Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA DATE DE MISE EN PLACE DES CSE" chez SOURIAU (Siège)

ENTRE

La Société SOURIAU SAS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales Europe,

D'UNE PART

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société SOURIAU SAS, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux respectifs :

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé CSE). Ce dernier se substituera aux instances existantes jusqu’à présent : Comité d’Etablissement et/ou d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT.

Afin de mettre en place un CSE au sein de chacun de ses établissements, ainsi qu’un CSE Central au niveau de la Société, l’Entreprise se doit d’organiser des élections professionnelles avant le 31 décembre 2019.

Ladite ordonnance permet de moduler dans le temps la date de fin des mandats des instances actuelles et, dans le cas d’une prorogation de plus d’un an, conformément aux dispositions du III de l’article 9, de se caler sur le terme des mandats en cours le plus éloigné intervenant avant le 31 décembre 2019 afin de réaliser des élections professionnelles simultanées dans tous les établissements.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées, en dernier lieu le 9 juillet 2018, pour des négociations visant à définir conjointement la date des élections professionnelles de mise en place des CSE au sein de chacun des établissements, afin de pouvoir désigner par la suite les membres du CSE Central.

Aux termes de ces négociations il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Etat des lieux des mandats CE/DP/CHSCT au sein des établissements SOURIAU

Il est rappelé que les dernières élections des membres des comités d’établissement de la société SOURIAU SAS et des délégués du personnel se sont déroulées :

• Pour l’établissement de la Sarthe, le 4 juin 2015 (1^er tour), sans second tour tous les sièges étant pourvus.

Les mandats des élus (CE, DP) étant d’une durée de 4 ans, ils prendront fin le 3 juin 2019 au soir. Les mandats CHSCT prendront fin à la même date.

• Pour l’établissement de Marolles-en-Brie, le 30 janvier 2014 (1er tour), sans second tour tous les sièges étant pourvus.

Les mandats des élus ont été prorogés par accord en date du 31 janvier 2018 jusqu’au 31 juillet 2018. Ils sont censés prendre fin le 31 juillet 2018, de même que les mandats CHSCT.

• Pour l’établissement de Versailles, le 19 mars 2014 (1er tour), sans second tour tous les sièges étant pourvus.

Les mandats des élus ont été prorogés par accord en date du 16 mars 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. Ils sont censés prendre fin le 31 décembre 2018, de même que les mandats CHSCT.

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats en cours et date des élections professionnelles aux Comités Sociaux et Economiques

Afin d’assurer la continuité et la pérennité du Comité central d’entreprise, jusqu’à la désignation concomitante des représentants du personnel des différents établissements au Comité Social et Economique Central, il a été décidé d’aligner les élections professionnelles au sein de la société sur celles les plus éloignées, à savoir celles prévues au sein de l’établissement de la Sarthe.

Pour ce faire, il est prévu de proroger les mandats (CE, DP, CHSCT) des établissements de Marolles-en-Brie et de Versailles et d’organiser les élections professionnelles dans les conditions définies ci-après.

Il est donc convenu :

• de faire coïncider la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des établissements de Sarthe, Marolles et Versailles par l’organisation d’élections professionnelles simultanées aux dates suivantes :

• 1^er tour fixé au mardi 21 mai 2019 ;

• 2^nd tour fixé au mardi 4 juin 2019, si besoin est.

• de fixer une date commune de fin de mandat pour l’ensemble des représentants actuels :

• le 3 juin 2019 au soir.

En cas d’élection dès le premier tour fixé le 21 mai 2019 sans nécessité de second tour, les mandats des nouveaux élus au CSE prendront effet le 4 juin 2019 dans la mesure où les mandats des actuels élus courent jusqu’au 3 juin 2019 inclus.

En cas d’élection au second tour, les mandats des élus au CSE prendront effet immédiatement, soit dès le 4 juin 2019 dans la mesure où les mandats des actuels élus auront pris fin.

Les membres des CSE seront élus pour la durée légale, à savoir pour 4 ans.

Le Comité Social et Economique Central sera constitué dans les meilleurs délais à compter du 4 juin 2019.

ARTICLE 3 – Prorogation des mandats représentatifs de l’établissement de Marolles-en-Brie

Conformément aux dispositions de l’article 2, il est décidé de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel, et du CHSCT de l’établissement de Marolles-en-Brie jusqu’au 3 juin 2019 au soir.

Des aménagements seront recherchés au plan local afin d’assurer un renfort minimal à la représentation du personnel jusqu’à la date des élections professionnelles.

ARTICLE 4 – Prorogation des mandats représentatifs de l’établissement de Versailles

Conformément aux dispositions de l’article 2, il est décidé de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel, et du CHSCT de l’établissement de Versailles jusqu’au 3 juin 2019 au soir.

Des aménagements seront recherchés au plan local afin d’assurer un renfort minimal à la représentation du personnel jusqu’à la date des élections professionnelles.

ARTICLE 5 – Périmètre, entrée en vigueur durée d’application et révision

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts de la Société SOURIAU SAS, c’est-à-dire à ce jour : établissement de la Sarthe, établissement de Marolles-en-Brie et établissement de Versailles.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

ARTICLE 6 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé par voie électronique sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord a été conclu à Versailles, le 12 juillet 2018.

Pour la Société SOURIAU :

XXX, Directeur des Relations Sociales Europe

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT XXX

CFE / CGC XXX

CGT XXX

FO XXX