DE L’ACCORD
L’avenant est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 du code du Travail.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé par voie électronique sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
A Versailles, le 12 juillet 2018
Fait en neuf exemplaires originaux.
Pour SOURIAU SAS, XXX, Directeur des Relations Sociales Europe :
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT, XXX
Pour la CFE-CGC, XXX
Pour la CGT, XXX
Pour FO, XXX
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